diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l643-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l643-5.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2020-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000033933451
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/34/LEGIARTI000033933451.xml
+Date de début: 2020-01-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041454618
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/46/LEGIARTI000041454618.xml
---
Article L643-5
@@ -13,7 +13,7 @@ L'Institut national de l'origine et de la qualité est consulté lorsqu'une
installation soumise à l'autorisation prévue par l'article L. 512-1 du code de
l'environnement est projetée dans les communes comportant une aire de production
d'un produit d'appellation d'origine dans les conditions définies par le décret
-en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 181-31 du même code.
+en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 181-32 du même code.
@@ -23,7 +23,40 @@ en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 181-31 du même code.
-
- Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2015-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -45,13 +78,13 @@ en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 181-31 du même code.
2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01
- 2017-01-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-01-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L115-23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1998-07-09
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-31 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-31
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31