diff --git a/partie_reglementaire/README.md b/partie_reglementaire/README.md index 1f8a52f099..ad0848981b 100644 --- a/partie_reglementaire/README.md +++ b/partie_reglementaire/README.md @@ -9,8 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098287 - [Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural](livre_ier) - [Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux](livre_ii) - [Livre III : Exploitation agricole](livre_iii) -- [Livre IV : Baux ruraux](livre_iv) - [Livre V : Organismes professionnels agricoles](livre_v) +- [Livre IV : Baux ruraux](livre_iv) - [Livre VI : Production et marchés](livre_vi) - [Livre VII : Dispositions sociales](livre_vii) - [Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique](livre_viii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md index fb89fbc927..0a37bbb5aa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152448 - [Section 1 : Commissions d'aménagement foncier](section_1) - [Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.](section_2) - [Section 3 : Financement et exécution des opérations.](section_3) +- [Section 4 : Modifications de la voirie.](section_4) - [Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations.](section_5) - [Section 6 : Dispositions pénales.](section_6) - [Section 7 : Cas de certaines petites parcelles.](section_7) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-5-1.md index d3fb2882a9..b5b50d2a8a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-5-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-5-1.md @@ -1,16 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-06-21 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006586892 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R005XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586892.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006586893 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R005XXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586893.xml --- ###### Article R*121-5-1 -Lorsque est instituée la commission communale ou intercommunale spécifique -prévue à l'article L. 121-5-1, cette commission délibère dans les conditions -prévues aux articles R. 121-4 et R. 121-5. Toutefois la commission ne peut -statuer que si au moins trois propriétaires forestiers sont présents. +La commission communale ou intercommunale spécifique prévue à l'article L. +121-5-1 délibère dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles +R. 121-4 et R. 121-5. Toutefois sont appelés à siéger à titre consultatif :
+ +1° Lorsque le périmètre de l'opération comprend des parcelles situées dans une +aire d'appellation d'origine contrôlée, un représentant de l'Institut national +des appellations d'origine ;
+ +2° Lorsque le périmètre de l'opération comprend des parcelles relevant du régime +forestier, un représentant de l'Office national des forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r121-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r121-7.md index 964a5220e6..c3c1afab3d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r121-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r121-7.md @@ -1,35 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-17 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006586899 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R007XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586899.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006586900 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R007XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586900.xml --- ###### Article R121-7 -Pour la constitution de la commission départementale, le préfet provoque les -désignations et élections prévues par les articles L. 121-8 et L. 121-9.
+La commission départementale est constituée par le président du conseil général +qui procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et provoque les +désignations et élections prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-9.
-Le commissaire enquêteur, président de la commission départementale -d'aménagement foncier, est désigné et indemnisé dans les conditions prévues à -l'article R. 121-1.
- -Les quatre conseillers généraux sont choisis par le conseil général.
+Le commissaire enquêteur, président de la commission, est désigné et indemnisé +dans les conditions prévues à l'article R. 121-1.
Les deux maires de communes rurales sont désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, sont élus par les maires du département.
-Pour l'application des dispositions de l'article L. 121-8 (9°), le préfet -désigne deux représentants d'associations agréées en vertu de l'article L. -252-1.
+Pour l'application des dispositions du 9° de l'article L. 121-8, le président du +conseil général désigne deux représentants d'associations agréées en vertu de +l'article L. 141-1 du code de l'environnement ou d'associations mentionnées à +l'article L. 433-2 de ce code ainsi que deux suppléants.
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la -désignation des titulaires en ce qui concerne le commissaire enquêteur, -président de la commission, les représentants des catégories mentionnées aux -troisième et quatrième alinéas ci-dessus, chacun des six fonctionnaires, chacun -des représentants des associations agréées, et chacun des maires et délégués +désignation des titulaires en ce qui concerne chacun des conseillers généraux et +des maires prévus au 2° de l'article L. 121-8 et chacun des maires et délégués communaux prévus au 5° de l'article L. 121-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index d678104afc..bd61323b23 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -7,10 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168093 ###### Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre. - [Article R121-20](article_r121-20.md) +- [Article R121-20-1](article_r121-20-1.md) +- [Article R121-20-2](article_r121-20-2.md) - [Article R121-21](article_r121-21.md) - [Article R121-21-1](article_r121-21-1.md) - [Article R121-22](article_r121-22.md) - [Article R121-23](article_r121-23.md) - [Article R121-23-1](article_r121-23-1.md) - [Article R121-24](article_r121-24.md) -- [Article R121-25](article_r121-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-20-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-20-1.md new file mode 100644 index 0000000000..5d14b001d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-20-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006586927 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R020XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586927.xml +--- + +###### Article R121-20-1 + +La proposition d'aménagement foncier faite par la commission en application du I +de l'article L. 121-14 comporte, outre la délimitation du périmètre de +l'opération, les prescriptions que devront respecter le plan et les travaux +connexes en vue de satisfaire aux objectifs assignés aux procédures +d'aménagement foncier rural par les articles L. 111-2 et L. 121-1 du présent +code et aux principes posés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement +ainsi qu'une liste des travaux susceptibles d'être interdits ou soumis à +autorisation par le président du conseil général en application de l'article L. +121-19 dans le périmètre proposé. Elle précise, le cas échéant, si la commission +propose de faire application des dispositions de l'article L. 123-4-1 et de +l'article L. 123-23. Elle mentionne, s'il y a lieu, les communes qui ne sont pas +incluses dans le périmètre d'aménagement proposé et sur lesquelles les travaux +connexes envisagés sont susceptibles d'avoir un effet notable au regard des +articles L. 211-1, L. 341-1 et suivants et L. 414-1 du code de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-20-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-20-2.md new file mode 100644 index 0000000000..d336ba8dee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-20-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006586928 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R020XXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586928.xml +--- + +###### Article R121-20-2 + +Le président du conseil général fixe la liste des travaux interdits ou soumis à +autorisation en application de l'article L. 121-19. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-20.md index 889cfbcb05..08f280d70d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-20.md @@ -1,60 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-06-21 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006586925 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R020XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586925.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006586926 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R020XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586926.xml --- ###### Article R121-20 -Dans le cas où la commission communale ou intercommunale envisage la mise en -oeuvre d'une des procédures visées aux 1°, 2°, 5° ou 6° de l'article L. 121-1 du -présent code, elle demande au préfet de faire procéder à l'étude d'aménagement -prévue audit article. Cette étude comporte une analyse de l'état initial du site -concerné par l'aménagement foncier et de son environnement portant notamment sur -les paysages, la qualité, le régime, le niveau et le mode d'écoulement des eaux -ainsi que tous les éléments ayant une incidence sur la vie aquatique. Lorsqu'il -existe des espèces présentant un intérêt particulier au plan scientifique et -écologique, l'étude d'aménagement comprend l'énumération :
+L'étude d'aménagement, qui prend en considération les informations portées à la +connaissance du président du conseil général par le préfet en application de +l'article L. 121-13, a pour objet de permettre à la commission communale ou +intercommunale et au conseil général d'apprécier l'opportunité de la réalisation +d'un aménagement foncier, ses modalités et son périmètre et de définir pour sa +mise en oeuvre des recommandations permettant de respecter les objectifs énoncés +à l'article L. 111-2.
-- des actions ou activités préjudiciables à la préservation de ces espèces ainsi -que des mesures conservatoires souhaitables ;
+Elle comporte, au titre de l'analyse de l'état initial du site susceptible de +faire l'objet de l'aménagement et de son environnement, une analyse des +structures foncières, de l'occupation agricole et forestière, des paysages et +espaces naturels, notamment des espaces remarquables ou sensibles, ainsi que des +espèces végétales et animales et une analyse des risques naturels existants sur +ce site et des différentes infrastructures.
-- des parcelles concernées qui pourraient constituer une réserve naturelle -volontaire agréée au titre de l'article L. 242-11 du présent code ;
+Elle présente des recommandations pour la détermination et la conduite des +opérations quant à la prévention des risques naturels relatifs notamment à +l'érosion des sols, quant à l'équilibre de la gestion des eaux, à la +préservation des espaces naturels remarquables ou sensibles, des paysages et des +habitats des espèces protégées ainsi qu'à la protection du patrimoine rural.
-- des aménagements et dispositions à prévoir pour la création de celle-ci.
- -Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 121-1, l'étude -d'aménagement identifie les règles d'urbanisme et les servitudes d'utilité -publique affectant l'utilisation du sol, notamment celles relatives aux -immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments -historiques au titre de la loi du 31 décembre 1913 et aux sites protégés au -titre de la loi du 2 mai 1930.
- -La commission établit, en application de l'article L. 121-13 du présent code, le -cas échéant au vu de l'étude d'aménagement, un projet précisant le ou les modes -d'aménagement foncier qu'elle envisage de retenir et le ou les périmètres -correspondants.
- -Si la commission en application de l'article L. 123-8 du code rural envisage des -travaux tels que l'arrachage des haies, l'arasement des talus, le comblement des -fossés, la protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, les retenues et -la distribution des eaux utiles, la rectification, la régularisation et le -curage des cours d'eau non domaniaux, elle précise les dispositions qu'elle -entend mettre en oeuvre pour satisfaire aux principes posés par l'article 2 de -la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Dans ce cas, le préfet établit la -liste des communes où l'opération paraît de nature à faire sentir ses effets de -façon notable sur la vie aquatique, notamment des espèces migratrices, ou sur la -qualité, le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux.
- -La commission propose éventuellement, au vu de l'étude d'aménagement, la liste -des parcelles pouvant faire l'objet d'une application de l'article L. 242-11 et -des mesures conservatoires qui leur seraient alors applicables.
- -Pour la mise en oeuvre de la procédure prévue au 8° de l'article L. 121-1, -l'étude doit comporter une analyse de la situation foncière et des perspectives -de gestion forestière durable sur le périmètre envisagé. +Cette étude tient lieu, pour la réalisation de l'étude d'impact prévue à +l'article R. 123-10, de l'analyse de l'état initial du site. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-21-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-21-1.md index 031661ba22..9db981b17e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-21-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-21-1.md @@ -1,33 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-01-28 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006586932 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R021XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586932.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006586933 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R021XXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586933.xml --- ###### Article R121-21-1 -Dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article R. 121-20, le président -de la commission transmet l'ensemble du dossier au préfet. Le préfet sollicite -l'avis du conseil municipal de chacune des communes figurant sur la liste visée -à l'article R. 121-20 sur les dispositions prévues par la commission au regard -de l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Ne peuvent être -pris en considération que les avis exprimés au plus tard un mois après la -saisine du conseil municipal.
+A l'issue de l'enquête, le président du conseil général sollicite l'avis du +conseil municipal de chacune des communes pour lesquelles les travaux sont +susceptibles d'avoir des effets notables mentionnées à l'article R. 121-20-1. Ne +peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard un mois +après la saisine du conseil municipal. Si l'opération projetée est située ou +comporte des effets dans le périmètre d'un schéma d'aménagement de gestion des +eaux, le président du conseil général communique le dossier pour information à +la commission locale de l'eau. S'il y a lieu, il le communique pour avis à la +personne publique gestionnaire du domaine public fluvial. Si celle-ci ne s'est +pas prononcée dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, son avis est +réputé favorable.
-Si l'opération projetée est située ou comporte des effets dans le périmètre d'un -schéma d'aménagement de gestion des eaux, le préfet communique le dossier pour -information au président de la commission locale de l'eau. S'il y a lieu, il le -communique pour avis à la personne publique gestionnaire du domaine public -fluvial. Si celle-ci ne s'est pas prononcée à l'issue d'un délai de -quarante-cinq jours à compter de la date de sa saisine, son avis est réputé -favorable.
- -Au vu du dossier d'enquête et des avis recueillis, le préfet établit un rapport -et un projet d'arrêté fixant les prescriptions que la commission d'aménagement -foncier aura à observer, en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 -janvier 1992 sur l'eau, pour la réalisation des travaux visés au troisième -alinéa de l'article R. 121-20. +Ces avis sont affichés dans les mairies concernées par l'aménagement foncier et +transmis au préfet par le président du conseil général. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-22.md index 1bc5471d19..b84af32c37 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-22.md @@ -1,20 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-01-28 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006586936 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R022XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586936.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006586937 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R022XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586937.xml --- ###### Article R121-22 -Au vu des pièces de l'enquête, de l'avis du commissaire enquêteur et, le cas -échéant, du projet d'arrêté visé au dernier alinéa de l'article R. 121-21-1, la -commission communale ou intercommunale arrête ses propositions.
+I. - Les avis mentionnés au II de l'article L. 121-14, émis par la commission +communale ou intercommunale et, dans les deux mois de sa saisine, par le conseil +municipal, sont affichés, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune +des communes faisant l'objet de la proposition d'aménagement foncier. Le conseil +général transmet ces avis au préfet.
-Celles-ci font l'objet d'un affichage à la mairie de chacune des communes visées -au sixième alinéa de l'article R. 121-21 pendant quinze jours au moins. Elles -sont ensuite transmises au préfet, qui en saisit la commission départementale -d'aménagement foncier. +II. - Au vu de l'étude d'aménagement le préfet fixe les prescriptions à +respecter par les commissions dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire +et l'élaboration du programme de travaux en vue de satisfaire aux dispositions +législatives et réglementaires applicables à la zone considérée. Cet arrêté est +transmis au président du conseil général et au maire de chacune des communes +faisant l'objet de la proposition d'aménagement foncier ainsi qu'à la +commission. Il est affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de +chacune de ces communes et à la mairie de chacune des communes mentionnées à +l'article R. 121-20-1. Il fait l'objet d'une insertion au recueil des actes +administratifs de l'Etat dans le département. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-24.md index dec04bb581..b6402e7845 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-24.md @@ -1,24 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006586944 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R024XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586944.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006586945 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R024XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586945.xml --- ###### Article R121-24 -Au vu de l'ensemble de ces propositions et avis, le préfet arrête le ou les -modes d'aménagement retenus, le ou les périmètres correspondants et la date à -laquelle débuteront les opérations d'aménagement foncier.
- -Le préfet fixe la liste des parcelles pouvant faire l'objet d'une application de -l'article L. 242-11 et des mesures conservatoires qui leur seraient alors -applicables.
- -Dans le cas où des travaux mentionnés à la rubrique 4-6-0 de l'annexe au décret -n° 93-743 du 29 mars 1993 sont décidés, il arrête si nécessaire les -prescriptions à observer, en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 -janvier 1992 sur l'eau, pour leur réalisation. +Si le conseil général refuse d'engager ou de poursuivre la procédure +d'aménagement foncier en application des articles L. 121-13 et L. 121-14, il en +informe les commissions d'aménagement foncier, le ou les conseils municipaux et +le préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-25.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-25.md deleted file mode 100644 index d175c61a5c..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-25.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-01-28 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006586947 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R025XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586947.xml ---- - -###### Article R121-25 - -Cet arrêté est affiché pendant quinze jours au moins à la mairie de chacune des -communes visées au sixième alinéa de l'article R. 121-21. Il fait également -l'objet d'une insertion au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le -département ainsi que d'un avis publié au Journal officiel et dans un journal -diffusé dans le département. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md index d415e5a1b8..98b253acf2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168094 ###### Section 3 : Financement et exécution des opérations. -- [Article R*121-26](article_r121-26.md) +- [Article R121-25](article_r121-25.md) +- [Article R121-25-1](article_r121-25-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-25-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-25-1.md new file mode 100644 index 0000000000..258a7ec14d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-25-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006586949 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R025XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586949.xml +--- + +###### Article R121-25-1 + +Le ministre chargé de l'agriculture procède à l'inscription des géomètres +experts sur la liste des géomètres experts agréés en matière d'aménagement +foncier après avoir recueilli l'avis d'une commission dont il détermine par +arrêté la composition et les modalités de fonctionnement. L'agrément est délivré +au vu de l'expérience du géomètre expert et de ses qualifications en matière +d'aménagement foncier rural ou en matière agricole. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-25.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-25.md new file mode 100644 index 0000000000..b620e79f5f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-25.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006586948 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R025XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586948.xml +--- + +###### Article R121-25 + +Lorsqu'en application du troisième alinéa de l'article L. 121-15, le conseil +général exige des propriétaires une participation financière, le montant de +celle-ci est soumise à enquête publique.
+ +L'avis d'enquête est accompagné d'un document destiné à recueillir l'accord des +propriétaires et, le cas échéant, celui du ou des exploitants qui ont accepté de +se substituer en tout ou partie aux propriétaires pour la prise en charge des +frais engagés.
+ +Ce document dûment rempli et signé par chaque propriétaire, et le cas échéant +par l'exploitant, doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de +réception au secrétariat de la commission communale ou intercommunale +d'aménagement foncier ou remis au siège de la commission contre récépissé avant +l'expiration du délai de l'enquête publique.
+ +Pour le calcul de l'accord de la majorité qualifiée des propriétaires prévue au +troisième alinéa de l'article L. 121-15, chaque propriétaire dispose d'une seule +voix par compte cadastral de propriété et seul l'accord exprès est comptabilisé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-26.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-26.md deleted file mode 100644 index b43a51f2d8..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r121-26.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006586950 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R026XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586950.xml ---- - -###### Article R*121-26 - -Les barèmes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-16 sont fixés par -arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..60e97f82f8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168692 +--- + +###### Section 4 : Modifications de la voirie. + +- [Article R121-26](article_r121-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r121-26.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r121-26.md new file mode 100644 index 0000000000..690d816bc9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r121-26.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006586951 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R026XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586951.xml +--- + +###### Article R121-26 + +Lorsque les emprises nécessaires à la création ou à la modification de tracé ou +d'emprise des voies communales ou des chemins ruraux ne sont pas prélevées sur +les apports de la commune, la commune indemnise les propriétaires qui apportent +des terrains nécessaires à ces emprises, ces terrains étant alors déduits des +apports de ces propriétaires. Le montant de l'indemnisation est fixé comme en +matière d'expropriation.
+ +Ces dispositions sont applicables à la modification de tracé ou d'emprise des +voies départementales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-27.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-27.md index 583b448c79..362f378092 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-27.md @@ -1,25 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-06-20 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006586955 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R027XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586955.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006586956 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R027XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586956.xml --- ###### Article R121-27 -Le préfet peut mettre en demeure toute personne qui a exécuté ou fait exécuter -des travaux en infraction avec les dispositions de l'article L. 121-19 de -remettre les lieux en l'état où ils se trouvaient soit à la date de l'arrêté -préfectoral interdisant la destruction de tout espace boisé ou boisement -linéaire, soit en l'absence d'un tel arrêté à la date de l'arrêté ordonnant les -opérations d'aménagement foncier.
+Le président du conseil général met en demeure toute personne qui a exécuté ou +fait exécuter des travaux en infraction avec les dispositions de l'article L. +121-19 de remettre les lieux en l'état où ils se trouvaient à la date de +l'arrêté mentionné à cet article.
Si les travaux de remise en état ne sont pas achevés dans le délai de trois mois suivant la réception par l'intéressé de la mise en demeure, adressée par lettre -recommandée avec demande d'avis de réception, le préfet peut prescrire -l'exécution d'office des travaux aux frais du contrevenant. Le cas échéant, le -montant des frais est avancé par le département ; les poursuites pour le -recouvrement de ces frais ont lieu comme en matière de contributions directes. +recommandée avec demande d'avis de réception, le président du conseil général +peut prescrire l'exécution d'office des travaux aux frais du contrevenant. Le +cas échéant, le montant des frais est avancé par le département ; les poursuites +pour le recouvrement de ces frais ont lieu comme en matière de contributions +directes.
+ +Les arrêtés de mise en demeure du président du conseil général sont transmis au +maire de la commune du lieu d'exécution des travaux et à la commission communale +ou intercommunale d'aménagement foncier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-30.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-30.md index 862bd12bcc..3d16600de0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-30.md @@ -1,18 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-01-28 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006586965 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R030XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586965.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2007-01-20 +Identifiant: LEGIARTI000006586966 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R030XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586966.xml --- ###### Article R121-30 -Lorsque le plan du ou des aménagements fonciers est modifié par la commission -départementale ou par la commission nationale, statuant en application de -l'article L. 121-12, pour l'exécution d'une décision d'annulation prononcée par -le juge administratif, le préfet prend, au vu du plan ainsi modifié, un nouvel -arrêté clôturant les opérations. Les dispositions des troisième et quatrième -alinéas de l'article R. 121-29 sont applicables à cet arrêté. +Après la clôture des opérations, s'il apparaît que l'exécution des prescriptions +qui ont été imposées pour la réalisation des travaux connexes soumis à +autorisation au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement ne suffit +pas à assurer le respect des principes posés à l'article L. 211-1 de ce code, le +préfet peut fixer par arrêté des prescriptions complémentaires de nature à en +assurer le respect, notamment en ce qui concerne les ouvrages collectifs décidés +par les commissions d'aménagement foncier dont la réalisation, l'entretien et la +gestion sont assurés par l'association foncière de remembrement ou la commune. +Cet arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues au II de l'article R. +121-22. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md index 9459d28d5d..c82b86c693 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168119 ###### Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire +- [Sous-section 1 : Détermination des apports et classement en valeur de productivité réelle.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Etablissement du projet d'aménagement foncier agricole et forestier.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au projet d'aménagement foncier agricole et forestier en valeur vénale.](sous-section_3) -- [Sous-section 1 : Détermination des apports et classement en valeur de productivité réelle.](sous-section_1) - [Sous-section 4 : Détermination des attributions et publicité foncière.](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md index 8f742cd279..3b095d65de 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183180 ###### Sous-section 2 : Etablissement du projet d'aménagement foncier agricole et forestier. - [Article R123-8](article_r123-8.md) -- [Article R123-10](article_r123-10.md) -- [Article R*123-12](article_r123-12.md) - [Article R123-8-1](article_r123-8-1.md) - [Article R123-9](article_r123-9.md) +- [Article R123-10](article_r123-10.md) - [Article R123-11](article_r123-11.md) +- [Article R*123-12](article_r123-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r123-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r123-10.md index 7f4a381349..31c2114477 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r123-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r123-10.md @@ -1,35 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-01-28 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587029 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587029.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2007-01-20 +Identifiant: LEGIARTI000006587030 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R010XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587030.xml --- ###### Article R123-10 Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes :
-1° Le plan de remembrement comportant l'indication des limites, de la contenance -et de la numérotation cadastrale des nouvelles parcelles dont l'attribution est -envisagée, la désignation des chemins, routes et lieux dits, l'identité des -propriétaires et, le ca échéant, l'identification des emprises des boisements -linéaires, haies et plantations d'alignement en application du 6° de l'article -L. 123-8 ;
+1° Le plan d'aménagement foncier agricole et forestier comportant l'indication +des limites, de la contenance et de la numérotation cadastrale des nouvelles +parcelles dont l'attribution est envisagée, la désignation des chemins, routes +et lieux dits, l'identité des propriétaires et, le cas échéant, l'identification +des emprises des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement en +application du 6° de l'article L. 123-8 et autres structures paysagères ;
2° Un tableau comparatif de la valeur des nouvelles parcelles à attribuer à chaque propriétaire avec celle des terrains qui lui appartiennent. Ce tableau indiquera les soultes que devront recevoir certains propriétaires, dans les cas -prévus à l'article L. 123-4, ainsi que les tolérances prévues en application des -alinéas 5 et 6 du même article ;
+prévus à l'article L. 123-4, ainsi que les tolérances prévues en application de +cet article ;
3° Un mémoire justificatif des échanges proposés précisant les conditions de -prise de possession des parcelles remembrées et les dates auxquelles cette prise +prise de possession des parcelles aménagées et les dates auxquelles cette prise de possession aura lieu compte tenu des natures de cultures et des habitudes -locales et, le cas échéant, de la conformité du projet des travaux connexes aux -prescriptions édictées dans l'arrêté préfectoral ordonnant les opérations ;
+locales et, le cas échéant, de la conformité du projet des travaux connexes du +nouveau plan parcellaire correspondant aux prescriptions édictées dans l'arrêté +préfectoral mentionné au III de l'article L. 121-14 ordonnant les opérations +;
4° L'indication du ou des maîtres d'ouvrage des travaux connexes prévus à l'article L. 123-8, avec pour chacun d'eux l'assiette des ouvrages qui leur est @@ -41,10 +43,14 @@ part qui revient aux propriétaires et aux communes ;
1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.
-Lorsque le projet de remembrement comporte des travaux visés au troisième alinéa -de l'article R. 121-20, l'étude d'impact inclut les éléments prescrits au 4° de -l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures -d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 -janvier 1992 sur l'eau ;
+Lorsque le projet d'aménagement foncier agricole et forestier comporte des +travaux visés au troisième alinéa de l'article R. 121-20, l'étude d'impact +inclut les éléments prescrits au 4° de l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 +mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par +l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
-6° Le rapport de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt. +Lorsque le projet d'aménagement foncier comporte des travaux qui sont de nature +à affecter de façon notable un site Natura 2000, l'étude d'impact inclut une +évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site +et tient lieu de l'évaluation prévue à l'article L. 414-4 du code de +l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r123-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r123-12.md index 10bfd4d089..c55327cd37 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r123-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r123-12.md @@ -1,31 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587035 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R012XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587035.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2007-01-20 +Identifiant: LEGIARTI000006587036 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R012XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587036.xml --- ###### Article R*123-12 -Le président de la commission communale précise l'objet, la date d'ouverture, la -durée et le lieu de l'enquête. Cette décision indique également les jours et -heures pendant lesquels le dossier peut être consulté, les nom et qualités du -commissaire enquêteur ou, éventuellement, ceux du président et des membres de la -commission d'enquête, ainsi que les dates et heures auxquelles le commissaire -enquêteur ou l'un des membres de la commission d'enquête, désigné par le -président de celle-ci, recevra les réclamations des propriétaires ou les -observations du public sur le programme des travaux connexes au remembrement. -Elle mentionne aussi le lieu où, à l'issue de l'enquête, le public pourra -consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la -commission d'enquête.
- -Par les soins du président de la commission communale, cette décision est -notifiée aux propriétaires dans les conditions prévues à l'article D. 127-3.
- -Par ailleurs, un avis portant ces indications à la connaissance du public est -affiché à la mairie et inséré dans un journal diffusé dans le département ; ces -mesures de publicité doivent intervenir au plus tard quinze jours avant -l'ouverture de l'enquête. +L'avis de publicité de l'enquête est notifié aux propriétaires dans les +conditions prévues à l'article R. 127-3 par les soins du président du conseil +général. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r123-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r123-8.md index cb926f2ddb..cbd2cfd279 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r123-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r123-8.md @@ -1,31 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587020 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R008XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587020.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2007-01-20 +Identifiant: LEGIARTI000006587021 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R008XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587021.xml --- ###### Article R123-8 -Au vu des résultats de l'enquête prévue à l'article R. 123-6 et des indications -relatives aux servitudes ou aux droits réels obtenus, en application des -articles R. 127-1 et R. 127-2 ou, dans les départements du Haut-Rhin, du -Bas-Rhin et de la Moselle, en application des dispositions du décret du 18 -novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier, la commission établit le -projet de remembrement en se conformant aux dispositions des articles L. 123-1 à -L. 123-17 et aux règles de la publicité foncière. Le projet de remembrement -prend en compte les demandes des propriétaires qui acceptent de recevoir en -attribution des parcelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. -121-24.
+Au vu des résultats de la consultation prévue à l'article R. 123-6, compte tenu +notamment des observations des propriétaires et du rapport du président de la +commission communale ou intercommunale et des indications relatives aux +servitudes et aux droits réels obtenus en application des articles R. 127-1 et +R. 127-2 ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, +en application des dispositions du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue +du livre foncier, la commission établit le projet de nouveau parcellaire et de +programme de travaux connexes de l'aménagement foncier agricole et forestier.
La création de plusieurs parcelles formant un seul îlot, afin de respecter les lieudits figurant sur le plan cadastral initial ainsi que d'identifier les -emprises foncières correspondant à la mise en oeuvre de l'article L. 242-11 et -du 6° de l'article L. 123-8, constitue l'une des exceptions mentionnées à -l'article L. 123-6.
+emprises foncières correspondant à la mise en oeuvre du 6° de l'article L. +123-8, constitue l'une des exceptions mentionnées à l'article L. 123-6.
Pour l'application de l'article L. 123-13, lorsqu'un propriétaire possède une ou plusieurs parcelles grevées séparément de droits réels autres que des diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md index 3c61185330..a14714208f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168695 - [Sous-section 1 : Dispositions particulières aux zones forestières.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics](sous-section_2) -- [Sous-section 4 : Remembrement dans une aire d'appellation d'origine controlée.](sous-section_4) +- [Sous-section 4 : Dispositions particulières aux aires d'appellation d'origine contrôlée.](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Création de réserves naturelles volontaires lors d'un remembrement.](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md index 5de4769a7e..ef02a7121e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -6,13 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183801 ###### Sous-section 1 : Dispositions particulières aux zones forestières. -- [Article R*123-23](article_r123-23.md) -- [Article R*123-24](article_r123-24.md) -- [Article R*123-25](article_r123-25.md) - [Article R*123-27](article_r123-27.md) - [Article R*123-28](article_r123-28.md) - [Article R*123-29](article_r123-29.md) - [Article R123-20](article_r123-20.md) - [Article R123-21](article_r123-21.md) - [Article R123-22](article_r123-22.md) +- [Article R123-23](article_r123-23.md) +- [Article R123-24](article_r123-24.md) +- [Article R123-25](article_r123-25.md) - [Article R123-26](article_r123-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-23.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-23.md index 4081219369..b9086a1d75 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-23.md @@ -1,16 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587061 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R023XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587061.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587062 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R023XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587062.xml --- -###### Article R*123-23 +###### Article R123-23 -La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier établit le -projet de classement et d'évaluation des parcelles ou parties de parcelles -soumises au remembrement-aménagement en faisant application des dispositions des -articles R. 123-1 à R. 123-7. +Pour les parcelles ou parties de parcelles boisées et à boiser, le plan prévu au +2° de l'article R. 123-5 indique les limites des zones forestières et le ou les +types de peuplement forestier et les classes retenues par la commission ; les +états prévus aux 3° et 4° du même article mentionnent l'estimation en valeur de +productivité réelle et l'estimation en valeur d'avenir des peuplements +forestiers.
+ +Le dossier comporte un mémoire justifiant les opérations définies à l'article R. +123-21. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-24.md index 91b346696b..9a5b7b0bae 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-24.md @@ -1,23 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587063 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R024XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587063.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006587064 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R024XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587064.xml --- -###### Article R*123-24 +###### Article R123-24 -La notification prévue à l'article R. 123-7 comporte pour chaque propriétaire -l'indication de la faculté qui lui est offerte, conformément au troisième alinéa -de l'article L. 123-19, de demander que l'équivalent de ses apports lui soit en -totalité attribué en terrains agricoles dans les zones prévues aux b, c et d du -2, du I de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme.
+Lors de la notification mentionnée à l'article R. 123-7, il est indiqué aux +propriétaires des parcelles boisées ou à boiser en zone forestière comprises +dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier qu'il peut être +dérogé avec leur accord, conformément aux dispositions de l'article L. 123-19 du +code rural, à l'une des règles d'équivalence en valeur de productivité réelle et +en valeur d'avenir, prescrites pour chaque type de peuplement forestier par le +même article et que des compensations entre parcelles forestières et non +forestières peuvent avoir lieu conformément aux dispositions de l'article L. +123-20.
-Cette demande peut soit faire l'objet d'une déclaration sur le registre -d'enquête, soit être adressée par écrit au président de la commission communale -ou intercommunale. Sous peine de n'être plus recevable, cette demande doit être -consignée ou parvenir avant la date de clôture de l'enquête prévue à l'article -R. 123-6. +Cet accord doit être constaté par écrit, daté et signé par les intéressés ; +quelle qu'en soit la forme, il comporte les références des parcelles ou parties +de parcelles auxquelles il s'applique et fait mention expresse de celle des +équivalences à laquelle il est dérogé.
+ +Cet accord est établi devant le président de la commission ou lui est adressé +avant l'approbation par celle-ci du projet d'aménagement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-25.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-25.md index 2de94d8c17..620b2d2287 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-25.md @@ -1,16 +1,44 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587065 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R025XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587065.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006587066 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R025XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587066.xml --- -###### Article R*123-25 +###### Article R123-25 -Si la commune entend se prévaloir des dispositions du premier alinéa de -l'article L. 123-19, elle doit en faire la demande à la commission communale ou -intercommunale d'aménagement foncier avant la date de clôture de l'enquête -prévue à l'article R. 123-6. +Le dossier soumis à enquête est composé des pièces énumérées à l'article R. +123-10, assorties, s'il y a lieu, des précisions ou des compléments indiqués +ci-après :
+ +S'agissant des parcelles ou parties de parcelles boisées ou à boiser comprises +dans un périmètre d'aménagement foncier incluant des zones forestières régi par +la présente sous-section, le tableau comparatif mentionné au 2° de l'article R. +123-10 présente sur une ligne distincte la valeur d'avenir des peuplements +forestiers qui y sont implantés. Pour les mêmes parcelles ou parties de +parcelles, est jointe au dossier l'indication des écarts en pourcentage et des +surfaces fixés par la commission départementale et dans la limite desquels +peuvent être apportées, pour la région forestière dans laquelle est compris le +périmètre d'aménagement, des dérogations aux règles d'équivalence prescrites par +l'article L. 123-19 et les compensations maximum entre parcelles forestières et +non forestières prévues par les dispositions de l'article L. 123-20.
+ +Le dossier soumis à l'enquête publique comprend en outre les pièces suivantes +:
+ +a) Un plan du périmètre faisant apparaître la délimitation des terres agricoles, +d'une part, forestières, d'autre part, prévue à l'article L. 126-5 et qui, à +l'issue des opérations, sera soumise à l'approbation du préfet ;
+ +b) La proposition de la commission concernant les mesures d'interdiction et de +réglementation des plantations et des semis d'essences forestières dont les +terres agricoles pourront faire l'objet en application du 1° de l'article L. +126-1 et de l'article L. 126-5 ;
+ +c) L'indication des tolérances retenues, pour le secteur et, par suite, pour le +périmètre d'aménagement, par la commission départementale en application de +l'article L. 126-4 et relatives aux superficies de terrains boisés et non boisés +qui peuvent faire l'objet d'une compensation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md index 6adece27f9..aba67a0b60 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -7,5 +7,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183966 ###### Sous-section 2 : Opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics - [Article R123-30](article_r123-30.md) -- [Paragraphe 1 : Ouvrages présentant un caractère linéaire.](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Ouvrages ne présentant pas un caractère linéaire.](paragraphe_2) +- [Article R123-31](article_r123-31.md) +- [Article R123-32](article_r123-32.md) +- [Article R123-33](article_r123-33.md) +- [Article R123-34](article_r123-34.md) +- [Article R123-35](article_r123-35.md) +- [Article R123-36](article_r123-36.md) +- [Article R123-37](article_r123-37.md) +- [Article R123-38](article_r123-38.md) +- [Article R123-39](article_r123-39.md) +- [Article R123-40](article_r123-40.md) +- [Article R123-41](article_r123-41.md) +- [Article R123-42](article_r123-42.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-31.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-31.md new file mode 100644 index 0000000000..1a1240786f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-31.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587083 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R031XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587083.xml +--- + +###### Article R123-31 + +En application du dernier alinéa de l'article L. 121-2, le conseil général +constitue, au plus tard à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de +l'enquête publique prévue à l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour +cause d'utilité publique, la commission communale ou intercommunale +d'aménagement foncier prévue aux articles L. 121-3 à L. 121-5 dans chacune des +communes désignées en application de l'article R. 123-30.
+ +Il peut instituer des commissions intercommunales lorsqu'il y a lieu, pour +plusieurs communes limitrophes, de poursuivre en commun des opérations +d'aménagement foncier. Cette création est de droit dans les cas prévus au +premier alinéa de l'article L. 121-4.
+ +Un représentant du maître d'ouvrage et un représentant de l'administration +chargée du contrôle de l'opération le cas échéant, siègent, à titre consultatif, +au sein de chaque commission communale ou intercommunale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-32.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-32.md new file mode 100644 index 0000000000..2a64a3078f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-32.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006587087 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R032XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587087.xml +--- + +###### Article R123-32 + +I. - Le maître de l'ouvrage communique au conseil général l'étude d'impact du +projet en vue de la réalisation de l'étude d'aménagement prévue à l'article L. +121-13.
+ +Si la commission communale ou intercommunale ne s'est pas prononcée dans le +délai prévu à l'article L. 121-13 sur l'opportunité de procéder à des opérations +d'aménagement foncier, elle est réputée avoir refusé les opérations +d'aménagement foncier.
+ +II. - Conformément aux dispositions de l'article R. 121-20-1, la commission +établit sa proposition d'aménagement foncier ou propose de renoncer à +l'opération d'aménagement foncier envisagée. S'il s'agit d'un ouvrage linéaire, +elle propose soit d'exclure l'emprise de l'ouvrage du périmètre d'aménagement +foncier, soit de prélever cette emprise, moyennant indemnité, sur la totalité +des terrains compris dans le périmètre d'aménagement foncier.
+ +Cette proposition intervient dans le délai de huit mois à compter de la demande +mentionnée au IV de l'article L. 121-14.
+ +III. - En application du III de l'article L. 121-14, le préfet peut fixer des +prescriptions complémentaires que devront respecter les commissions +d'aménagement foncier.
+ +IV. - Dans le cas où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, +les collectivités territoriales et leurs groupements ou l'Etat sont apporteurs +de terrains dans ce périmètre, l'assiette de l'ouvrage peut être constituée en +tout ou en partie, sous réserve de l'accord de chacun d'entre eux, par les +apports fonciers dont ils disposent.
+ +Dans le cas où l'assiette de l'ouvrage n'est pas couverte en totalité par les +apports des propriétaires indiqués à l'alinéa précédent, un prélèvement est +opéré sur les autres propriétaires, conformément aux dispositions de l'article +R. 123-34. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-33.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-33.md new file mode 100644 index 0000000000..0fb34a5707 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-33.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006587090 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R033XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587090.xml +--- + +###### Article R123-33 + +Si, pour répondre aux besoins de cohérence de l'aménagement rural d'un +territoire communal ou intercommunal, le conseil général décide d'étendre le +périmètre d'aménagement foncier au-delà de la zone perturbée par l'ouvrage, le +cas échéant après le complément nécessaire de l'étude d'aménagement, cette +extension est à la charge du département conformément aux dispositions de +l'article L. 121-15.
+ +L'arrêté du président du conseil général ordonnant l'opération identifie, dans +le périmètre d'aménagement foncier, les parcelles incluses dans la partie liée à +la réalisation du grand ouvrage, à la charge du maître d'ouvrage, et celles +incluses dans l'extension du périmètre, à la charge du conseil général. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r123-34.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-34.md similarity index 62% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r123-34.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-34.md index 85800dc43f..0cb69e96c4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r123-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-34.md @@ -1,29 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587093 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R034XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587093.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587094 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R034XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587094.xml --- ###### Article R123-34 -Le périmètre des opérations d'aménagement foncier est déterminé conformément aux -dispositions des articles L. 121-13 et L. 121-14.
- Lorsque l'emprise de l'ouvrage est exclue du périmètre d'aménagement foncier, les parcelles situées sur cette emprise sont acquises par le maître de l'ouvrage, à l'amiable ou par voie d'expropriation, sans contribution des propriétaires des autres parcelles comprises dans ce périmètre.
-Lorsque, au contraire, il a été décidé que l'emprise de l'ouvrage serait -prélevée sur les terrains compris à l'intérieur du périmètre d'aménagement -foncier, ce dernier doit englober toutes les parcelles ou parties de parcelles -situées à l'intérieur de l'emprise de l'ouvrage à la condition qu'elles ne -soient pas soustraites à l'aménagement foncier par application des dispositions -des articles L. 123-2 et L. 123-3.
+Lorsque, au contraire, il a été décidé que l'emprise de l'ouvrage linéaire +serait prélevée sur les terrains compris à l'intérieur du périmètre +d'aménagement foncier, ce dernier doit englober toutes les parcelles ou parties +de parcelles situées à l'intérieur de l'emprise de l'ouvrage linéaire à la +condition qu'elles ne soient pas soustraites à l'aménagement foncier par +application des dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-3.
Sont toutefois soustraits à l'aménagement foncier les immeubles qui, par suite d'une utilisation non agricole ou d'une destination étrangère à leur utilisation @@ -35,7 +32,7 @@ prélèvement, correspondant à l'emprise de l'ouvrage, à opérer sur les propriétaires des parcelles incluses dans ce périmètre ne dépasse pas le vingtième de la superficie des terrains qu'il englobe.
-Dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, chaque propriétaire de +Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, chaque propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre subit, sur l'ensemble de son apport à l'opération d'aménagement foncier, un prélèvement proportionnel à la valeur de son apport et tel que le total des prélèvements soit égal à la valeur d'apport diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r123-35.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-35.md similarity index 86% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r123-35.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-35.md index 80e11f3f3d..5aa50d4f07 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r123-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-35.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-06-20 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587096 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R035XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587096.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006587097 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R035XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587097.xml --- ###### Article R123-35 @@ -14,7 +14,7 @@ Lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée, conformémen dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les prélèvements prévus par l'article R. 123-34 sont reportés sur cette emprise. Les terrains inclus dans celle-ci deviennent, lors du transfert de propriété -mentionné à l'article L. 123-12, la propriété de l'association foncière ou, le +mentionné à l'article L. 121-21, la propriété de l'association foncière ou, le cas échéant, en totalité ou partie, celle de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ou de l'Etat. Ces terrains doivent être cédés au maître de l'ouvrage.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r123-36.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-36.md similarity index 68% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r123-36.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-36.md index 342c6726ee..e57d126c5a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r123-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-36.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-06-20 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587099 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R036XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587099.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587100 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R036XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587100.xml --- ###### Article R123-36 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r123-37.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-37.md similarity index 90% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r123-37.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-37.md index 81af127a62..a895687f49 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r123-37.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-37.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-06-20 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587102 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R037XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587102.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000006587103 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R037XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587103.xml --- ###### Article R123-37 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r123-38.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-38.md similarity index 50% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r123-38.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-38.md index d06f07735e..c3b9d7aca9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r123-38.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-38.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587106 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R038XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587106.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006587107 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R038XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587107.xml --- ###### Article R123-38 @@ -17,9 +17,11 @@ de travaux connexes, sont mises à sa charge ou à celle de son concessionnaire :
1° Les dépenses relatives aux opérations d'aménagement foncier exécutées dans le -périmètre d'aménagement foncier dans la limite des barèmes mentionnés à -l'article L. 121-16 ;
+périmètre d'aménagement foncier perturbé par la réalisation du grand ouvrage +;
2° Les dépenses relatives aux seuls travaux connexes à l'aménagement foncier -rendus nécessaires par les projets qui auront été approuvés par le préfet, sur -proposition de la commission départementale d'aménagement foncier. +rendus nécessaires par le projet de grand ouvrage et qui auront été approuvés +par le conseil général, sur proposition de la commission départementale +d'aménagement foncier ainsi que les travaux résultant de l'application des +dispositions du III de l'article L. 121-14. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-39.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-39.md new file mode 100644 index 0000000000..11bed42017 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-39.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587110 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R039XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587110.xml +--- + +###### Article R123-39 + +En cas de réalisation d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés à l'article L. +123-24 ne présentant pas un caractère linéaire :
+ +1° L'emprise des ouvrages est exclue du périmètre d'aménagement foncier ;
+ +2° La superficie comprise à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier ne +peut excéder vingt fois celle des terrains faisant l'objet de l'expropriation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-40.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-40.md new file mode 100644 index 0000000000..daa69d5669 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-40.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2007-01-20 +Identifiant: LEGIARTI000006587113 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R040XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587113.xml +--- + +###### Article R123-40 + +L'emprise des ouvrages ou la superficie des terrains à exproprier son exclues du +périmètre d'aménagement foncier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r123-41.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-41.md similarity index 80% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r123-41.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-41.md index 6174f9aff1..bdd098b63b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r123-41.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-41.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-06-20 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587115 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R041XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587115.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2007-01-20 +Identifiant: LEGIARTI000006587116 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R041XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587116.xml --- ###### Article R123-41 @@ -29,4 +29,4 @@ dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-17, L. 126-1, L. 126-4, L. 126-5, L 133-1 à L. 133-6 du code rural ; L. 512-1 à L. 512-7 du code forestier.
Si la commission ne s'est pas prononcée dans le délai qui lui est imparti, elle -est regardée comme ayant refusé les opérations d' aménagement foncier. +est regardée comme ayant refusé les opérations d'aménagement foncier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r123-42.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-42.md similarity index 80% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r123-42.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-42.md index 45385c4905..e7cecf1bbf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r123-42.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-42.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-06-20 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587118 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R042XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587118.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2007-01-20 +Identifiant: LEGIARTI000006587119 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R042XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587119.xml --- ###### Article R123-42 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 2e140a7b12..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006193357 ---- - -###### Paragraphe 1 : Ouvrages présentant un caractère linéaire. - -- [Article R123-31](article_r123-31.md) -- [Article R123-32](article_r123-32.md) -- [Article R123-33](article_r123-33.md) -- [Article R123-34](article_r123-34.md) -- [Article R123-35](article_r123-35.md) -- [Article R123-36](article_r123-36.md) -- [Article R123-37](article_r123-37.md) -- [Article R123-38](article_r123-38.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r123-31.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r123-31.md deleted file mode 100644 index 3308859c2e..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r123-31.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587082 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R031XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587082.xml ---- - -###### Article R123-31 - -Le préfet constitue d'office dans chacune des communes désignées en vertu de -l'article R. 123-30 la commission communale ou intercommunale d'aménagement -foncier prévue aux articles L. 121-3 à L. 121-5.
- -Il peut instituer des commissions intercommunales lorsqu'il y a lieu, pour -plusieurs communes limitrophes, de poursuivre en commun des opérations -d'aménagement foncier.
- -Un représentant du maître d'ouvrage et un représentant de l'administration -chargée du contrôle de l'opération sont désignés par le préfet pour siéger, à -titre consultatif, au sein de chaque commission communale ou intercommunale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r123-32.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r123-32.md deleted file mode 100644 index a3ea58d19e..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r123-32.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587086 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R032XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587086.xml ---- - -###### Article R123-32 - -La commission communale ou intercommunale se prononce dans le délai qui lui est -fixé par le préfet et qui ne peut excéder deux mois à compter de sa constitution -sur l'opportunité de procéder ou non à des opérations d'aménagement foncier -conformément aux dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-17, L. 126-1, L. -126-4, L. 126-5, L. 133-1 à L. 133-6 du code rural ; L. 512-1 à L. 512-7 du code -forestier.
- -Dans l'affirmative, au vu de l'étude d'aménagement, elle décide soit d'exclure -l'emprise de l'ouvrage du périmètre d'aménagement foncier, soit de prélever -cette emprise, moyennant indemnité, sur la totalité des terrains compris dans le -périmètre d'aménagement foncier, soit enfin de renoncer à l'opération -d'aménagement foncier envisagée.
- -Dans le cas où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, les -collectivités territoriales et leurs groupements, ou l'Etat sont apporteurs de -terrains dans ce périmètre, l'assiette de l'ouvrage peut être constituée en tout -ou en partie, sous réserve de l'accord de chacun d'entre eux et de celui de -l'association foncière intéressée, par les apports fonciers dont ils -disposent.
- -Dans le cas où l'assiette de l'ouvrage n'est pas couverte en totalité par les -apports des propriétaires indiqués à l'alinéa précédent, un prélèvement est -opéré sur les autres propriétaires, conformément aux dispositions de l'article -R. 123-34.
- -Les décisions de la commission communale peuvent être portées devant la -commission départementale dans les conditions indiquées à l'article L. 121-7.
- -Si la commission communale ne s'est pas prononcée dans le délai qui lui est -imparti, elle est regardée comme ayant refusé les opérations d'aménagement -foncier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r123-33.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r123-33.md deleted file mode 100644 index c5d8d46b81..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r123-33.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-06-20 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587089 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R033XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587089.xml ---- - -###### Article R123-33 - -Lorsque les déclarations d'utilité publique d'ouvrages présentant un caractère -linéaire comportent pour le maître de l'ouvrage les obligations prévues à -l'article L. 123-24 et lorsque les décisions du préfet et des commissions -d'aménagement foncier sont favorables à l'intervention d'opérations -d'aménagement foncier, celles-ci se déroulent dans les conditions prévues par -les articles R. 123-34 à R. 123-38. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 59843f318e..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006193358 ---- - -###### Paragraphe 2 : Ouvrages ne présentant pas un caractère linéaire. - -- [Article R123-39](article_r123-39.md) -- [Article R123-40](article_r123-40.md) -- [Article R123-41](article_r123-41.md) -- [Article R123-42](article_r123-42.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r123-39.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r123-39.md deleted file mode 100644 index f971b1b110..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r123-39.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-06-20 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587109 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R039XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587109.xml ---- - -###### Article R123-39 - -Les travaux d'aménagement foncier, en cas de réalisation d'ouvrages ou -d'aménagements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 -relative à la protection de la nature et ne présentant pas un caractère -linéaire, sont effectués conformément aux articles R. 123-40 à R. 123-42. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r123-40.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r123-40.md deleted file mode 100644 index 71f410c8c8..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r123-40.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-06-20 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587112 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R040XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587112.xml ---- - -###### Article R123-40 - -L'emprise des ouvrages ou la superficie des terrains à exproprier son exclues du -périmètre d'aménagement foncier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/README.md index 0290eb5bf4..bcbc2bbf43 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1996-06-20 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006183175 +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183802 --- -###### Sous-section 4 : Remembrement dans une aire d'appellation d'origine controlée. +###### Sous-section 4 : Dispositions particulières aux aires d'appellation d'origine contrôlée. - [Article R123-43](article_r123-43.md) - [Article R123-44](article_r123-44.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_r123-43.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_r123-43.md index e5e3997c08..7ea5907c47 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_r123-43.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_r123-43.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587121 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R043XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587121.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587122 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R043XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587122.xml --- ###### Article R123-43 -Pour l'application des dispositions de l'article L. 123-4 relatives aux -parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation contrôlée, les -propriétaires de parcelles doivent faire parvenir leur demande par lettre +Pour l'application des dispositions de l'article L. 123-4 et L. 123-4-1 +relatives aux parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation contrôlée, +les propriétaires de parcelles doivent faire parvenir leur demande par lettre recommandée au président de la commission communale ou intercommunale -d'aménagement foncier, avant la clôture de l'enquête mentionnée à l'article R. -123-6. +d'aménagement foncier, avant la clôture de la consultation des propriétaires +mentionnée à l'article R. 123-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_r123-44.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_r123-44.md index 98232ea800..a8cf127ded 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_r123-44.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_r123-44.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587123 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R044XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587123.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587124 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R044XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587124.xml --- ###### Article R123-44 -Pour l'application des dispositions de l'article L. 123-4 relatives aux -parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation contrôlée, les parcelles -ayant fait l'objet d'une délimitation parcellaire en appellation d'origine -contrôlée font l'objet d'une nature de culture particulière. +Pour l'application des dispositions de l'article L. 123-4 et de l'article L. +123-4-1 relatives aux parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation +contrôlée, les parcelles ayant fait l'objet d'une délimitation parcellaire en +appellation d'origine contrôlée font l'objet d'une nature de culture +particulière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_r123-45.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_r123-45.md index a225edf0a4..6061b59e80 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_r123-45.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_r123-45.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587125 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R045XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587125.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587126 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R045XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587126.xml --- ###### Article R123-45 -Les dispositions de l'article L. 123-4 relatives aux parcelles situées dans une -aire délimitée d'appellation contrôlée s'appliquent à ces parcelles, qu'elles -soient plantées ou non. +Les dispositions de l'article L. 123-4 et de l'article L. 123-4-1 relatives aux +parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation contrôlée s'appliquent à +ces parcelles, qu'elles soient plantées ou non. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md index c697b6f707..3a40af9b7f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -17,3 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168108 - [Article D124-11](article_d124-11.md) - [Article D124-12](article_d124-12.md) - [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Echanges et cessions amiables d'immeubles ruraux dans un périmètre d'aménagement foncier](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md index 9cf4bf9433..00260720f4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md @@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183177 ###### Sous-section 1 : Dispositions communes. - [Article R124-13](article_r124-13.md) +- [Article R124-14](article_r124-14.md) +- [Article R124-15](article_r124-15.md) +- [Article R124-16](article_r124-16.md) +- [Article R124-17](article_r124-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r124-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r124-14.md new file mode 100644 index 0000000000..ff187ebc09 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r124-14.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006587162 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587162.xml +--- + +###### Article R124-14 + +Le dossier de l'enquête publique prévue par l'article L. 124-5, destinée à +recueillir les observations des propriétaires et des titulaires de droits réels +et personnels sur l'étendue de leurs droits ainsi que les offres de cessions et +d'échanges de parcelles, comprend :
+ +1° Un plan indiquant :
+ +a) Pour chaque parcelle ou partie de parcelle : la surface, le nom du +propriétaire désigné par les documents cadastraux ;
+ +b) Les routes, voies, y compris de défense des forêts contre l'incendie, et +chemins d'exploitation ;
+ +c) Les points d'eau, cours d'eau et émissaires d'évacuation des eaux ;
+ +2° Un état des propriétés indiquant, pour chaque propriétaire, les parcelles et +parties de parcelles paraissant lui appartenir ;
+ +3° Le cas échéant, un état des parcelles susceptibles de faire l'objet d'une +procédure d'appréhension au titre des biens vacants et sans maître ou des biens +présumés vacants et sans maître ;
+ +4° Un registre permettant de recueillir les offres de cessions et d'échanges de +parcelles.
+ +L'enquête, d'une durée d'un mois, est organisée selon les modalités et les +formes prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7 du présent code.
+ +La notification de l'avis d'enquête ne comporte, pour chaque propriétaire, que +l'état des propriétés définies au 2° du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r124-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r124-15.md new file mode 100644 index 0000000000..48401d520e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r124-15.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587163 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587163.xml +--- + +###### Article R124-15 + +A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur +ainsi que le registre d'offres de cessions et d'échanges de parcelles sont mis à +disposition du public en mairie pendant une durée d'un mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r124-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r124-16.md new file mode 100644 index 0000000000..4a4bc3df87 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r124-16.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587164 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587164.xml +--- + +###### Article R124-16 + +La notification aux propriétaires des décisions prises par la commission +départementale d'aménagement foncier en application des articles L. 124-8 et L. +124-12 doit comporter, pour chaque propriétaire, le plan des échanges et +cessions le concernant et, le cas échéant, l'indication des soultes d'échanges +et de cessions qu'il aura à supporter ou dont il bénéficiera. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r124-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r124-17.md new file mode 100644 index 0000000000..3bd92c1a26 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r124-17.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006587165 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R017XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587165.xml +--- + +###### Article R124-17 + +A compter de la décision de la commission départementale approuvant le plan des +échanges et cessions, le président du conseil général ordonne, en application de +l'article L. 121-21, le dépôt en mairie du plan du nouveau parcellaire, constate +la clôture des opérations à la date de ce dépôt et assure la publicité du +nouveau parcellaire dans les conditions prévues au III de l'article R. 121-29. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0a6665491a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183178 +--- + +###### Sous-section 2 : Echanges et cessions amiables d'immeubles ruraux dans un périmètre d'aménagement foncier + +- [Article R124-18](article_r124-18.md) +- [Article R124-19](article_r124-19.md) +- [Article R124-20](article_r124-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r124-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r124-18.md new file mode 100644 index 0000000000..d593ace0d1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r124-18.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006587166 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R018XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587166.xml +--- + +###### Article R124-18 + +Au vu de l'enquête prévue à l'article L. 124-5, la commission départementale +fixe le délai imparti aux propriétaires pour déposer les projets qu'ils ont +établis avec le concours du géomètre expert. Ce délai est notifié à tous les +propriétaires du périmètre et affiché en mairie jusqu'à son expiration.
+ +Les projets doivent indiquer les références cadastrales des parcelles ou parties +de parcelles concernées, le nom du ou des propriétaires des parcelles, le +montant des soultes résultant des cessions de l'article L. 121-24 du code rural +et des soultes résultant des projets d'échanges, mentionnées au deuxième alinéa +de l'article L. 124-7 du présent code, le nom du ou des bénéficiaires de ces +soultes ainsi que l'existence de servitudes et de titulaires de droits réels. +Dans ce cas, le projet d'échange fixe la contenance et l'emplacement de la ou +des parcelles substituées, du point de vue de l'exercice des droits réels, à +chacune des parcelles d'apport.
+ +Le plafond des soultes mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 124-7 est +calculé par compte de propriété, en déduisant du montant total des soultes +d'échanges versées par ce compte le montant total des soultes d'échanges qui lui +sont dues. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r124-19.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r124-19.md new file mode 100644 index 0000000000..cb6a906e98 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r124-19.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2007-01-20 +Identifiant: LEGIARTI000006587167 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587167.xml +--- + +###### Article R124-19 + +Le plan des projets d'échanges et cessions est simultanément affiché en mairie, +où il doit pouvoir être consulté jusqu'à son approbation par la commission +départementale en application de l'article L. 124-8.
+ +Les titulaires de droits réels mentionnés à l'article R. 127-3 du code rural +sont avertis, dans les formes prévues à cet article, de cet affichage et de ce +que la date de cet affichage constitue le point de départ du délai d'un mois qui +leur est imparti pour présenter leurs observations devant la commission +départementale avant que celle-ci prenne sa décision. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r124-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r124-20.md new file mode 100644 index 0000000000..addbba087d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r124-20.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587169 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587169.xml +--- + +###### Article R124-20 + +Peuvent faire l'objet de mutations au titre des échanges et cessions d'immeubles +forestiers les parcelles en nature de bois et forêts et les terrains à boiser +inclus dans le périmètre de l'opération. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8c80569603 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183179 +--- + +###### Sous-section 3 : Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier + +- [Article R124-21](article_r124-21.md) +- [Article R124-22](article_r124-22.md) +- [Article R124-23](article_r124-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r124-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r124-21.md new file mode 100644 index 0000000000..dcf94e94b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r124-21.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006587170 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587170.xml +--- + +###### Article R124-21 + +Au vu des résultats de l'enquête prévue par l'article L. 124-5, la commission +communale ou intercommunale fixe, en application des dispositions de l'article +L. 124-10, le délai imparti aux propriétaires pour déposer les projets qu'ils +ont établis avec le concours du géomètre expert. Ce délai est notifié à tous les +propriétaires du périmètre et affiché en mairie jusqu'à son expiration.
+ +Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 124-18 sont +applicables aux projets d'échanges et cessions d'immeubles forestiers et aux +soultes de l'article L. 124-10. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r124-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r124-22.md new file mode 100644 index 0000000000..b2ae9c582a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r124-22.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006587171 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R022XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587171.xml +--- + +###### Article R124-22 + +Quand elle estime qu'un projet n'est pas conforme aux objectifs de l'aménagement +forestier, la commission communale ou intercommunale le renvoie aux +propriétaires ou à leurs représentants, par lettre recommandée avec accusé de +réception, en motivant ce renvoi. Elle leur impartit un délai pour proposer un +nouveau projet. Le rejet éventuel de ce dernier, notifié dans les mêmes +conditions, peut faire l'objet d'un recours devant la commission départementale +d'aménagement foncier dans le délai prévu à l'article R. 121-6 du code rural.
+ +Pour les propriétaires qui renoncent à présenter un nouveau projet, le délai du +recours devant la commission départementale court à dater de l'expiration du +délai imparti pour la présentation d'un nouveau projet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r124-23.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r124-23.md new file mode 100644 index 0000000000..8ac6dda926 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r124-23.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2007-01-20 +Identifiant: LEGIARTI000006587172 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R023XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587172.xml +--- + +###### Article R124-23 + +La commission transmet au président de la commission départementale +d'aménagement foncier les projets d'échanges et de cessions conformes aux +objectifs de l'aménagement forestier.
+ +Le plan des échanges et cessions est simultanément affiché en mairie, où il doit +pouvoir être consulté jusqu'à l'intervention de la décision de la commission +départementale d'aménagement foncier.
+ +Les titulaires de droits réels mentionnés à l'article R. 127-3 du code rural +sont avertis, dans les formes prévues à cet article, de l'affichage du plan des +échanges et cessions et de ce que la date de cet affichage constitue le point de +départ du délai d'un mois qui leur est imparti par l'article R. 121-6 du même +code pour présenter leurs observations devant la commission départementale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md index d9293e4285..0f78de770d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -7,14 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168113 ###### Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières. - [Article R126-1](article_r126-1.md) +- [Article R126-2](article_r126-2.md) - [Article R126-3](article_r126-3.md) - [Article R126-4](article_r126-4.md) +- [Article R126-5](article_r126-5.md) - [Article R126-6](article_r126-6.md) +- [Article R126-7](article_r126-7.md) +- [Article R126-8](article_r126-8.md) +- [Article R126-8-1](article_r126-8-1.md) - [Article R126-9](article_r126-9.md) -- [Article R*126-2](article_r126-2.md) -- [Article R*126-5](article_r126-5.md) -- [Article R*126-7](article_r126-7.md) -- [Article R*126-8](article_r126-8.md) -- [Article R*126-8-1](article_r126-8-1.md) - [Article R126-10](article_r126-10.md) - [Article R126-10-1](article_r126-10-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-1.md index c11b1286a1..1b980097b7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-1.md @@ -1,35 +1,49 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-18 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587197 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R001XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587197.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2010-03-26 +Identifiant: LEGIARTI000006587198 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R001XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587198.xml --- ###### Article R126-1 -Les interdictions ou réglementations de semis, de plantations ou de -replantations d'essences forestières prévues au 1° de l'article L. 126-1 doivent -être justifiées par l'un des motifs suivants :
+Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 126-1, le conseil +général fixe par délibération, pour tout ou partie du territoire du département +:
-1° Maintien à la disposition de l'agriculture de terres qui contribuent à un -meilleur équilibre économique des exploitations ;
+a) Les orientations qu'il entend poursuivre en matière de réglementation des +boisements conformément aux objectifs prévus au premier alinéa de l'article L. +126-1. Ces orientations précisent notamment les conditions dans lesquelles la +réglementation envisagée concourt au maintien à la disposition de l'agriculture +de terre qui contribuent à un meilleur équilibre économique des exploitations, à +la préservation du caractère remarquable des paysages, à la protection des +milieux naturels présentant un intérêt particulier, à la gestion équilibrée de +la ressource en eau telle que définie à l'article L. 211-1 du code de +l'environnement et à la prévention des risques naturels ;
-2° Préjudices que les boisements ou reboisements envisagés porteraient, du fait -notamment de l'ombre des arbres, de la décomposition de leur feuillage ou de -l'influence de leurs racines, aux fonds agricoles voisins, aux espaces habités, -aux espaces de loisirs, notamment sportifs, ainsi qu'aux voies affectées à -l'usage du public ;
+b) S'il prévoit de réglementer le reboisement après coupe rase, le seuil de +surface mentionné au deuxième alinéa du même article, pour chaque grande zone +forestière homogène ;
-3° Difficultés qui pourraient résulter de certains semis, plantations ou -replantations pour la réalisation satisfaisante d'opérations d'aménagement -foncier ;
+c) Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières +peuvent être interdits ou réglementés ainsi que la reconstitution après coupe +rase, s'il y a lieu ;
-4° Atteintes que les boisements ou reboisements porteraient au caractère -remarquable des paysages, attesté notamment par une mesure de classement, -d'inscription, de protection ou d'identification ;
+d) Les obligations déclaratives auxquelles sont soumis les propriétaires dans +les périmètres réglementés, préalablement à tous semis, à toutes plantations ou, +le cas échéant, toutes replantations dans les périmètres réglementés.
-5° Atteintes aux milieux naturels et à la gestion équilibrée de l'eau, telle que -définie par l'article L. 211-1 du code de l'environnement. +Le projet de délibération est soumis pour avis à la chambre départementale +d'agriculture et au centre régional de la propriété forestière, accompagné d'un +rapport qui recense :
+ +- les massifs forestiers protégés ;
+ +- les zones agricoles protégées prévues notamment à l'article L. 112-2 ;
+ +- les zones et espaces protégés au titre de l'environnement et des paysages ;
+ +- les zones figurant dans les inventaires de patrimoine naturel et des paysages. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-2.md index d712cc7408..61e76010b7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-2.md @@ -1,28 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-18 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587200 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587200.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006587201 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R002XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587201.xml --- -###### Article R*126-2 +###### Article R126-2 -Les zones définies au 1° de l'article L. 126-1 sont créées par arrêté -préfectoral dans les conditions prévues audit 1°.
+Dans les zones mentionnées au c de l'article R. 126-1, le conseil général peut, +à l'intérieur de périmètres déterminés et pour une durée qu'il fixe :
-Les arrêtés préfectoraux édictent les interdictions et les réglementations -applicables aux semis, plantations et replantations d'essences forestières. Ils -déterminent le seuil de superficie d'un massif forestier en dessous duquel les -interdictions et réglementations de semis, plantations ou replantations -d'essences forestières peuvent être appliquées aux terrains boisés rattachés à -un tel massif après coupe rase sur tout ou partie de leur surface. Ils peuvent -soumettre ces semis, plantations et replantations à une déclaration préalable -dont les modalités, la forme et les effets sont fixés à l'article R. 126-8.
+- interdire tous semis, plantations et replantations d'essences forestières ;
-La validité des interdictions et des réglementations susmentionnées est de trois -ans à compter de la date de publication des arrêtés qui les définissent. Elle -cesse avant l'expiration de ce délai dans les parties desdites zones où ont été -institués des périmètres communaux en application de l'article R. 126-6. +- limiter les semis, plantations et replantations à certaines essences +forestières ;
+ +- restreindre les semis, plantations et replantations à certaines destinations +telles que la création de boisements linéaires, haies ou plantations +d'alignement ou à l'installation de sujets isolés ;
+ +- fixer une distance minimale avec les fonds voisins, supérieure à celle prévue +à l'article 671 du code civil, pour les semis, plantations et replantations, +compte tenu de la nature des cultures habituellement pratiquées et, le cas +échéant, par type d'essence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-3.md index e817d0cb76..67324bcd3b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-3.md @@ -1,36 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-18 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587204 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R003XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587204.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006587205 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R003XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587205.xml --- ###### Article R126-3 -Dans les communes qui sont comprises dans une zone définie en application du 1° -de l'article L. 126-1, la commission communale ou intercommunale d'aménagement -foncier, constituée dans les conditions prévues aux articles L. 121-2 à L. -121-5, propose un projet de création de périmètres à l'intérieur desquels :
+Dans les communes comprises dans une des zones mentionnées au c de l'article R. +126-1, le département charge la commission communale ou intercommunale, +constituée s'il y a lieu dans les conditions prévues aux articles L. 121-3 à L. +121-5, de lui proposer des mesures de réglementation des boisements et de +délimitation des périmètres correspondants, dans un délai qu'il prescrit et qui +ne peut être inférieur à un an.
-1° Soit tous semis, plantations et replantations d'essences forestières, ou les -semis, plantations et replantations de certaines essences forestières seulement -sont interdits, sans exceptions possibles autres, éventuellement, que les semis, -plantations ou replantations destinés à la création de boisements linéaires, -haies ou plantations d'alignement ou à l'installation de sujets isolés.
- -2° Soit tous semis, plantations et replantations d'essences forestières, ou -certains semis, plantations et replantations seulement sont subordonnés à -l'absence d'opposition du préfet qui a la faculté de les interdire ou de les -réglementer.
- -Dans ces périmètres, le projet de la commission communale ou intercommunale -comporte, en outre, l'indication des restrictions envisagées, pour chacune des -essences, au droit de semer, de planter ou de replanter, et notamment -l'obligation de ne boiser ou de ne reboiser qu'à des distances déterminées des -fonds voisins, distances supérieures à celles prévues à l'article 671 du code -civil. Dans le cas d'une telle obligation, elle détermine ces distances en -fonction de chaque essence compte tenu de la nature des cultures pratiquées -habituellement sur les fonds voisins. +Sur la base de cette proposition, le département établit un projet de +réglementation des boisements qui précise la délimitation parcellaire du ou des +périmètres et la teneur des interdictions ou restrictions qui y sont envisagées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-4.md index bd5b3c2a3f..53a9abc69e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-4.md @@ -1,39 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-18 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587208 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R004XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587208.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006587209 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R004XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587209.xml --- ###### Article R126-4 -Le projet de réglementation des boisements ou reboisements élaboré par la -commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est soumis à -enquête publique ouverte et organisée dans les formes prévues par l'article R. -121-21.
+Le projet de réglementation des boisements est soumis à enquête publique selon +les modalités prévues à l'article R. 123-9. Toutefois, les dispositions des +articles R. 123-10 et R. 123-12 ne sont pas applicables.
-Toutefois, l'avis mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 121-21 est -également porté à la connaissance du public par une publication en caractères -apparents dans deux journaux diffusés dans le département et rappelée dans les -mêmes conditions dans les huit premiers jours de l'enquête ; en outre, le délai -préalable à courir entre la publicité et l'ouverture de l'enquête est porté à -trois mois au moins.
+Le dossier d'enquête publique comprend les pièces suivantes :
-Le dossier d'enquête comprend les pièces suivantes :
+1° La délibération du conseil général prévue à l'article R. 126-1 ;
-1° L'arrêté du préfet définissant les zones dans lesquelles les semis, -plantations et replantations d'essences forestières peuvent être interdits ou -réglementés en application du 1° de l'article L. 126-1 ;
+2° Un plan comportant le tracé du ou des périmètres délimités en application du +deuxième alinéa de l'article R. 126-3 ;
-2° Un plan comportant le tracé du ou des périmètres définis en application de -l'article R. 126-3 ;
- -3° Le détail des interdictions et des restrictions de semis, de plantations et -de replantations d'essences forestières envisagées à l'intérieur de chacun des -périmètres par la commission communale ou intercommunale ;
+3° Le détail des interdictions et des restrictions de semis, plantations ou +replantations d'essences forestières envisagées à l'intérieur de chacun des +périmètres ;
4° La liste, établie sur la base des documents cadastraux, des parcelles comprises dans le ou les périmètres et de leurs propriétaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-5.md index 5f92d3c557..636bd35ff8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-5.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-18 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587211 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587211.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2010-03-26 +Identifiant: LEGIARTI000006587212 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R005XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587212.xml --- -###### Article R*126-5 +###### Article R126-5 -Au vu des pièces de l'enquête et de l'avis du commissaire enquêteur, la -commission communale ou intercommunale arrête une proposition. Celle-ci fait -l'objet d'un affichage selon les modalités fixées par l'article R. 121-22 et est -ensuite transmise au préfet, qui en saisit la commission départementale -d'aménagement foncier, puis le conseil général, qui émettent un avis dans les -conditions et les délais prévus à l'article R. 121-23. +A l'issue de l'enquête, le département sollicite l'avis du conseil municipal de +chaque commune concernée, du ou des établissements publics de coopération +intercommunale compétents, le cas échéant, en matière d'aménagement de l'espace, +du centre régional de la propriété forestière et de la chambre départementale +d'agriculture. Les avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans +un délai de trois mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-6.md index 0a39e0d742..d6881a9934 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-6.md @@ -1,26 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-18 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587215 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R006XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587215.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587216 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R006XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587216.xml --- ###### Article R126-6 -Au vu de l'ensemble de ces propositions et avis, le préfet fixe par arrêté le ou -les périmètres et les mesures d'interdiction et de réglementation des semis, des -plantations et des replantations d'essences forestières qui y sont -applicables.
+Au vu des résultats de l'enquête publique et des consultations mentionnées à +l'article R. 126-5, le département fixe la délimitation des périmètres et les +règlements qui s'y appliquent.
-Les interdictions de semis, de plantations et de replantations cessent de -produire effet au terme de dix années à compter de la dernière en date des -mesures de publicité prévues à l'alinéa suivant.
+La délibération est transmise à chaque commune intéressée en vue d'y être +affichée pendant quinze jours au moins et tenue à la disposition du public. Elle +fait l'objet d'un avis publié dans un journal local diffusé dans tout le +département.
-L'arrêté du préfet est affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de la -commune intéressée et, le cas échéant, de chacune des communes limitrophes dont -le territoire est concerné par ses dispositions. Il fait également l'objet d'une -insertion au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département -ainsi que dans un journal diffusé dans le département. +Les périmètres de réglementation des boisements sont reportés dans les plans +locaux d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article R. 123-19 du code de +l'urbanisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-7.md index 0f3f1522de..debf47feb9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-7.md @@ -1,26 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-18 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587218 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R007XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587218.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587219 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R007XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587219.xml --- -###### Article R*126-7 +###### Article R126-7 -Dans les communes soumises à un aménagement foncier agricole et forestier prévu -au 6° de l'article L. 121-1 et dont le territoire a fait l'objet, en application -des dispositions de l'article L. 126-5, d'une délimitation des terres agricoles, -d'une part, et forestières, d'autre part, le préfet peut prescrire par arrêté, -sur les terres agricoles ainsi délimitées, les interdictions ou les -réglementations de semis, de plantations et de replantations d'essences -forestières prévues par la présente section, à la condition que la commission -communale ou intercommunale instituée pour l'aménagement susindiqué en ait fait -la proposition et que les procédures d'enquête publique et de consultation -prévues aux articles R. 126-4 et R. 126-5 aient été mises en oeuvre.
- -Au cas où l'arrêté du préfet édicte une mesure d'interdiction de semis, de -plantations et de replantations, cette mesure n'est pas limitée par le délai de -dix ans prévu à l'article R. 126-6. +Lorsque le département a chargé la commission communale ou intercommunale +d'aménagement foncier d'élaborer une proposition de réglementation des +boisements, il peut édicter, à l'intérieur des périmètres envisagés et à titre +conservatoire, des mesures transitoires d'interdiction ou de restriction des +semis, plantations ou replantations d'essences forestières. Ces mesures sont +caduques à compter de la publication des règlements définitifs et, au plus tard, +quatre ans à compter de leur édiction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-8-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-8-1.md index 0c10968b1e..c4cac13e87 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-8-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-8-1.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-18 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587232 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R008XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587232.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006587233 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R008XXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587233.xml --- -###### Article R*126-8-1 +###### Article R126-8-1 Dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 126-1, les plantations ou replantations de sapins de Noël ne sont pas soumises aux interdictions et réglementations des boisements et reboisements édictées en application des articles R. 126-2 et R. 126-6. Les producteurs qui souhaitent procéder à des semis, plantations ou replantations de sapins de Noël doivent -adresser au préfet du département où seront situées les plantations une -déclaration annuelle de production répondant aux conditions prévues par le -troisième alinéa de l'article L. 126-1.
+adresser au président du conseil général du département où seront situées les +plantations une déclaration annuelle de production répondant aux conditions +prévues par le troisième alinéa de l'article L. 126-1.
-Le préfet vérifie que la déclaration a pour objet une production de sapins de -Noël répondant aux conditions fixées par le décret pris en application du 4e -alinéa de l'article L. 126-1. +Le président du conseil général vérifie que la déclaration a pour objet une +production de sapins de Noël répondant aux conditions fixées par le décret pris +en application du 4e alinéa de l'article L. 126-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-8.md index 095a4b0668..2ba406b32d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-8.md @@ -1,30 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-18 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587221 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R008XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587221.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587222 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R008XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587222.xml --- -###### Article R*126-8 +###### Article R126-8 -Quiconque veut procéder à des semis, à des plantations ou à des replantations -d'essences forestières dans les périmètres où ces semis, plantations et -replantations sont réglementés doit en faire la déclaration préalable au préfet -par envoi postal ou procédé télématique ou informatique homologué permettant de -certifier la date d'envoi en précisant la désignation cadastrale des parcelles -concernées, la nature sommaire des travaux projetés et les essences prévues. Il -en va de même dans les zones mentionnées à l'article R. 126-2 lorsque l'arrêté -du préfet a soumis à déclaration préalable les semis, les plantations ou les -replantations d'essences forestières.
- -Le préfet peut s'opposer aux semis, aux plantations ou aux replantations pour un -ou plusieurs des motifs énoncés à l'article R. 126-1 ou subordonner leur -exécution à certaines conditions.
- -S'il n'a pas reçu notification de l'opposition du préfet à l'expiration d'un -délai de trois mois après réception de sa déclaration, le demandeur peut -procéder aux semis, plantations ou replantations pendant cinq ans à compter de -cette date. +La révision de la réglementation des boisements intervient selon la même +procédure. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md index 926e6ac1c6..def6f769b8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168697 ###### Section 2 : Entretien des terrains interdits de boisement. -- [Article R*126-11](article_r126-11.md) +- [Article R126-11](article_r126-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r126-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r126-11.md index 875cd30f2d..58a819c8dc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r126-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r126-11.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-18 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587235 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R011XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587235.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006587236 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R011XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587236.xml --- -###### Article R*126-11 +###### Article R126-11 -Lorsque le préfet constate que l'enfrichement ou le boisement spontané d'un -terrain présente un des risques mentionnés au troisième alinéa de l'article L. -126-7, il informe le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de -réception des obligations de débroussaillement qui lui incombent et dont il doit -s'acquitter dans un délai de six mois à compter de la réception de la lettre -recommandée. Si le propriétaire n'a pas exécuté les travaux dans le délai -imparti, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale -compétent peut faire procéder aux travaux de débroussaillement selon la -procédure définie aux articles R. 151-40 à R. 151-47. +Lorsque le président du conseil général constate que l'enfrichement ou le +boisement spontané d'un terrain présente un des risques mentionnés au troisième +alinéa de l'article L. 126-2, il informe le propriétaire par lettre recommandée +avec demande d'avis de réception des obligations de débroussaillement qui lui +incombent et dont il doit s'acquitter dans un délai de six mois à compter de la +réception de la lettre recommandée. Si le propriétaire n'a pas exécuté les +travaux dans le délai imparti, la commune ou l'établissement public de +coopération intercommunale compétent peut faire procéder aux travaux de +débroussaillement selon la procédure définie aux articles R. 151-40 à R. 151-47. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r126-33.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r126-33.md index 8f188342ea..4c5ba55e06 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r126-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r126-33.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-01-28 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587261 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R033XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587261.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006587262 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R033XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587262.xml --- ###### Article R126-33 -La demande de protection d'éléments végétaux formée, en application de l'article -L. 126-6 du présent code, par le propriétaire des parcelles d'assiette des -éléments à protéger est adressée au préfet. Lorsque ces éléments séparent ou -morcellent des parcelles attenantes données à bail, la demande est présentée -conjointement par le bailleur et le preneur.
+La demande de protection de structures paysagères arborées ou de vergers de +hautes tiges d'éléments végétaux formée, en application de l'article L. 126-3 du +présent code, par le propriétaire des parcelles d'assiette des éléments à +protéger est adressée au préfet. Lorsque ces éléments séparent ou morcellent des +parcelles attenantes données à bail, la demande est présentée conjointement par +le bailleur et le preneur.
Le préfet se prononce en tenant compte des intérêts de la politique des structures des exploitations agricoles, de la politique forestière et du respect diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r126-34.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r126-34.md index 0f11c8ee97..1627a0187e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r126-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r126-34.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-24 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587264 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R034XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587264.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006587265 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R034XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587265.xml --- ###### Article R126-34 Tout travail ou toute utilisation du sol de nature à détruire un élément protégé -au titre de l'article L. 126-6 doit, préalablement à toute exécution, être +au titre de l'article L. 126-3 doit, préalablement à toute exécution, être autorisé par le préfet. La demande d'autorisation qui précise l'implantation, la nature et les caractéristiques des végétaux concernés est accompagnée des pièces définies par arrêté du ministre de l'agriculture.
@@ -24,7 +24,5 @@ l'expiration de ce délai la commission ne s'est pas prononcée, son avis est réputé favorable.
Le préfet statue sur la demande d'autorisation en tenant compte des intérêts -mentionnés à l'article R. 126-33.
- -Le silence gardé pendant plus de cinq mois par le préfet sur la demande vaut -décision d'autorisation. +mentionnés à l'article R. 126-33. Le silence gardé pendant plus de cinq mois à +compter de la demande vaut décision d'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r126-35.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r126-35.md index 9d7d67a87a..88e5def1e0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r126-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r126-35.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-01-28 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587266 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R035XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587266.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006587267 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R035XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587267.xml --- ###### Article R126-35 @@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587266.xml La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier peut, dans le cadre des procédures régies par le titre II du présent livre, demander au préfet l'abrogation de la décision de protection édictée en application de l'article L. -126-6. La demande de la commission est soumise aux règles fixées à l'article R. +126-3. La demande de la commission est soumise aux règles fixées à l'article R. 126-34. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r126-36.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r126-36.md index 5e8e066980..f09c3aac7a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r126-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r126-36.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-06-20 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587269 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R036XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587269.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006587270 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R036XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587270.xml --- ###### Article R126-36 Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement susceptibles d'être -protégés en application de l'article L. 126-6 du code rural :
+protégés en application de l'article L. 126-3 du code rural :
a) Sont constitués d'espèces ligneuses buissonnantes et de haute tige figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des forêts. Ils sont @@ -23,7 +23,7 @@ mètres pour les haies constituées d'espèces buissonnantes et à dix mètres p les haies d'arbres de haute tige.
Les vergers de haute tige susceptibles d'être protégés en application de -l'article L. 126-6 du code rural :
+l'article L. 126-3 du code rural :
a) Sont constitués d'espèces fruitières et de variétés figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; cet arrêté fixe également diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r126-38.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r126-38.md index 88d0d21fe5..5a0c3fb721 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r126-38.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r126-38.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-30 -Date de fin: 2006-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587273 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R038XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587273.xml +Date de début: 2006-04-01 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006587274 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R038XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587274.xml --- ###### Article R126-38 -Les boisements linéaires, haies ou plantations d'alignement nouvellement -protégés doivent être portés à la connaissance de l'administration des impôts -dans les formes et délais définis à l'article 1406 du code général des -impôts.
+Les boisements linéaires, haies ou autres structures paysagères arborées ainsi +que les plantations d'alignement nouvellement protégés doivent être portés à la +connaissance de l'administration des impôts dans les formes et délais définis à +l'article 1406 du code général des impôts.
Les emprises ainsi créées, matérialisées dans les conditions prévues à l'article ci-dessus, seront considérées comme nature de culture se rapportant au groupe diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md index 853d1e8e91..a054319d41 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183182 ###### Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement -- [Article R141-10](article_r141-10.md) - [Article R141-11](article_r141-11.md) - [Article R*141-9](article_r141-9.md) +- [Article R141-10](article_r141-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md index 3580834649..befe1d9d51 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168132 - [Article R142-1](article_r142-1.md) - [Article R142-2](article_r142-2.md) +- [Article R142-3](article_r142-3.md) - [Article R142-4](article_r142-4.md) - [Article R142-5](article_r142-5.md) - [Article R142-6](article_r142-6.md) -- [Article R142-3](article_r142-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md index 5385ede4ce..bc730c5fc2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138393 #### Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux - [Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité](chapitre_ier) -- [Chapitre IV : La protection des animaux](chapitre_iv) - [Chapitre II : Les déplacements d'animaux](chapitre_ii) - [Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : La protection des animaux](chapitre_iv) - [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 2378d6c9f8..f6c2fb6359 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152478 ##### Chapitre IV : La protection des animaux -- [Section 2 : L'élevage, le parcage, la garde, le transit](section_2) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : L'élevage, le parcage, la garde, le transit](section_2) - [Section 3 : Le transport.](section_3) - [Section 4 : L'abattage](section_4) - [Section 5 : Les activités soumises à autorisation](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md index 269d55dc11..2e057ade7e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168176 ###### Section 2 : L'élevage, le parcage, la garde, le transit +- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Les établissements détenant des animaux domestiques](sous-section_2) - [Sous-section 4 : Dispositions particulières](sous-section_4) -- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) - [Sous-section 3 : Présentation d'animaux à la vente.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md index 081e99aeec..3e23a67478 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183811 ###### Sous-section 2 : Les établissements détenant des animaux domestiques -- [Paragraphe 2 : Chiens et chats.](paragraphe_2) - [Paragraphe 1 : Equidés.](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Chiens et chats.](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md index b42a7ae777..7f7e757b8b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193740 ###### Paragraphe 2 : Chiens et chats. -- [Article R214-31](article_r214-31.md) -- [Article R214-32](article_r214-32.md) -- [Article R214-33](article_r214-33.md) - [Article R214-25](article_r214-25.md) - [Article R214-26](article_r214-26.md) - [Article R214-27](article_r214-27.md) - [Article R214-28](article_r214-28.md) - [Article R214-29](article_r214-29.md) - [Article R214-30](article_r214-30.md) +- [Article R214-31](article_r214-31.md) +- [Article R214-32](article_r214-32.md) +- [Article R214-33](article_r214-33.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md index a1b2bdc84c..5f92d5cb3f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138394 #### Titre II : La lutte contre les maladies des animaux -- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre III : La police sanitaire](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Les prophylaxies organisées](chapitre_iv) - [Chapitre VI : Des sous-produits animaux](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire et réactifs](chapitre_vii) - [Chapitre VIII : Dispositions pénales](chapitre_viii) +- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md index fb0d07d6e3..2ce37619b3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152482 ##### Chapitre III : La police sanitaire -- [Section 1 : Dispositions communes](section_1) - [Section 2 : Dispositions particulières](section_2) +- [Section 1 : Dispositions communes](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md index 069b889a69..ca01c248b2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168183 ###### Section 2 : Dispositions particulières -- [Sous-section 1 : La rage](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : La fièvre aphteuse](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : La morve des équidés.](sous-section_3) - [Sous-section 4 : La péripneumonie contagieuse bovine.](sous-section_4) - [Sous-section 5 : La peste bovine.](sous-section_5) - [Sous-section 6 : La brucellose dans l'espèce bovine.](sous-section_6) @@ -18,3 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168183 - [Sous-section 10 : La peste équine](sous-section_10) - [Sous-section 11 : La tuberculose dans l'espèce bovine.](sous-section_11) - [Sous-section 12 : La brucellose dans l'espèce porcine.](sous-section_12) +- [Sous-section 1 : La rage](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : La fièvre aphteuse](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : La morve des équidés.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md index bc52991eab..c7a4f00c92 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md @@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183225 ###### Sous-section 4 : La péripneumonie contagieuse bovine. -- [Article R223-63](article_r223-63.md) - [Article R223-64](article_r223-64.md) - [Article R223-65](article_r223-65.md) - [Article R223-66](article_r223-66.md) - [Article R223-67](article_r223-67.md) - [Article R223-68](article_r223-68.md) +- [Article R223-63](article_r223-63.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md index 77d570e94e..1a30d63882 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152474 ##### Chapitre II : Laboratoires -- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) -- [Section 3 : Laboratoires agréés](section_3) - [Section 4 : Laboratoires reconnus](section_4) - [Section 5 : Dispositions finales.](section_5) +- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) +- [Section 3 : Laboratoires agréés](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/README.md index 35b34be7c3..d83fc901d0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168168 ###### Section 4 : Laboratoires reconnus +- [Sous-section 3 : Obligations des laboratoires reconnus.](sous-section_3) - [Sous-section 1 : Réalisation des analyses d'autocontrôle.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Demande de reconnaissance, renouvellement, suspension et retrait.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Obligations des laboratoires reconnus.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md index 72731caabb..572716d12f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md @@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183205 ###### Sous-section 3 : Obligations des laboratoires reconnus. +- [Article R202-31](article_r202-31.md) +- [Article R202-32](article_r202-32.md) - [Article R202-28](article_r202-28.md) - [Article R202-29](article_r202-29.md) - [Article R202-30](article_r202-30.md) -- [Article R202-31](article_r202-31.md) -- [Article R202-32](article_r202-32.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index 86c0b2258d..b94dc9bb6f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193407 - [Article R255-17](article_r255-17.md) - [Article R255-18](article_r255-18.md) - [Article R255-20](article_r255-20.md) +- [Article R255-21](article_r255-21.md) - [Article R255-22](article_r255-22.md) - [Article R*255-8](article_r255-8.md) - [Article R255-9](article_r255-9.md) @@ -20,4 +21,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193407 - [Article R*255-11](article_r255-11.md) - [Article R255-12](article_r255-12.md) - [Article R255-13](article_r255-13.md) -- [Article R255-21](article_r255-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md index c3eec74035..6cec59851b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md @@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138410 #### Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production -- [Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers](chapitre_iii) - [Chapitre préliminaire : Politique d'installation en agriculture](chapitre_preliminaire) - [Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles](chapitre_ier) +- [Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers](chapitre_iii) - [Chapitre II : Limitations au droit de produire](chapitre_ii) - [Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md index 0ee43116fe..38047e733b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md @@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138411 #### Titre IV : Financement des exploitations agricoles - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) -- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi) - [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii) +- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi) - [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv) - [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v) - [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/README.md index 6b03227f4f..03528575c9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/README.md @@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138415 #### Titre Ier : Statut du fermage et du métayage +- [Chapitre Ier : Régime de droit commun](chapitre_ier) +- [Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux](chapitre_iv) - [Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.](chapitre_v) - [Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme.](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Dispositions particulières au baux à colonat partiaire ou métayage](chapitre_vii) - [Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial](chapitre_viii) -- [Chapitre Ier : Régime de droit commun](chapitre_ier) -- [Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/README.md index b9c5b3db08..6529fc178f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152571 ##### Chapitre V : Dispositions diverses et d'application. - [Article R415-9](article_r415-9.md) +- [Article D415-1](article_d415-1.md) - [Article D415-2](article_d415-2.md) - [Article D415-3](article_d415-3.md) - [Article D415-4](article_d415-4.md) @@ -14,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152571 - [Article D415-6](article_d415-6.md) - [Article D415-7](article_d415-7.md) - [Article D415-8](article_d415-8.md) -- [Article D415-1](article_d415-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/README.md index 01bbd6d49f..2aba8eea9a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138426 #### Titre Ier : Chambres d'agriculture -- [Chapitre Ier : Chambres départementales](chapitre_ier) - [Chapitre II : Chambres régionales](chapitre_ii) - [Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d'agriculture](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Dispositions financières communes](chapitre_iv) +- [Chapitre Ier : Chambres départementales](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index b5ffe11afd..53ecaea8f2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168744 ###### Section 1 : Dispositions particulières aux chambres régionales d'agriculture. +- [Article R512-6](article_r512-6.md) +- [Article R512-6-1](article_r512-6-1.md) - [Article R512-1](article_r512-1.md) - [Article R512-7](article_r512-7.md) - [Article R512-8](article_r512-8.md) @@ -13,5 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168744 - [Article R*512-3](article_r512-3.md) - [Article R*512-4](article_r512-4.md) - [Article R*512-5](article_r512-5.md) -- [Article R512-6](article_r512-6.md) -- [Article R512-6-1](article_r512-6-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md index 29acfb1d07..be5de7d162 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -6,14 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168459 ###### Section 1 : Organisation et fonctionnement. -- [Article R513-1](article_r513-1.md) -- [Article R513-2](article_r513-2.md) - [Article R513-4](article_r513-4.md) - [Article R513-5](article_r513-5.md) - [Article R513-8](article_r513-8.md) - [Article R513-9](article_r513-9.md) -- [Article R513-3](article_r513-3.md) - [Article D513-6](article_d513-6.md) - [Article D513-7](article_d513-7.md) - [Article D513-10](article_d513-10.md) - [Article D513-11](article_d513-11.md) +- [Article R513-1](article_r513-1.md) +- [Article R513-2](article_r513-2.md) +- [Article R513-3](article_r513-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/README.md index afe2840de1..b7fdbc48e4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/README.md @@ -8,9 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121478 - [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier) - [Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles](titre_iii) -- [Titre II : Les organismes d'intervention](titre_ii) -- [Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires](titre_iv) - [Titre V : Les productions animales](titre_v) - [Titre VI : Les productions végétales](titre_vi) +- [Titre II : Les organismes d'intervention](titre_ii) +- [Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires](titre_iv) - [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii) - [Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer](titre_viii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/README.md index 98361d7063..301db194aa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/README.md @@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138434 #### Titre Ier : Dispositions générales +- [Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.](chapitre_vi) - [Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire](chapitre_ier) - [Chapitre II : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires.](chapitre_iv) -- [Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.](chapitre_vi) - [Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/README.md index d5294e977a..d0c279becd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138439 #### Titre V : Les productions animales +- [Chapitre IV : Les animaux et les viandes](chapitre_iv) - [Chapitre Ier : La vaine pâture.](chapitre_ier) - [Chapitre II : La production de semence des animaux domestiques.](chapitre_ii) - [Chapitre III : L'organisation de l'élevage](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : Les animaux et les viandes](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md index e40334c98a..d40f04ca68 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168549 ###### Section 1 : Les abattoirs +- [Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics](sous-section_4) - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Inspection sanitaire.](sous-section_2) -- [Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics](sous-section_4) -- [Sous-section 5 : Taxes](sous-section_5) - [Sous-section 3 : Gestion et exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux](sous-section_3) +- [Sous-section 5 : Taxes](sous-section_5)