Décret no 90-802 du 6 septembre 1990 portant application de l'article 1023-1 du code rural relatif au pouvoir de substitution de l'autorité administrative aux conseils d'administration et aux directeurs des caisses de mutualité sociale agricole

L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE VISEE A L'AL. 1 DE L'ART. 1023-1 DU CODE RURAL EST LE PREFET DE REGION QUI EXERCE EGALEMENT LE POUVOIR DEFINI A L'AL. 3 DUDIT ARTICLE SAUF EN CE QUI CONCERNE LA NOMINATION OU LE LICENCIEMENT D'UN MEDECIN DU TRAVAIL.
FIXATION DU DELAI MENTIONNE AUX AL. 2 ET 3 DE L'ART. SUSVISE A 15 JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU AU DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'UNE MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 87588 DU 30-07- 1987.
ABROGATION DU DECRET 57477 DU 09-04-1957.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000534240
NOR: AGRS9001626D
Ancien identifiant: 1DX990802
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/42/JORFTEXT000000534240.xml
This commit is contained in:
République française 2005-04-22 00:00:00 +02:00
parent 3cb055a4f5
commit 0e7841b9ee
4 changed files with 52 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183647
- [Paragraphe 1 : Pouvoirs des conseils d'administration.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Fonctionnement.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Contrôle.](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193616
---
###### Paragraphe 3 : Contrôle.
- [Article R723-112](article_r723-112.md)
- [Article R723-113](article_r723-113.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006596905
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R112XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596905.xml
---
###### Article R723-112
L'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article
L. 723-38 est le préfet de région.<br />
Le préfet de région exerce également le pouvoir défini au troisième alinéa dudit
article, sauf en ce qui concerne la nomination ou le licenciement d'un médecin
du travail.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596906
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R113XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596906.xml
---
###### Article R723-113
Le délai mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article L. 723-38 est
fixé à quinze jours à compter de la notification au président du conseil
d'administration ou au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole
d'une mise en demeure restée sans effet.<br />
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 723-39, à l'issue duquel le
conseil d'administration d'un organisme de mutualité sociale agricole peut être
suspendu ou dissous, est fixé à un mois à compter de la notification d'une mise
en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception par le ministre chargé de l'agriculture au président du conseil
d'administration de l'organisme concerné.