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--- a/partie_reglementaire/README.md
+++ b/partie_reglementaire/README.md
@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098287
- [Livre VI : Production et marchés](livre_vi)
- [Livre VII : Dispositions sociales](livre_vii)
- [Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique](livre_viii)
+- [Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine](livre_ix)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029979785
+---
+
+### Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
+
+- [Titre Ier : Dispositions communes](titre_ier)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029979783
+---
+
+#### Titre Ier : Dispositions communes
+
+- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029979781
+---
+
+##### Chapitre Ier : Dispositions générales
+
+- [Article R*911-3](article_r911-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/article_r911-3.md
@@ -0,0 +1,109 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029977461
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/74/LEGIARTI000029977461.xml
+---
+
+###### Article R*911-3
+
+I. - L'autorité administrative de l'Etat compétente pour prendre les mesures
+d'application du présent livre est, sauf désignation particulière :
+
+1° Le préfet de la région Haute-Normandie pour les régions Nord - Pas-de-Calais,
+Picardie, Haute-Normandie et Basse-Normandie ainsi que pour l'ensemble des eaux
+sous souveraineté ou juridiction française comprises entre la ligne séparative
+des eaux sous souveraineté ou juridiction française et belge au Nord-Est et à
+l'Ouest une ligne partant de la limite séparative des départements de la Manche
+et d'Ille-et-Vilaine et joignant les points suivants (système géodésique WGS84)
+:
+
+a) Point A : 48° 37'40” N - ; 01° 34'00” W ;
+
+b) Point B : 48° 49'00” N - ; 01° 49'00” W ;
+
+c) Point C : 48° 53'00'' N - ; 02° 20'00'' W, puis à partir du point C allant en
+direction d'un point de coordonnée 50° 02'00'' N et 05° 40'00'' W ;
+
+2° Le préfet de la région Bretagne pour l'ensemble de sa zone de compétence
+terrestre ainsi que pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction
+française comprises entre la limite Ouest définie ci-dessus et une ligne partant
+de la limite séparative des départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique
+et passant par les points de coordonnées suivants :
+
+a) Point A : 47° 26'05'' N - ; 02° 28'00” W ;
+
+b) Point B : 47° 25'17” N - ; 02° 40'00” W ;
+
+c) Point C : 47° 18'48” N - ; 02° 40'00” W ;
+
+d) Point D : 47° 04'42'' N - ; 03° 04'18'' W, et de ce point plein Ouest ;
+
+3° Le préfet de la région Pays de la Loire pour l'ensemble de sa zone de
+compétence terrestre ainsi que pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou
+juridiction française comprises entre, d'une part, une ligne partant de la
+limite séparative des départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique et
+passant par les points A, B, C et D définis au 2° et, d'autre part, une ligne
+partant de la limite séparative des départements de la Vendée et de la
+Charente-Maritime et joignant les points de coordonnées suivants :
+
+a) Point A : 46° 15'30'' N - ; 01° 12'00'' W ;
+
+b) Point B : 46° 15'30” N - ; 01° 17'30” W ;
+
+c) Point C : 46° 20'30'' N (parallèle de la pointe du Grouin du Cou) - 01°
+35'30'' W, et de ce point plein Ouest ;
+
+4° Le préfet de la région Aquitaine pour les régions Poitou-Charentes et
+Aquitaine ainsi que pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction
+française comprises entre, d'une part, une ligne partant de la limite séparative
+des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et passant par les
+points A, B et C définis au 3° et, d'autre part, la ligne séparative des eaux
+sous souveraineté ou juridiction française et espagnole ;
+
+5° Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les régions
+Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi que pour l'ensemble des
+eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre la ligne
+séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et espagnole à
+l'Ouest, et la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction
+française et italienne à l'Est, à l'exception des eaux territoriales autour de
+la Corse et des eaux sous souveraineté ou juridiction monégasque ;
+
+6° Le préfet de Corse pour sa zone de compétence terrestre ainsi que pour les
+eaux territoriales autour de la Corse ;
+
+7° Dans les autres régions, le préfet de région et, à Paris, le préfet de police
+;
+
+8° Le préfet en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à
+Mayotte ainsi que pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction
+française au large de ces collectivités.
+
+II. - Dans les autres collectivités territoriales d'outre-mer et en
+Nouvelle-Calédonie, l'autorité administrative de l'Etat compétente pour prendre
+celles des mesures d'application du présent livre qui relèvent de la compétence
+de l'Etat est, sauf dérogation particulière :
+
+1° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le représentant de l'Etat dans les
+collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
+
+2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet ;
+
+3° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la
+République ;
+
+4° A Wallis-et-Futuna, le préfet, administrateur supérieur ;
+
+5° Dans les Terres australes et antarctiques françaises, le préfet,
+administrateur supérieur ;
+
+6° Pour l'île de Clipperton, le haut-commissaire de la République en Polynésie
+française.
+
+III. - Lorsque la zone géographique concernée par les mesures d'application du
+présent livre ne relève pas d'une autorité administrative de l'Etat au plan
+local, ou relève de plusieurs autorités administratives de l'Etat au plan local,
+ces mesures sont prises par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de
+l'aquaculture marine.