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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sat, 15 Nov 2008 00:00:00 +0100
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Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code du commerce.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019758031
NOR: ECEC0823324R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/75/80/JORFTEXT000019758031.xml
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 .../chapitre_ii/section_1/article_l632-2.md   | 37 +++++++++----------
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2.md
@@ -1,16 +1,15 @@
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2008-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006584625
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L002XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584625.xml
+Date de début: 2008-11-15
+Date de fin: 2010-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000019863769
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/37/LEGIARTI000019863769.xml
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 ###### Article L632-2
 
-I.-Seules peuvent être reconnues les organisations interprofessionnelles dont
+I. - Seules peuvent être reconnues les organisations interprofessionnelles dont
 les statuts prévoient la désignation d'une instance de conciliation pour les
 litiges pouvant survenir entre organisations professionnelles membres à
 l'occasion de l'application des accords interprofessionnels ainsi que les
@@ -35,25 +34,25 @@ missions.<br />
 Les conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des
 organisations interprofessionnelles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
 
-II.-Les accords conclus au sein d'une des interprofessions reconnues spécifiques
-à un produit sous signe officiel d'identification mentionnées au deuxième alinéa
-du II de l'article L. 632-1 et visant à adapter l'offre à la demande ne peuvent
-pas comporter de restrictions de concurrence à l'exception de celles qui
-résultent :<br />
+II. - Les accords conclus au sein d'une des interprofessions reconnues
+spécifiques à un produit sous signe officiel d'identification mentionnées au
+deuxième alinéa du II de l'article L. 632-1 et visant à adapter l'offre à la
+demande ne peuvent pas comporter de restrictions de concurrence à l'exception de
+celles qui résultent :<br />
 
--d'une programmation prévisionnelle et coordonnée de la production en fonction
+- d'une programmation prévisionnelle et coordonnée de la production en fonction
 des débouchés ;<br />
 
--d'un plan d'amélioration de la qualité des produits ayant pour conséquence
+- d'un plan d'amélioration de la qualité des produits ayant pour conséquence
 directe une limitation de volume de production ;<br />
 
--d'une limitation des capacités de production ;<br />
+- d'une limitation des capacités de production ;<br />
 
--d'une restriction temporaire à l'accès des nouveaux opérateurs selon des
+- d'une restriction temporaire à l'accès des nouveaux opérateurs selon des
 critères objectifs et appliqués de manière non discriminatoire ;<br />
 
--de la fixation de prix de cession par les producteurs ou de prix de reprise des
-matières premières.<br />
+- de la fixation de prix de cession par les producteurs ou de prix de reprise
+des matières premières.<br />
 
 Ces accords sont adoptés à l'unanimité des professions membres de
 l'interprofession conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article
@@ -65,8 +64,8 @@ Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas si l'une des parties
 à l'accord détient une position dominante sur le marché du produit concerné.<br />
 
 Ces accords sont notifiés, dès leur conclusion et avant leur entrée en
-application, au ministre de l'agriculture, au ministre chargé de l'économie et
-au Conseil de la concurrence. Un avis mentionnant leur conclusion est publié au
+application, au ministre de l'agriculture, au ministre chargé de l'économie et à
+l'Autorité de la concurrence. Un avis mentionnant leur conclusion est publié au
 Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des
 fraudes.<br />