From 0dbf7a7e2194fe7ba3434f31ca90b4b56986b47e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2007 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B050-444=20du=2020=20avril?= =?UTF-8?q?=201950=20ASSURANCES=20SOCIALES=20AGRICOLES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES CREATION A TITRE PROVISOIRE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SUSVISEES CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ABROGE LE DECRET 481791 DU 24-11-1948. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000301894 Ancien identifiant: 1DX950444 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/18/JORFTEXT000000301894.xml --- .../chapitre_ier/section_3/article_l741-10.md | 16 +++++++++------- 1 file changed, 9 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-10.md index 7ca04af56..4c375a72c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-22 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006585686 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L010XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585686.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2008-06-27 +Identifiant: LEGIARTI000017845072 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/50/LEGIARTI000017845072.xml --- ###### Article L741-10 @@ -102,10 +101,13 @@ l'article L. 225-197-1 du même code et si l'employeur notifie à son organisme recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun -d'eux. A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations +d'eux.A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans -laquelle l'attributaire exerce son activité. +laquelle l'attributaire exerce son activité.
+ +Les dispositions des deux alinéas précédents ne donnent pas lieu à application +de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.