diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-3.md index c801cff46..3a89d2ea8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-3.md @@ -1,36 +1,91 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006583331 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X313L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583331.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583332 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X313L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583332.xml --- ###### Article L313-3 -Il est créé un établissement public national ayant pour objet d'assurer -l'application des dispositions législatives et réglementaires d'aide à -l'aménagement des structures agricoles. Cet établissement est chargé de mettre -en oeuvre, avec le concours d'organismes professionnels conventionnés et dans la -mesure où mission lui en est donnée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au -quatrième alinéa, les actions prévues par la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 -relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer en ce -qu'elle concerne l'établissement à la terre des agriculteurs rapatriés.
+I. - Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations +agricoles a pour objet d'assurer, dès lors que la mission lui en est confiée par +décret ou dans le cadre d'une convention, la mise en oeuvre, pour le compte de +l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales ou de toute autre +personne morale chargée d'une mission de service public, d'aides publiques et +d'actions d'accompagnement concourant :
-Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles -met aussi en oeuvre des actions socio-structurelles concourant à la -modernisation et à la transmission des exploitations agricoles ainsi que -différentes actions dans le domaine de la formation et de l'emploi. Pour -l'exercice de ses missions, le Centre national pour l'aménagement des structures -des exploitations agricoles peut recruter des agents non titulaires sur des -contrats à durée indéterminée.
+a) A l'aménagement et la modernisation des structures des exploitations +agricoles, au développement et à l'aménagement rural et à la protection de la +nature.
-Un rapport sur l'activité de cet établissement et l'utilisation des crédits qui -lui sont confiés est présenté chaque année au Parlement en même temps que le -projet de loi de finances.
+Les actions relevant de l'alinéa précédent sont mises en oeuvre en tant que de +besoin, avec le concours d'organismes professionnels agréés par le ministre +chargé de l'agriculture et conventionnés ;
-Les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités -d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public, sont fixées par -décret en Conseil d'Etat. +b) Aux politiques structurelles dans le domaine de la pêche maritime ;
+ +c) A la formation professionnelle, à l'emploi et à l'insertion sociale et +professionnelle ;
+ +d) A l'aménagement du territoire et au développement local.
+ +Il peut également apporter son concours aux collectivités publiques pour la mise +en oeuvre d'actions dans le domaine de l'aménagement foncier.
+ +II. - L'Etat fixe par décret, ou par convention lorsqu'il s'agit d'une mission +limitée dans le temps, les aides publiques dont il confie à l'établissement +public la mise en oeuvre, en tout ou partie, ainsi que les modalités de cette +mise en oeuvre.
+ +III. - Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier +à l'établissement par voie de convention la mise en oeuvre de leurs +interventions dans ses domaines de compétence.
+ +Lorsque le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations +agricoles reçoit mission de gérer un programme d'aide de l'Etat ou de la +Communauté européenne et qu'un autre établissement public ou une collectivité +territoriale décide de contribuer au financement de ce programme, sans vouloir +gérer sa participation directement ou dans les conditions prévues à l'article L. +5111-1 du code général des collectivités territoriales, cet établissement ou +cette collectivité ne peut déléguer la gestion de sa contribution à ce programme +d'aide qu'au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations +agricoles.
+ +Lorsque les collectivités territoriales n'assurent pas directement ou dans les +conditions prévues par l'article L. 5111-1 du code général des collectivités +territoriales la gestion de leurs aides financières aux stagiaires de la +formation professionnelle, elles confient cette gestion, en application de +l'article L. 961-2 du code du travail, au Centre national pour l'aménagement des +structures des exploitations agricoles, ou pour ce qui concerne leurs propres +allocataires ou stagiaires, aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 +de ce code ou à l'Association nationale pour la formation professionnelle des +adultes.
+ +IV. - Dans ses domaines de compétence, l'établissement peut également apporter à +des collectivités publiques françaises, européennes ou étrangères son assistance +technique pour la mise en place et le suivi de leurs interventions.
+ +V. - L'établissement peut être également chargé d'assurer la gestion du service +public de l'équarrissage défini par l'article L. 226-1 ainsi que des opérations +concourant à l'élimination des déchets d'origine animale mentionnées à l'article +L. 226-8.
+ +VI. - Lorsqu'il est chargé d'assurer la gestion d'une aide publique, y compris +d'origine communautaire, l'établissement peut assurer l'instruction des +demandes, l'exécution des paiements, le contrôle des conditions d'exécution, le +recouvrement et l'apurement des éventuels indus, ainsi que le suivi statistique +et financier des interventions.
+ +Pour l'exercice de ces missions, l'établissement peut recruter des agents non +titulaires par voie de contrats à durée indéterminée.
+ +VII. - Un rapport sur l'activité de cet établissement et l'utilisation des +crédits qui lui sont confiés est présenté chaque année au Parlement en même +temps que le projet de loi de finances.
+ +VIII. - Les conditions d'application du présent article, et notamment les +modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public, sont +fixées par décret en Conseil d'Etat.