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-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-23
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006583331
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X313L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583331.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583332
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X313L003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583332.xml
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###### Article L313-3
-Il est créé un établissement public national ayant pour objet d'assurer
-l'application des dispositions législatives et réglementaires d'aide à
-l'aménagement des structures agricoles. Cet établissement est chargé de mettre
-en oeuvre, avec le concours d'organismes professionnels conventionnés et dans la
-mesure où mission lui en est donnée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au
-quatrième alinéa, les actions prévues par la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961
-relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer en ce
-qu'elle concerne l'établissement à la terre des agriculteurs rapatriés.
+I. - Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
+agricoles a pour objet d'assurer, dès lors que la mission lui en est confiée par
+décret ou dans le cadre d'une convention, la mise en oeuvre, pour le compte de
+l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales ou de toute autre
+personne morale chargée d'une mission de service public, d'aides publiques et
+d'actions d'accompagnement concourant :
-Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
-met aussi en oeuvre des actions socio-structurelles concourant à la
-modernisation et à la transmission des exploitations agricoles ainsi que
-différentes actions dans le domaine de la formation et de l'emploi. Pour
-l'exercice de ses missions, le Centre national pour l'aménagement des structures
-des exploitations agricoles peut recruter des agents non titulaires sur des
-contrats à durée indéterminée.
+a) A l'aménagement et la modernisation des structures des exploitations
+agricoles, au développement et à l'aménagement rural et à la protection de la
+nature.
-Un rapport sur l'activité de cet établissement et l'utilisation des crédits qui
-lui sont confiés est présenté chaque année au Parlement en même temps que le
-projet de loi de finances.
+Les actions relevant de l'alinéa précédent sont mises en oeuvre en tant que de
+besoin, avec le concours d'organismes professionnels agréés par le ministre
+chargé de l'agriculture et conventionnés ;
-Les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités
-d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public, sont fixées par
-décret en Conseil d'Etat.
+b) Aux politiques structurelles dans le domaine de la pêche maritime ;
+
+c) A la formation professionnelle, à l'emploi et à l'insertion sociale et
+professionnelle ;
+
+d) A l'aménagement du territoire et au développement local.
+
+Il peut également apporter son concours aux collectivités publiques pour la mise
+en oeuvre d'actions dans le domaine de l'aménagement foncier.
+
+II. - L'Etat fixe par décret, ou par convention lorsqu'il s'agit d'une mission
+limitée dans le temps, les aides publiques dont il confie à l'établissement
+public la mise en oeuvre, en tout ou partie, ainsi que les modalités de cette
+mise en oeuvre.
+
+III. - Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier
+à l'établissement par voie de convention la mise en oeuvre de leurs
+interventions dans ses domaines de compétence.
+
+Lorsque le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
+agricoles reçoit mission de gérer un programme d'aide de l'Etat ou de la
+Communauté européenne et qu'un autre établissement public ou une collectivité
+territoriale décide de contribuer au financement de ce programme, sans vouloir
+gérer sa participation directement ou dans les conditions prévues à l'article L.
+5111-1 du code général des collectivités territoriales, cet établissement ou
+cette collectivité ne peut déléguer la gestion de sa contribution à ce programme
+d'aide qu'au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
+agricoles.
+
+Lorsque les collectivités territoriales n'assurent pas directement ou dans les
+conditions prévues par l'article L. 5111-1 du code général des collectivités
+territoriales la gestion de leurs aides financières aux stagiaires de la
+formation professionnelle, elles confient cette gestion, en application de
+l'article L. 961-2 du code du travail, au Centre national pour l'aménagement des
+structures des exploitations agricoles, ou pour ce qui concerne leurs propres
+allocataires ou stagiaires, aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21
+de ce code ou à l'Association nationale pour la formation professionnelle des
+adultes.
+
+IV. - Dans ses domaines de compétence, l'établissement peut également apporter à
+des collectivités publiques françaises, européennes ou étrangères son assistance
+technique pour la mise en place et le suivi de leurs interventions.
+
+V. - L'établissement peut être également chargé d'assurer la gestion du service
+public de l'équarrissage défini par l'article L. 226-1 ainsi que des opérations
+concourant à l'élimination des déchets d'origine animale mentionnées à l'article
+L. 226-8.
+
+VI. - Lorsqu'il est chargé d'assurer la gestion d'une aide publique, y compris
+d'origine communautaire, l'établissement peut assurer l'instruction des
+demandes, l'exécution des paiements, le contrôle des conditions d'exécution, le
+recouvrement et l'apurement des éventuels indus, ainsi que le suivi statistique
+et financier des interventions.
+
+Pour l'exercice de ces missions, l'établissement peut recruter des agents non
+titulaires par voie de contrats à durée indéterminée.
+
+VII. - Un rapport sur l'activité de cet établissement et l'utilisation des
+crédits qui lui sont confiés est présenté chaque année au Parlement en même
+temps que le projet de loi de finances.
+
+VIII. - Les conditions d'application du présent article, et notamment les
+modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public, sont
+fixées par décret en Conseil d'Etat.