diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md index de1e7682f..142f3de8e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md @@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168125 - [Article R*135-1](article_r135-1.md) - [Article R135-2](article_r135-2.md) - [Article R135-3](article_r135-3.md) -- [Article R*135-4](article_r135-4.md) -- [Article R*135-5](article_r135-5.md) -- [Article R*135-6](article_r135-6.md) +- [Article R135-4](article_r135-4.md) +- [Article R135-5](article_r135-5.md) +- [Article R135-6](article_r135-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-4.md index da67cdcfb..c5566e782 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-4.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000006587392 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X135R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587392.xml +Date de début: 2006-05-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587393 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X135R004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587393.xml --- -###### Article R*135-4 +###### Article R135-4 Une association foncière pastorale autorisée ou constituée d'office doit, après prélèvement correspondant à ses frais de gestion et à la constitution éventuelle @@ -17,19 +17,10 @@ entre ses membres les recettes tirées de la mise en valeur pastorale ou forestière des biens desdits membres, en fonction du degré de contribution de chaque propriété à la formation de ces recettes.
-Dans les associations autorisées, l'état de répartition des recettes est adopté -par le syndicat selon la procédure prévue pour le budget de l'association à -l'article 57 du décret du 18 décembre 1927.
- -Dans les associations constituées d'office, cet état est adopté par la -commission administrative qui gère l'association.
- -Si le syndicat ou la commission administrative refuse d'adopter un état de -répartition des recettes, le préfet, après mise en demeure, en fait établir un -par un agent désigné à cet effet.
+Si le syndicat refuse d'adopter un état de répartition des recettes, le préfet, +après mise en demeure, en fait établir un par un agent désigné à cet effet.
Il peut y avoir compensation, dans les mains du receveur comptable, entre les charges incombant à chaque associé et la quote-part de recettes lui revenant au -vu des pièces justificatives établies par le directeur de l'association ou le -président de la commission administrative de l'association constituée d'office, -agissant en qualité d'ordonnateur. +vu des pièces justificatives établies par le président de l'association de +l'association constituée d'office, agissant en qualité d'ordonnateur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-5.md index 5bdab5aea..a1825ed27 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-5.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000006587394 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X135R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587394.xml +Date de début: 2006-05-05 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587395 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X135R005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587395.xml --- -###### Article R*135-5 +###### Article R135-5 Lorsqu'il est mis fin aux droits d'usage grevant des biens compris dans le périmètre d'une association foncière pastorale autorisée ou constituée d'office, @@ -16,7 +16,7 @@ les propriétaires ayant acquis cette qualité à l'issue des procédures auxque il est recouru conformément à l'article L. 135-9 peuvent, dans un délai de trois mois à compter du jour de l'établissement de leur nouveau droit, délaisser leurs immeubles dans les conditions définies à l'article L. 135-4 et dans les formes -prévues aux articles 13 et suivants du décret du 18 décembre 1927.
+prévues à l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Le tribunal compétent de l'ordre judiciaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 135-9 et à l'article L. 135-10 est le tribunal d'instance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-6.md index b8451f27c..fd3467d65 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-6.md @@ -1,21 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000006587396 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X135R006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587396.xml +Date de début: 2006-05-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587397 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X135R006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587397.xml --- -###### Article R*135-6 +###### Article R135-6 -La demande de distraction, en application de l'article L. 135-7, d'un terrain -inclus dans le périmètre d'une association foncière autorisée ou constituée -d'office est adressée au préfet par le propriétaire.
- -Elle précise l'objet de la distraction, les moyens prévus pour la réalisation du -projet et éventuellement les modalités de la compensation foncière offerte à +La demande de distraction transmise au préfet sur le fondement de l'article L. +135-7 précise l'objet de la distraction, les moyens prévus pour la réalisation +du projet et éventuellement les modalités de la compensation foncière offerte à l'association.
L'arrêté préfectoral portant distraction du terrain fixe la date à laquelle @@ -30,16 +27,16 @@ la nature, le montant et la durée ;
2° Au titre de l'entretien des équipements collectifs dont il continuera à bénéficier.
-Cet arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues par l'article 14 du -décret du 18 décembre 1927.
+La désignation des propriétés et l'identité des propriétaires sont précisées +dans l'arrêté. Celui-ci fait l'objet des mesures de publicité prescrites par +l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Les propriétaires dont les terres ont été distraites du périmètre d'une association foncière pastorale autorisée continuent à participer aux assemblées générales pour les questions intéressant les équipements collectifs pour lesquels ils sont redevables de charges.
-Avant le 1er février de chaque année, le directeur de l'association autorisée ou -le président de la commission administrative de l'association constituée -d'office mentionne sur le plan parcellaire de l'association les terres ayant -donné lieu à distraction et tient à jour l'état nominatif de leurs -propriétaires. +Avant le 1er février de chaque année, le président de l'association ou le préfet +s'il se substitue aux organes défaillants d'une association constituée d'office +mentionne sur le plan parcellaire de l'association les terres ayant donné lieu à +distraction et tient à jour l'état nominatif de leurs propriétaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md index c8a0a667c..1b188bc90 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168126 ###### Section 2 : Dispositions propres aux associations foncières pastorales autorisées. - [Article R135-7](article_r135-7.md) -- [Article R*135-8](article_r135-8.md) +- [Article R135-8](article_r135-8.md) - [Article R135-9](article_r135-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r135-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r135-8.md index 13e0519be..3e1da4f07 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r135-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r135-8.md @@ -1,32 +1,41 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000006587399 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X135R008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587399.xml +Date de début: 2006-05-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587400 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X135R008XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587400.xml --- -###### Article R*135-8 +###### Article R135-8 -En sus des questions qui lui sont réservées par l'article 31 du décret du 18 -décembre 1927, l'assemblée générale d'une association foncière pastorale -autorisée se prononce, le cas échéant, sur le programme de travaux neufs et de -grosses réparations qui lui est proposé par le syndicat.
+L'assemblée générale délibère :
-Conformément aux articles L. 135-3 et L. 135-5 et par dérogation à l'article 29 -du décret du 18 décembre 1927, ce programme doit être adopté :
+a) Sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée +générale ordinaire, des opérations accomplies depuis la précédente assemblée +générale ordinaire ;
-1° Par la moitié au moins des propriétaires possédant la moitié au moins des -terres incluses dans le périmètre de l'association, en ce qui concerne les -travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 135-1 ;
+b) Sur la fixation du montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le +syndicat et sur les emprunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux emprunts +non encore remboursés, dépassent ce montant maximum ;
-2° Par les deux tiers au moins des propriétaires possédant les deux tiers au -moins des terres incluses dans le périmètre de l'association en ce qui concerne -les travaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 135-1.
+c) Sur les propositions de dissolution ou de modification de l'acte +d'association prévues au chapitre IV du titre III de l'ordonnance n° 2004-632 du +1er juillet 2004 ;
+ +d) Sur toutes les questions dont l'examen lui est confié par une loi, un décret +ou les statuts ;
+ +e) Le cas échéant et dans les conditions de majorité prévues aux articles L. +135-3 et L. 135-5, sur le programme de travaux neufs et de grosses réparations +qui lui est proposé par le syndicat.
Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée générale peuvent être engagés par le syndicat, à charge pour ce dernier de convoquer une assemblée générale extraordinaire en vue de leur -approbation. +approbation.
+ +L'assemblée générale extraordinaire ne délibère que sur les questions qui lui +sont soumises par le syndicat ou le préfet et qui sont mentionnées dans l'ordre +du jour joint à la convocation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md index eea9336d6..957371d98 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md @@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168127 ###### Section 3 : Dispositions propres aux associations foncières pastorales constituées d'office. -- [Article R*135-10](article_r135-10.md) +- [Article R135-10](article_r135-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r135-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r135-10.md index 08a7f404f..09ccd8797 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r135-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r135-10.md @@ -1,57 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000006587403 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X135R010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587403.xml +Date de début: 2006-05-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006587404 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X135R010XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587404.xml --- -###### Article R*135-10 +###### Article R135-10 Lorsque l'état d'abandon des fonds ou leur défaut d'entretien est de nature à constituer un danger pour ces fonds ou pour les fonds situés à leur voisinage, -l'arrêté préfectoral prévu à l'article 5 du décret du 18 décembre 1927 prévient -les intéressés qu'à défaut de constitution d'une association autorisée il pourra -être constitué d'office une association syndicale en application de l'article L. -135-6 et que le droit de délaissement sera alors régi par le deuxième alinéa de -l'article L. 135-4 et par les dispositions du présent article.
+l'arrêté préfectoral prévu à l'article 13 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er +juillet 2004 prévient les intéressés qu'à défaut de constitution d'une +association autorisée il pourra être constitué d'office une association +syndicale en application de l'article L. 135-6 et que le droit de délaissement +sera alors régi par le deuxième alinéa de l'article L. 135-4 et par les +dispositions du présent article.
Le projet d'arrêté préfectoral portant constitution d'office d'une association -syndicale est joint aux pièces de l'enquête sur la formation de l'association -autorisée en vue de recueillir les observations éventuelles des intéressés.
- -Ce projet :
- -1° Délimite le périmètre de l'association d'office envisagée avec, en annexe, un -plan et un état parcellaires ;
- -2° Indique le programme des travaux à réaliser ;
- -3° Détermine les bases générales de répartition des taxes entre les -propriétaires suivant le degré d'intérêt de chacun auxdits travaux ;
- -4° Fixe les modalités de désignation et de renouvellement des membres titulaires -et suppléants de la commission administrative chargée de gérer l'association et -fixe le siège de l'association.
- -L'arrêté portant constitution d'office d'une association foncière pastorale est -publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et dans -un journal du département. Il est également affiché dans toutes les communes sur -le territoire desquelles s'étend l'association.
+syndicale, établi conformément aux prescriptions du chapitre Ier du titre III et +de l'article 74 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 est joint aux pièces de +l'enquête sur la formation de l'association autorisée en vue de recueillir les +observations éventuelles des intéressés.
Dans les trois mois de la publication dudit arrêté, les propriétaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 135-4 peuvent délaisser leurs immeubles sans -indemnité au profit de l'association dans les conditions prévues aux articles 13 -à 15, 18 et 19 du décret du 18 décembre 1927. La validité de ce délaissement est +indemnité au profit de l'association selon les modalités prévues par l'article +15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. La validité de ce délaissement est toutefois subordonnée à la condition que le bien soit libre de toute sûreté réelle et n'ait pas fait l'objet de saisie au jour de la publication de l'acte de délaissement au fichier immobilier.
-Une association foncière pastorale constituée d'office peut, à tout moment, être -transformée en association autorisée si les conditions légales sont remplies.
- L'avis des collectivités territoriales et de la chambre d'agriculture, consultées en application du deuxième alinéa de l'article L. 135-6, doit parvenir au préfet dans le délai d'un mois.