diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md
index de1e7682f..142f3de8e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168125
- [Article R*135-1](article_r135-1.md)
- [Article R135-2](article_r135-2.md)
- [Article R135-3](article_r135-3.md)
-- [Article R*135-4](article_r135-4.md)
-- [Article R*135-5](article_r135-5.md)
-- [Article R*135-6](article_r135-6.md)
+- [Article R135-4](article_r135-4.md)
+- [Article R135-5](article_r135-5.md)
+- [Article R135-6](article_r135-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-4.md
index da67cdcfb..c5566e782 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-4.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 2006-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000006587392
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X135R004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587392.xml
+Date de début: 2006-05-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587393
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X135R004XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587393.xml
---
-###### Article R*135-4
+###### Article R135-4
Une association foncière pastorale autorisée ou constituée d'office doit, après
prélèvement correspondant à ses frais de gestion et à la constitution éventuelle
@@ -17,19 +17,10 @@ entre ses membres les recettes tirées de la mise en valeur pastorale ou
forestière des biens desdits membres, en fonction du degré de contribution de
chaque propriété à la formation de ces recettes.
-Dans les associations autorisées, l'état de répartition des recettes est adopté
-par le syndicat selon la procédure prévue pour le budget de l'association à
-l'article 57 du décret du 18 décembre 1927.
-
-Dans les associations constituées d'office, cet état est adopté par la
-commission administrative qui gère l'association.
-
-Si le syndicat ou la commission administrative refuse d'adopter un état de
-répartition des recettes, le préfet, après mise en demeure, en fait établir un
-par un agent désigné à cet effet.
+Si le syndicat refuse d'adopter un état de répartition des recettes, le préfet,
+après mise en demeure, en fait établir un par un agent désigné à cet effet.
Il peut y avoir compensation, dans les mains du receveur comptable, entre les
charges incombant à chaque associé et la quote-part de recettes lui revenant au
-vu des pièces justificatives établies par le directeur de l'association ou le
-président de la commission administrative de l'association constituée d'office,
-agissant en qualité d'ordonnateur.
+vu des pièces justificatives établies par le président de l'association de
+l'association constituée d'office, agissant en qualité d'ordonnateur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-5.md
index 5bdab5aea..a1825ed27 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-5.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 2006-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000006587394
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X135R005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587394.xml
+Date de début: 2006-05-05
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587395
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X135R005XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587395.xml
---
-###### Article R*135-5
+###### Article R135-5
Lorsqu'il est mis fin aux droits d'usage grevant des biens compris dans le
périmètre d'une association foncière pastorale autorisée ou constituée d'office,
@@ -16,7 +16,7 @@ les propriétaires ayant acquis cette qualité à l'issue des procédures auxque
il est recouru conformément à l'article L. 135-9 peuvent, dans un délai de trois
mois à compter du jour de l'établissement de leur nouveau droit, délaisser leurs
immeubles dans les conditions définies à l'article L. 135-4 et dans les formes
-prévues aux articles 13 et suivants du décret du 18 décembre 1927.
+prévues à l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Le tribunal compétent de l'ordre judiciaire mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 135-9 et à l'article L. 135-10 est le tribunal d'instance.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-6.md
index b8451f27c..fd3467d65 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-6.md
@@ -1,21 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 2006-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000006587396
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X135R006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587396.xml
+Date de début: 2006-05-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587397
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X135R006XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587397.xml
---
-###### Article R*135-6
+###### Article R135-6
-La demande de distraction, en application de l'article L. 135-7, d'un terrain
-inclus dans le périmètre d'une association foncière autorisée ou constituée
-d'office est adressée au préfet par le propriétaire.
-
-Elle précise l'objet de la distraction, les moyens prévus pour la réalisation du
-projet et éventuellement les modalités de la compensation foncière offerte à
+La demande de distraction transmise au préfet sur le fondement de l'article L.
+135-7 précise l'objet de la distraction, les moyens prévus pour la réalisation
+du projet et éventuellement les modalités de la compensation foncière offerte à
l'association.
L'arrêté préfectoral portant distraction du terrain fixe la date à laquelle
@@ -30,16 +27,16 @@ la nature, le montant et la durée ;
2° Au titre de l'entretien des équipements collectifs dont il continuera à
bénéficier.
-Cet arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues par l'article 14 du
-décret du 18 décembre 1927.
+La désignation des propriétés et l'identité des propriétaires sont précisées
+dans l'arrêté. Celui-ci fait l'objet des mesures de publicité prescrites par
+l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Les propriétaires dont les terres ont été distraites du périmètre d'une
association foncière pastorale autorisée continuent à participer aux assemblées
générales pour les questions intéressant les équipements collectifs pour
lesquels ils sont redevables de charges.
-Avant le 1er février de chaque année, le directeur de l'association autorisée ou
-le président de la commission administrative de l'association constituée
-d'office mentionne sur le plan parcellaire de l'association les terres ayant
-donné lieu à distraction et tient à jour l'état nominatif de leurs
-propriétaires.
+Avant le 1er février de chaque année, le président de l'association ou le préfet
+s'il se substitue aux organes défaillants d'une association constituée d'office
+mentionne sur le plan parcellaire de l'association les terres ayant donné lieu à
+distraction et tient à jour l'état nominatif de leurs propriétaires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md
index c8a0a667c..1b188bc90 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168126
###### Section 2 : Dispositions propres aux associations foncières pastorales autorisées.
- [Article R135-7](article_r135-7.md)
-- [Article R*135-8](article_r135-8.md)
+- [Article R135-8](article_r135-8.md)
- [Article R135-9](article_r135-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r135-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r135-8.md
index 13e0519be..3e1da4f07 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r135-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r135-8.md
@@ -1,32 +1,41 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 2006-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000006587399
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X135R008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587399.xml
+Date de début: 2006-05-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587400
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X135R008XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587400.xml
---
-###### Article R*135-8
+###### Article R135-8
-En sus des questions qui lui sont réservées par l'article 31 du décret du 18
-décembre 1927, l'assemblée générale d'une association foncière pastorale
-autorisée se prononce, le cas échéant, sur le programme de travaux neufs et de
-grosses réparations qui lui est proposé par le syndicat.
+L'assemblée générale délibère :
-Conformément aux articles L. 135-3 et L. 135-5 et par dérogation à l'article 29
-du décret du 18 décembre 1927, ce programme doit être adopté :
+a) Sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée
+générale ordinaire, des opérations accomplies depuis la précédente assemblée
+générale ordinaire ;
-1° Par la moitié au moins des propriétaires possédant la moitié au moins des
-terres incluses dans le périmètre de l'association, en ce qui concerne les
-travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 135-1 ;
+b) Sur la fixation du montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le
+syndicat et sur les emprunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux emprunts
+non encore remboursés, dépassent ce montant maximum ;
-2° Par les deux tiers au moins des propriétaires possédant les deux tiers au
-moins des terres incluses dans le périmètre de l'association en ce qui concerne
-les travaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 135-1.
+c) Sur les propositions de dissolution ou de modification de l'acte
+d'association prévues au chapitre IV du titre III de l'ordonnance n° 2004-632 du
+1er juillet 2004 ;
+
+d) Sur toutes les questions dont l'examen lui est confié par une loi, un décret
+ou les statuts ;
+
+e) Le cas échéant et dans les conditions de majorité prévues aux articles L.
+135-3 et L. 135-5, sur le programme de travaux neufs et de grosses réparations
+qui lui est proposé par le syndicat.
Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopté par
l'assemblée générale peuvent être engagés par le syndicat, à charge pour ce
dernier de convoquer une assemblée générale extraordinaire en vue de leur
-approbation.
+approbation.
+
+L'assemblée générale extraordinaire ne délibère que sur les questions qui lui
+sont soumises par le syndicat ou le préfet et qui sont mentionnées dans l'ordre
+du jour joint à la convocation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md
index eea9336d6..957371d98 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md
@@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168127
###### Section 3 : Dispositions propres aux associations foncières pastorales constituées d'office.
-- [Article R*135-10](article_r135-10.md)
+- [Article R135-10](article_r135-10.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r135-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r135-10.md
index 08a7f404f..09ccd8797 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r135-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r135-10.md
@@ -1,57 +1,38 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 2006-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000006587403
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X135R010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587403.xml
+Date de début: 2006-05-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006587404
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X135R010XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587404.xml
---
-###### Article R*135-10
+###### Article R135-10
Lorsque l'état d'abandon des fonds ou leur défaut d'entretien est de nature à
constituer un danger pour ces fonds ou pour les fonds situés à leur voisinage,
-l'arrêté préfectoral prévu à l'article 5 du décret du 18 décembre 1927 prévient
-les intéressés qu'à défaut de constitution d'une association autorisée il pourra
-être constitué d'office une association syndicale en application de l'article L.
-135-6 et que le droit de délaissement sera alors régi par le deuxième alinéa de
-l'article L. 135-4 et par les dispositions du présent article.
+l'arrêté préfectoral prévu à l'article 13 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er
+juillet 2004 prévient les intéressés qu'à défaut de constitution d'une
+association autorisée il pourra être constitué d'office une association
+syndicale en application de l'article L. 135-6 et que le droit de délaissement
+sera alors régi par le deuxième alinéa de l'article L. 135-4 et par les
+dispositions du présent article.
Le projet d'arrêté préfectoral portant constitution d'office d'une association
-syndicale est joint aux pièces de l'enquête sur la formation de l'association
-autorisée en vue de recueillir les observations éventuelles des intéressés.
-
-Ce projet :
-
-1° Délimite le périmètre de l'association d'office envisagée avec, en annexe, un
-plan et un état parcellaires ;
-
-2° Indique le programme des travaux à réaliser ;
-
-3° Détermine les bases générales de répartition des taxes entre les
-propriétaires suivant le degré d'intérêt de chacun auxdits travaux ;
-
-4° Fixe les modalités de désignation et de renouvellement des membres titulaires
-et suppléants de la commission administrative chargée de gérer l'association et
-fixe le siège de l'association.
-
-L'arrêté portant constitution d'office d'une association foncière pastorale est
-publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et dans
-un journal du département. Il est également affiché dans toutes les communes sur
-le territoire desquelles s'étend l'association.
+syndicale, établi conformément aux prescriptions du chapitre Ier du titre III et
+de l'article 74 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 est joint aux pièces de
+l'enquête sur la formation de l'association autorisée en vue de recueillir les
+observations éventuelles des intéressés.
Dans les trois mois de la publication dudit arrêté, les propriétaires mentionnés
au deuxième alinéa de l'article L. 135-4 peuvent délaisser leurs immeubles sans
-indemnité au profit de l'association dans les conditions prévues aux articles 13
-à 15, 18 et 19 du décret du 18 décembre 1927. La validité de ce délaissement est
+indemnité au profit de l'association selon les modalités prévues par l'article
+15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. La validité de ce délaissement est
toutefois subordonnée à la condition que le bien soit libre de toute sûreté
réelle et n'ait pas fait l'objet de saisie au jour de la publication de l'acte
de délaissement au fichier immobilier.
-Une association foncière pastorale constituée d'office peut, à tout moment, être
-transformée en association autorisée si les conditions légales sont remplies.
-
L'avis des collectivités territoriales et de la chambre d'agriculture,
consultées en application du deuxième alinéa de l'article L. 135-6, doit
parvenir au préfet dans le délai d'un mois.