diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r726-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r726-1.md index 76b818a510b..e65b535035f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r726-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r726-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-17 -Date de fin: 2017-10-28 -Identifiant: LEGIARTI000030900591 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/05/LEGIARTI000030900591.xml +Date de début: 2017-10-28 +Date de fin: 2018-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000035918018 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/80/LEGIARTI000035918018.xml ---

Article R726-1

@@ -50,11 +50,11 @@ perd le bénéfice du plan échelonné de paiements.
Chaque décision de prise en charge des cotisations est soumise à l'avis préalable de la section des agriculteurs en difficulté de la commission -instituée par l'article R. 313-1, qui se prononce sur la viabilité économique de -l'exploitation ou de l'entreprise concernée dans un délai de deux mois à compter -de la date à laquelle elle a été saisie. Passé ce délai, l'avis de la commission -est réputé donné. La commission se verra communiquer par le cotisant tout -document utile à l'instruction du dossier.
+instituée par l'article R. 313-1 du présent code, qui se prononce sur la +viabilité économique de l'exploitation ou de l'entreprise concernée dans un +délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été saisie. Passé ce +délai, l'avis de la commission est réputé donné. La commission se verra +communiquer par le cotisant tout document utile à l'instruction du dossier.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque département, sur proposition du conseil central d'administration de la mutualité sociale @@ -72,7 +72,7 @@ seul département. @@ -112,9 +112,6 @@ seul département.
  • 2015-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2015 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09
  • -
  • - 2015-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2015-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2015 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16
  • @@ -124,6 +121,9 @@ seul département.
  • 2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07
  • +
  • + 2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 15 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2018-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2018 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-28