From 0b78312b497340680962821f40efda09d4e2020e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2002 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Rapport=20au=20Pr=C3=A9sident=20de=20la=20R?= =?UTF-8?q?=C3=A9publique=20relatif=20=C3=A0=20l'ordonnance=20n=C2=B0=2020?= =?UTF-8?q?00-550=20du=2015=20juin=202000=20relative=20aux=20parties=20l?= =?UTF-8?q?=C3=A9gislatives=20des=20livres=20VII=20(Dispositions=20sociale?= =?UTF-8?q?s)=20et=20IX=20(Sant=C3=A9=20publique=20v=C3=A9t=C3=A9rinaire?= =?UTF-8?q?=20et=20protection=20des=20v=C3=A9g=C3=A9taux)=20et=20=C3=A0=20?= =?UTF-8?q?la=20mise=20=C3=A0=20jour=20des=20parties=20l=C3=A9gislatives?= =?UTF-8?q?=20des=20livres=20Ier=20(Am=C3=A9nagement=20et=20=C3=A9quipemen?= =?UTF-8?q?t=20de=20l'espace=20rural),=20III=20(Exploitation=20agricole)?= =?UTF-8?q?=20et=20VI=20(Production=20et=20march=C3=A9s)=20du=20code=20rur?= =?UTF-8?q?al?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml --- .../sous-section_6/article_l723-44.md | 12 +++---- .../chapitre_v/section_2/article_l725-13.md | 12 +++---- .../livre_vii/titre_v/chapitre_ier/README.md | 6 ++-- .../titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md | 6 ++-- .../section_5/sous-section_2/README.md | 6 ++-- .../sous-section_2/article_l751-24.md | 16 ++++----- .../chapitre_iv/section_3/article_l764-4.md | 33 +++++-------------- 7 files changed, 37 insertions(+), 54 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_6/article_l723-44.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_6/article_l723-44.md index f70d6058c..f4bb7ab9b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_6/article_l723-44.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_6/article_l723-44.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006585334 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L044XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585334.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2004-12-10 +Identifiant: LEGIARTI000006585335 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L044XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585335.xml --- ###### Article L723-44 @@ -27,4 +27,4 @@ directeur ou administrateur d'un établissement de crédit ou d'une compagnie d'assurance ou de réassurance, agent d'affaires.
Les infractions à ces dispositions sont punies de deux ans d'emprisonnement et -de 25000 F d'amende. +de 3750 euros d'amende. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l725-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l725-13.md index 974e24c43..d40611b1e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l725-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l725-13.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006585384 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585384.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2005-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006585385 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L013XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585385.xml --- ###### Article L725-13 -Est puni d'une amende de 30000 F, le fait :
+Est puni d'une amende de 4500 euros, le fait :
1° Par manoeuvres frauduleuses ou fausse déclaration, d'obtenir ou de tenter d'obtenir des prestations qui ne sont pas dues ;
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/README.md index 92475f562..f3818f39c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2002-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006152350 +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152353 --- ##### Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md index e0c3dbb03..6769a4ae3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2002-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006167902 +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167912 --- ###### Section 5 : Organisation et financement diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md index cc2cf24d3..3543fc019 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2002-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006183067 +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183085 --- ###### Sous-section 2 : Financement. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-24.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-24.md index 9669c0bba..6a7b43a65 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-24.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-24.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2002-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006585780 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L024XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585780.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585782 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L024XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585782.xml --- ###### Article L751-24 -La part des ressources affectée aux dépenses de prévention ainsi qu'aux frais de -gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale est fixée par +La part des cotisations affectée aux dépenses de prévention ainsi qu'aux frais +de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale est fixée par arrêté prévu à l'article L. 751-15. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/article_l764-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/article_l764-4.md index b53af03a9..70c92e5e8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/article_l764-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/article_l764-4.md @@ -1,32 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006586099 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X764L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586099.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2003-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006586100 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X764L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586100.xml --- ###### Article L764-4 -Les soins dispensés aux bénéficiaires des sections 1 et 2 du présent chapitre et -à leurs ayants droit ouvrent droit aux prestations des assurances maladie et -maternité prévues par lesdites sections.
- -Sous réserve des dispositions des conventions et règlements internationaux -concernant les salariés mentionnés à l'article L. 764-1, ces prestations sont -servies, dans le pays où les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa du -présent article exercent leur activité, sur la base des dépenses réelles, dans -la limite des prestations qui auraient été servies pour des soins analogues -reçus en France, ou dans la limite de tarifs de responsabilité fixés par arrêté -ministériel.
- -Les dispositions des articles L. 162-2 à L. 162-5, L. 162-9, L. 162-11 et L. -162-12, L. 162-16 et L. 162-17, L. 162-20, L. 162-32, L. 162-35, L. 162-36, L. -432-2 à L. 432-10 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux -soins dispensés à l'étranger.
- -La caisse compétente peut, pour l'exercice de son contrôle, demander le concours -des organismes de sécurité sociale du pays dans lequel les soins ont été -dispensés et des autorités consulaires françaises. +Les dispositions de l'article L. 761-7 du code de la sécurité sociale +s'appliquent aux bénéficiaires de la section 1 du présent chapitre et à leurs +ayants droit.