diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index a7c8bad76d..3e0f704125 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168749 - [Article R522-1](article_r522-1.md) - [Article R522-2](article_r522-2.md) - [Article R522-3](article_r522-3.md) +- [Article R522-3-1](article_r522-3-1.md) - [Article R522-4](article_r522-4.md) - [Article R522-5](article_r522-5.md) - [Article R522-6](article_r522-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-3-1.md new file mode 100644 index 0000000000..c1e4494247 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-3-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-11-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039336928 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/69/LEGIARTI000039336928.xml +--- + +###### Article R522-3-1 + +Au titre des informations prévues à l'article L. 521-1-1, l'associé coopérateur +se voit remettre, lors de son adhésion, une liste des dirigeants de la +coopérative, ainsi que des référents qu'il peut contacter pour faciliter son +intégration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md index cd2af833c1..a3f453bce5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168754 - [Article R524-30](article_r524-30.md) - [Article R524-31](article_r524-31.md) - [Article R524-32](article_r524-32.md) +- [Article R524-32-1](article_r524-32-1.md) - [Article R524-33](article_r524-33.md) - [Article R524-34](article_r524-34.md) - [Article R524-35](article_r524-35.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-32-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-32-1.md new file mode 100644 index 0000000000..1dfa6d128c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-32-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-11-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039337728 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/77/LEGIARTI000039337728.xml +--- + +###### Article R524-32-1 + +

+ La communication des documents mentionnés à l'article L. 524-4-1 s'effectue + soit par envoi postal à l'adresse indiquée par l'associé, soit au siège social + ou au lieu de direction administrative de la coopérative. Le droit pour + l'associé de prendre connaissance de ces documents emporte celui de prendre + copie à ses frais.
+ + Cet envoi peut être fait par un moyen électronique de communication mis en + œuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 du code de + commerce, à l'adresse indiquée par l'associé. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r525-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r525-6.md index d40c7fcef0..7dfad24214 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r525-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r525-6.md @@ -1,28 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-01 -Date de fin: 2019-11-08 -Identifiant: LEGIARTI000033278598 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278598.xml +Date de début: 2019-11-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039342272 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/22/LEGIARTI000039342272.xml --- ###### Article R525-6 -Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont soumises au contrôle du -Haut Conseil de la coopération agricole qui peut, à cet effet et après avoir -recueilli les observations de la coopérative ou de l'union intéressée, -diligenter une mission de révision. Lorsque ce contrôle donne lieu à des -observations, celles-ci sont communiquées, par le Haut Conseil de la coopération -agricole, au président de la coopérative ou de l'union qui dispose d'un délai de -deux mois pour répondre. Le Haut Conseil peut demander au conseil -d'administration ou au directoire de la coopérative ou de l'union de faire -présenter par le réviseur les observations définitives de la mission de -révision, accompagnées de la réponse de la coopérative ou de l'union, à -l'assemblée générale.
+Lorsque le Haut Conseil de la coopération agricole a prononcé une mise en +demeure en application du premier alinéa du I de l'article L. 528-2, le réviseur +vient présenter à la prochaine assemblée générale de la société coopérative les +observations définitives de la mission de révision accompagnées de la réponse de +la coopérative ou de l'union.
-Ces sociétés sont également tenues, à toute réquisition des inspecteurs des -finances et des agents de l'administration des finances ayant au moins le grade -d'inspecteur ou de contrôleur, de produire leur comptabilité et les -justifications nécessaires tendant à prouver qu'elles fonctionnent conformément -aux dispositions qui les régissent. +Lorsqu'il convoque une assemblée générale en application du troisième alinéa du +I de l'article L. 528-2, le Haut Conseil de la coopération agricole informe les +associés coopérateurs de la procédure en cours et des suites qui pourront y être +données. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r525-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r525-7.md index da800161df..b030e5f5a3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r525-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r525-7.md @@ -1,29 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-01 -Date de fin: 2019-11-08 -Identifiant: LEGIARTI000033278596 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278596.xml +Date de début: 2019-11-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039342270 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/22/LEGIARTI000039342270.xml --- ###### Article R525-7 -Lorsque le contrôle institué à l'article précédent fait apparaître soit la -défaillance des administrateurs des membres du directoire ou du conseil de -surveillance, soit la violation des dispositions législatives, réglementaires ou -statutaires, soit la méconnaissance des intérêts de la société, une assemblée -générale extraordinaire est convoquée à la demande du Haut Conseil.
- -Lorsque le fonctionnement normal de la société coopérative ou de l'union n'a pas -été rétabli dans un délai de six mois à compter de la réunion de l'assemblée -générale extraordinaire, renouvelable une fois, le Haut Conseil peut prononcer -le retrait de son agrément.
- -La décision de retrait d'agrément est prise par le Haut Conseil, sur proposition -de sa section juridique et au vu d'un rapport de révision datant de moins d'un -an.
- -Si la décision de retrait n'intervient pas dans un délai de deux mois à -l'expiration du délai de six mois ou d'un an mentionné ci-dessus, la procédure -est caduque. +Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues, à toute +réquisition des inspecteurs des finances et des agents de l'administration des +finances ayant au moins le grade d'inspecteur ou de contrôleur, de produire leur +comptabilité et les justifications nécessaires tendant à prouver qu'elles +fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r525-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r525-8.md index 7c61b88d89..6df7e96880 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r525-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r525-8.md @@ -1,33 +1,45 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-01 -Date de fin: 2019-11-08 -Identifiant: LEGIARTI000033278593 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278593.xml +Date de début: 2019-11-08 +Date de fin: 2021-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000039342284 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/22/LEGIARTI000039342284.xml --- ###### Article R525-8 -En vue de permettre le contrôle prévu à l'article R. 525-6, les sociétés -coopératives agricoles et les unions de coopératives agricoles doivent, chaque -année et dans le délai de trois mois à compter de la date de la réunion de -l'assemblée générale qui a approuvé les comptes de l'exercice écoulé, faire -parvenir au Haut Conseil de la coopération agricole les pièces suivantes :
+Les sociétés coopératives agricoles et les unions de coopératives agricoles +doivent, chaque année et dans le délai de trois mois à compter de la date de la +réunion de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes de l'exercice écoulé, +faire parvenir au Haut Conseil de la coopération agricole les pièces suivantes +:
a) La copie intégrale du procès-verbal de l'assemblée générale ;
b) La copie des documents mis à la disposition des associés coopérateurs avant -l'assemblée générale : comptes annuels, rapports aux associés, comptes -consolidés et, le cas échéant, comptes combinés et rapport sur la gestion du -groupe, rapports des commissaires aux comptes ;
+l'assemblée générale : documents prévus au II de l'article L. 521-3-1, comptes +annuels, rapports aux associés, liste des filiales et autres sociétés localisées +en France et à l'étranger contrôlées par la coopérative, comptes consolidés et, +le cas échéant, comptes combinés et rapport sur la gestion du groupe, rapports +des commissaires aux comptes ;
c) Un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour des décisions de l'assemblée générale ;
-d) Le nombre des associés coopérateurs.
+d) Le nombre des associés coopérateurs ;
+ +e) La copie du document présenté lors de l'assemblée générale en application du +III de l'article L. 521-3-1.
Toutes ces pièces sont adressées par le président du conseil d'administration ou un ou plusieurs administrateurs habilités à cet effet par le conseil d'administration ou le président du conseil de surveillance ou un membre du -directoire. +directoire.
+ +Lorsque l'examen de ces pièces par le Haut Conseil de la coopération agricole +donne lieu à des observations ou à une demande de rectification, celles-ci sont +communiquées au président de la coopérative. Faute de réponse dans le délai fixé +par le Haut Conseil de la coopération agricole ou en cas de réponse non +satisfaisante, le Haut Conseil diligente le contrôle prévu au 1° de l'article L. +527-1-4. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/README.md index af566e909c..5fab327963 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039342290 ##### Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole - [Section 1 : Haut Conseil de la coopération agricole](section_1) +- [Section 2 : Médiateur de la coopération agricole](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md index 12b80b3e36..3ee0b9248d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md @@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039342288 - [Article R528-4](article_r528-4.md) - [Article R528-5](article_r528-5.md) - [Article R528-6](article_r528-6.md) +- [Article R528-6-1](article_r528-6-1.md) - [Sous-section 2 : Fonctionnement](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r528-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r528-6-1.md new file mode 100644 index 0000000000..4a702c536b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r528-6-1.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-11-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039338144 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/81/LEGIARTI000039338144.xml +--- + +###### Article R528-6-1 + +La commission consultative prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 528-1 +est composée des membres suivants :
+ +1° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants +agricoles à vocation générale habilitées au titre du I de l'article 2 de la loi +n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, désigné par les +organisations intéressées ;
+ +2° Le président du Haut Conseil de la coopération agricole ainsi que trois +membres du comité directeur du Haut Conseil désignés en son sein ;
+ +3° De personnalités qualifiées en matière de droit et d'économie agricoles dont +le nombre ne peut pas être supérieur à trois ;
+ +Le directeur de la direction générale de la performance économique et +environnementale des entreprises du ministère chargé de l'agriculture, ou son +représentant, peut assister aux travaux de la commission consultative.
+ +Les membres de la commission consultative mentionnés aux 1° et 3° sont nommés +pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+ +Les membres mentionnés au 2° siègent pour la durée de leur mandat au Haut +Conseil de la coopération agricole.
+ +Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné et nommé dans les +mêmes conditions.
+ +La commission consultative est présidée par le président du Haut Conseil de la +coopération agricole. Elle se réunit sur convocation de son président, le cas +échéant sur demande de l'un ou plusieurs de ses membres ou sur demande du comité +directeur du Haut Conseil. Le président fixe l'ordre du jour. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/README.md index 28cd0f17c6..5c9df3e3e4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039338216 - [Article R528-12](article_r528-12.md) - [Article R528-13](article_r528-13.md) - [Article R528-14](article_r528-14.md) +- [Article R528-15](article_r528-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_r528-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_r528-15.md new file mode 100644 index 0000000000..19cc21abf1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_r528-15.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-11-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039338275 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/82/LEGIARTI000039338275.xml +--- + +###### Article R528-15 + +Le guide des bonnes pratiques de gouvernance prévu au cinquième alinéa du I de +l'article L. 528-1 comprend au moins les chapitres suivants :
+ +1° Le fonctionnement des organes chargés de l'administration de la coopérative +;
+ +2° Le fonctionnement des comités spécialisés ;
+ +3° Les conditions d'exercice de la mission des administrateurs notamment leur +indemnisation et les formations recommandées ;
+ +4° L'organisation de l'assemblée générale ;
+ +5° L'animation territoriale et la participation des adhérents à la vie de la +coopérative, notamment dans les coopératives à sections ;
+ +6° Le renouvellement des générations et la représentation des femmes au sein des +organes chargés de l'administration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..662e00abbb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-11-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039342343 +--- + +###### Section 2 : Médiateur de la coopération agricole + +- [Article R528-16](article_r528-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-16.md new file mode 100644 index 0000000000..edca756366 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-16.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-11-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039338358 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/83/LEGIARTI000039338358.xml +--- + +###### Article R528-16 + +Le médiateur de la coopération agricole mentionné à l'article L. 528-3 peut être +saisi de tout litige relatif aux relations entre un associé coopérateur et la +coopérative agricole à laquelle il adhère, entre coopératives agricoles, entre +une coopérative agricole et une union ou entre unions.
+ +Lorsque les litiges entre l'associé coopérateur et sa coopérative portent sur +des stipulations des contrats d'apport relatives aux prix et aux modalités de +détermination et de révision des prix, ainsi qu'aux volumes, et lorsque les +litiges sont relatifs au calcul ou paiement d'indemnités financières dues à la +suite du départ d'un associé coopérateur avant la fin de sa période +d'engagement, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à +l'article L. 631-27 instruit le litige et transmet son avis au médiateur de la +coopération agricole pour permettre à ce dernier d'effectuer la médiation.
+ +Le médiateur de la coopération agricole peut être saisi par un associé +coopérateur, par une coopérative agricole ou une union, par le Haut Conseil de +la coopération agricole ou par le ministre chargé de l'agriculture. Il prend +toute initiative de nature à favoriser la résolution amiable du litige entre les +parties.
+ +Il fixe la durée de la médiation, qui ne peut excéder un mois, renouvelable une +fois sous réserve de l'accord préalable de chaque partie.
+ +En cas d'échec de la médiation, toute partie au litige peut saisir le président +du tribunal judiciaire pour qu'il statue sur le litige selon la procédure +accélérée au fond.
+ +Le médiateur de la coopération agricole peut saisir le Haut Conseil de la +coopération agricole de toute clause du règlement intérieur ou de toute pratique +liée à ces clauses ou à celles des statuts des coopératives ou des unions qu'il +estime non conformes aux principes et aux règles de la coopération pour +permettre le cas échéant au Haut Conseil de la coopération agricole de demander +la mise en œuvre d'une révision prévue à l'article 25-1 de la loi n° 47-1775 du +10 septembre 1947 portant statut de la coopération et, le cas échéant, de mettre +en œuvre la procédure prévue à l'article L. 528-2.
+ +Le médiateur transmet annuellement au ministre chargé de l'agriculture et au +Haut Conseil de la coopération agricole un bilan des médiations réalisées.
+ +Il peut faire toutes recommandations sur les textes, règles et principes +applicables aux coopératives agricoles.
+ +Le médiateur de la coopération agricole est nommé pour une durée de trois ans +renouvelable une fois.