diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-1.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-08-10
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000035414115
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/41/LEGIARTI000035414115.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039343771
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/37/LEGIARTI000039343771.xml
 ---
 
 ###### Article R121-1
@@ -20,13 +20,13 @@ Le président du conseil départemental désigne un suppléant à chacun des mem
 qu'il désigne.<br />
 
 Le commissaire enquêteur, président de la commission communale ou intercommunale
-d'aménagement foncier, est désigné par le président du tribunal de grande
-instance dans le ressort duquel la commission a son siège parmi les personnes
-figurant sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 123-4 du code de
-l'environnement et possédant des compétences en matière d'agriculture,
-d'aménagement foncier ou de droit de la propriété. Son choix n'est pas limité à
-la liste établie dans le ressort du département. Un président suppléant est
-désigné dans les mêmes conditions.<br />
+d'aménagement foncier, est désigné par le président du tribunal judiciaire dans
+le ressort duquel la commission a son siège parmi les personnes figurant sur la
+liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 123-4 du code de l'environnement et
+possédant des compétences en matière d'agriculture, d'aménagement foncier ou de
+droit de la propriété. Son choix n'est pas limité à la liste établie dans le
+ressort du département. Un président suppléant est désigné dans les mêmes
+conditions.<br />
 
 Le commissaire enquêteur président de la commission est indemnisé par le
 département des vacations effectuées et des frais de déplacement engagés pour
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r121-31.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r121-31.md
index ec14c1d8431..724710bd1b5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r121-31.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r121-31.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028250268
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/02/LEGIARTI000028250268.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039343862
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/38/LEGIARTI000039343862.xml
 ---
 
 ###### Article R121-31
@@ -16,8 +16,8 @@ L. 121-19, L. 126-4 et R. 126-9 doivent appartenir à un corps de fonctionnaires
 de catégorie A ou B ou être d'un niveau équivalent.<br />
 
 Ils doivent être nommément habilités respectivement par le président du conseil
-départemental ou par le préfet, prêter serment devant le tribunal de grande
-instance de leur résidence et faire enregistrer le procès-verbal de leur
-prestation de serment au greffe des tribunaux de grande instance dans le ressort
-desquels ils exercent leurs fonctions. La prestation de serment n'a pas à être
-renouvelée en cas de changement de résidence de l'agent.
+départemental ou par le préfet, prêter serment devant le tribunal judiciaire de
+leur résidence et faire enregistrer le procès-verbal de leur prestation de
+serment au greffe des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels ils
+exercent leurs fonctions. La prestation de serment n'a pas à être renouvelée en
+cas de changement de résidence de l'agent.