diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l723-24.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l723-24.md index 651af658a..01100b353 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l723-24.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l723-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-25 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038310600 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/06/LEGIARTI000038310600.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039280725 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280725.xml --- ###### Article L723-24 @@ -18,5 +18,5 @@ En outre, les agissements prévus aux articles L. 88, L. 88-1, L. 92 à L. 95, L respectivement à chacun de ces articles.
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité -des opérations électorales sont portées devant le tribunal d'instance qui statue +des opérations électorales sont portées devant le tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-7.md index 3ae224e70..f517f6571 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-08-23 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038952476 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/24/LEGIARTI000038952476.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041395228 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/52/LEGIARTI000041395228.xml --- ###### Article L724-7 @@ -13,12 +13,13 @@ Le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branch des régimes de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles, mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27, le contrôle de l'application des articles L. 732-56 à L. 732-63, le contrôle des mesures d'action sanitaire et -sociale mentionnées au chapitre VI du présent titre II ainsi que la vérification -du calcul de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail -sont confiés aux caisses de mutualité sociale agricole. Pour l'exercice de ce -contrôle, une caisse de mutualité sociale agricole peut déléguer à une autre -caisse de mutualité sociale agricole ses compétences dans des conditions fixées -par décret.
+sociale mentionnées au chapitre VI du présent titre II, le contrôle de +l'application du deuxième alinéa de l'article L. 725-3 du présent code ainsi que +la vérification du calcul de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du +code du travail sont confiés aux caisses de mutualité sociale agricole. Pour +l'exercice de ce contrôle, une caisse de mutualité sociale agricole peut +déléguer à une autre caisse de mutualité sociale agricole ses compétences dans +des conditions fixées par décret.
Les agents chargés du contrôle sont agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont assermentés dans les diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-3.md index 0563de10c..2a1589e70 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-08-23 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038952458 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/24/LEGIARTI000038952458.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041395214 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/52/LEGIARTI000041395214.xml --- ###### Article L725-3 @@ -13,6 +13,11 @@ Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.
+Par dérogation à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, elles sont +également chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et +pénalités de retard dues au titre d'autres régimes obligatoires de protection +sociale lorsque la loi les y autorise.
+ Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail.
@@ -21,21 +26,20 @@ mise en demeure de régulariser sa situation. Le second alinéa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa réception.
-Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 142-1 à L. -144-2 du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie -civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses -de mutualité sociale agricole peuvent recouvrer les cotisations et -éventuellement les pénalités dues en utilisant l'une ou plusieurs des procédures -suivantes :
+Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale +et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 +du code de procédure pénale, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent +recouvrer les cotisations et éventuellement les pénalités dues en utilisant +l'une ou plusieurs des procédures suivantes :
1° La contrainte qui comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le -tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L. -211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans des délais et selon des -conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et qui confère -notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Le délai de prescription de -l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est -celui mentionné au second alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité -sociale ;
+tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 +du code de l'organisation judiciaire, dans des délais et selon des conditions +fixées par décret, tous les effets d'un jugement et qui confère notamment le +bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Le délai de prescription de l'action en +exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est celui +mentionné au second alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale +;
2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure sommaire dont le recouvrement est effectué comme en matière de contributions directes. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-6.md index a9caf1a7c..cdd54fdcf 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-23 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031688316 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/83/LEGIARTI000031688316.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2022-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000038314574 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/45/LEGIARTI000038314574.xml --- ###### Article L752-6 @@ -25,11 +25,7 @@ Le taux d'incapacité permanente est déterminé par l'organisme assureur d'apr la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelles, compte tenu du barème indicatif d'invalidité mentionné à -l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et sur avis conforme d'une -commission des rentes des non-salariés agricoles. Le taux proposé par la -commission des rentes des non-salariés agricoles ne peut être inférieur à celui -proposé par le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale -agricole.
+l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
La rente due à la victime atteinte d'une incapacité permanente partielle ou totale est égale au gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 752-5 du diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-19.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-19.md index 04e8b2194..b6ba7ae18 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-19.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033459152 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/91/LEGIARTI000033459152.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038314581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/45/LEGIARTI000038314581.xml --- ###### Article L752-19 @@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/91/LEGIARTI000033459152.xml Le classement des exploitations ou des entreprises agricoles dans les différentes catégories prévues à l'article L. 752-12 peut être contesté par le chef d'exploitation ou d'entreprise ou par l'autorité administrative devant la -juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné au 4° de -l'article L. 142-2. +juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné au 7° de +l'article L. 142-1. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l753-17.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l753-17.md index dede70b3c..1fa6d9669 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l753-17.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l753-17.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006585978 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X753L017XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585978.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039278668 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/86/LEGIARTI000039278668.xml --- ###### Article L753-17 Le caractère professionnel de l'accident mentionné à l'article L. 753-14 et le degré d'incapacité permanente de travail qui en est résulté directement sont -fixés, sans appel, par ordonnance du président du tribunal de grande instance du -lieu de l'accident. +fixés, sans appel, par ordonnance du président du tribunal judiciaire du lieu de +l'accident.