diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r725-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r725-10.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r725-10.md
@@ -1,17 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037551749
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/17/LEGIARTI000037551749.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039624870
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/48/LEGIARTI000039624870.xml
---
###### Article R725-10
-La décision du tribunal de grande instance spécialement désigné en application
-de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire statuant sur
-opposition est exécutoire de droit à titre provisoire. Les frais de
-signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure nécessaires à
-son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l'opposition aurait
-été reconnue fondée.
+Les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure
+nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où
+l'opposition aurait été reconnue fondée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r725-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r725-8.md
index e161694c4d..e75a2d04c0 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r725-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037551756
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/17/LEGIARTI000037551756.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039343719
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/37/LEGIARTI000039343719.xml
---
###### Article R725-8
@@ -15,8 +15,8 @@ réception.
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la
référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition
-doit être formée, l'adresse du tribunal de grande instance spécialement désigné
-en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
+doit être formée, l'adresse du tribunal judiciaire spécialement désigné en
+application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours le signataire de la contrainte
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r725-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r725-9.md
index d655057893..cc07c10e1a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r725-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r725-9.md
@@ -1,33 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037551752
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/17/LEGIARTI000037551752.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039343721
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/37/LEGIARTI000039343721.xml
---
###### Article R725-9
-Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal de
-grande instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du
-code de l'organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de
+Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
+judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de
+l'organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de
l'exploitation ou de l'entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les
quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre
recommandée prévue à l'article R. 725-8.
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui
-être jointe. Le secrétariat du tribunal de grande instance spécialement désigné
-en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
-informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de
-l'opposition.
+être jointe. Le secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en
+application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire informe
+l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
Dès réception de l'information relative à l'opposition, la caisse de mutualité
-sociale agricole adresse au secrétariat du tribunal de grande instance
-spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de
-l'organisation judiciaire une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de
-la mise en demeure prévue à l'article R. 725-6 et comportant l'indication du
-montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à
-l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le
-redevable, de la mise en demeure.
+sociale agricole adresse au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement
+désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
+judiciaire une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en
+demeure prévue à l'article R. 725-6 et comportant l'indication du montant des
+cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l'établissement de la
+contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le redevable, de la mise en
+demeure.