Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035468649
NOR: AGRS1707938D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/46/86/JORFTEXT000035468649.xml
This commit is contained in:
République française 2017-09-01 00:00:00 +02:00
parent 942460b1d5
commit 07d469b0ce
100 changed files with 1098 additions and 783 deletions

View file

@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334705
- [Article R717-3](article_r717-3.md)
- [Paragraphe 1 : Action sur le milieu du travail.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Documents médicaux.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Recherches, études, enquêtes.](paragraphe_5)

View file

@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025846892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/68/LEGIARTI000025846892.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035491954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/19/LEGIARTI000035491954.xml
---
###### Article R717-11-1
Le médecin du travail peut, en cas d'empêchement, autoriser la participation de
l'infirmier aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail ou des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail lorsqu'elles existent.
Le médecin du travail peut, en cas d'empêchement, donner délégation à un membre
de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail ayant compétence en matière
de santé au travail ou de conditions de travail pour participer aux réunions du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des commissions
paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsqu'elles
existent.

View file

@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025888828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/88/LEGIARTI000025888828.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035491950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/19/LEGIARTI000035491950.xml
---
###### Article R717-12
Le directeur de la caisse ou de l'association, lorsque le service de santé au
travail est assuré dans les conditions prévues aux articles R. 717-34 et R.
717-35, ou le chef d'entreprise, lorsque le service de santé au travail est
assuré par un service autonome, doivent prendre toutes mesures pour que le
médecin du travail consacre à sa mission en milieu de travail au minimum le
tiers de son temps de travail.
travail lorsque le service n'est pas assuré par un service autonome, ou le chef
d'entreprise, lorsque le service de santé au travail est assuré par un service
autonome, doivent prendre toutes mesures pour que le médecin du travail consacre
à sa mission en milieu de travail au minimum le tiers de son temps de
travail.<br />
Ce temps est également consacré par le médecin du travail à sa mission
d'animation et de coordination de l'équipe pluridisciplinaire en santé au
travail.

View file

@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025888847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/88/LEGIARTI000025888847.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035491956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/19/LEGIARTI000035491956.xml
---
###### Article R717-5
Les médecins du travail et les conseillers en prévention des risques
professionnels ont libre accès aux lieux de travail. Ils effectuent la visite
des entreprises et établissements dont ils ont la charge soit à leur initiative,
soit à la demande de l'employeur ou du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
Les professionnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire, sous l'autorité du
médecin du travail, et les conseillers en prévention des risques professionnels
ont libre accès aux lieux de travail.<br />
Ils effectuent la visite des entreprises et établissements dont ils ont la
charge soit à leur initiative, soit à la demande de l'employeur ou du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués
du personnel.

View file

@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025888936
- [Sous-paragraphe 3 : Examens de préreprise et de reprise](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Examens complémentaires](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail](sous-paragraphe_8)
- [Sous-paragraphe 6 : Déroulement des visites et examens médicaux](sous-paragraphe_6)
- [Sous-paragraphe 7 : Déclaration d'inaptitude](sous-paragraphe_7)
- [Sous-paragraphe 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail](sous-paragraphe_8)

View file

@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035491984
- [Article R717-13](article_r717-13.md)
- [Article R717-14](article_r717-14.md)
- [Article R717-14-1](article_r717-14-1.md)
- [Article R717-14-2](article_r717-14-2.md)
- [Article R717-15](article_r717-15.md)

View file

@ -1,36 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025848627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/86/LEGIARTI000025848627.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035491968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/19/LEGIARTI000035491968.xml
---
###### Article R717-14-1
I.-Un nouvel examen d'embauche n'est pas obligatoire lorsque les conditions
suivantes sont réunies :<br />
Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention
dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 717-15, dans
les trois ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle visite
d'information et de prévention n'est pas requise dès lors que l'ensemble des
conditions suivantes sont réunies :<br />
1° Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes
risques d'exposition ;<br />
1° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des
risques d'exposition équivalents ;<br />
2° Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu
au cours :<br />
2° Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1
du code du travail est en possession de la dernière attestation de suivi ou du
dernier avis d'aptitude ;<br />
a) Soit des vingt-quatre mois précédents si le salarié est à nouveau embauché
par le même employeur ;<br />
b) Soit des douze derniers mois lorsque le salarié change d'entreprise ;<br />
3° Le médecin du travail concerné est en possession de la fiche médicale
d'aptitude établie en application de l'article R. 717-28.<br />
II.-La dispense d'examen médical d'embauche prévue au I n'est pas applicable
:<br />
a) Aux salariés bénéficiant d'une surveillance médicale intéressant certaines
professions ou certains modes de travail en application du 3° de l'article L.
4111-6 du code du travail ;<br />
b) Aux salariés mentionnés au a du 1° de l'article R. 717-14.
3° Aucune mesure formulée au titre de l'article L. 4624-3 du code du travail ou
aucun avis d'inaptitude rendu en application de l'article L. 4624-4 de ce code
n'a été émis au cours des cinq dernières années ou, pour le travailleur
mentionné à l'article R. 717-15 du présent code, au cours des trois dernières
années.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025848630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/86/LEGIARTI000025848630.xml
---
###### Article R717-14-2
I.-Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à
quarante-cinq jours de travail effectif, un examen médical d'embauche est
obligatoire.<br />
Un nouvel examen d'embauche n'est pas obligatoire pour ces salariés lorsqu'ils
sont recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés et qu'aucune
inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours
des vingt-quatre mois précédents.<br />
II.-Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au plus égale à
quarante-cinq jours et non affectés aux travaux visés au 4° de l'article R.
717-16, le service de santé au travail organise à leur intention des actions de
formation et de prévention dans les entreprises.<br />
Le ou les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que
la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en
agriculture prévue à l'article L. 717-7 sont consultés sur ces actions qui
peuvent être communes à plusieurs entreprises.<br />
Les personnes qui occupent habituellement un emploi saisonnier d'une durée au
plus égale à quarante-cinq jours peuvent à leur initiative bénéficier d'un
examen médical effectué en dehors des périodes effectives de travail.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035492002
###### Sous-paragraphe 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs
- [Article R717-16](article_r717-16.md)
- [Article R717-16-1](article_r717-16-1.md)
- [Article R717-16-2](article_r717-16-2.md)

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGIARTI000035474835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/47/48/LEGIARTI000035474835.xml
---
###### Article R717-16-1
I.-Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude, qui se
substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article R.
717-13. Il est effectué par le médecin du travail préalablement à l'affectation
sur le poste.<br />
II.-L'examen médical d'aptitude a notamment pour objet :<br />
1° De s'assurer que le travailleur est médicalement apte au poste de travail
auquel l'employeur envisage de l'affecter, notamment en vérifiant la
compatibilité du poste avec l'état de santé du travailleur qui y est affecté,
afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à
celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de
travail ;<br />
2° De rechercher si le travailleur n'est pas atteint d'une affection dangereuse
pour les autres travailleurs ;<br />
3° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à
d'autres postes ;<br />
4° D'informer le travailleur sur les risques des expositions au poste de travail
et le suivi médical nécessaire ;<br />
5° De sensibiliser le travailleur sur les moyens de prévention à mettre en
œuvre.<br />
Lors de cette visite, un dossier médical en santé au travail est constitué par
le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du code
du travail.<br />
III.-Cet examen ainsi que son renouvellement donnent lieu à la délivrance par le
médecin du travail d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude rendu conformément à
l'article L. 4624-4 du code du travail. Cet avis d'aptitude ou d'inaptitude est
transmis au travailleur et à l'employeur et est versé au dossier médical en
santé au travail de l'intéressé.<br />
IV.-Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite médicale d'aptitude dans les
deux ans précédant son embauche, l'organisation d'un nouvel examen médical
d'aptitude n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes
sont réunies :<br />
1° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des
risques d'exposition équivalents ;<br />
2° Le médecin du travail intéressé est en possession du dernier avis d'aptitude
du travailleur ;<br />
3° Aucune mesure formulée au titre de l'article L. 4624-3 ou aucun avis
d'inaptitude rendu en application de l'article L. 4624-4 n'a été émis au cours
des deux dernières années.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035474837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/47/48/LEGIARTI000035474837.xml
---
###### Article R717-16-2
Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa
santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans
l'environnement immédiat de travail, tels que définis à l'article R. 717-16,
bénéficie, à l'issue de l'examen médical d'embauche, d'un renouvellement de
cette visite, effectuée par le médecin du travail, selon une périodicité qu'il
détermine et qui ne peut être supérieure à quatre ans. Une visite intermédiaire
est effectuée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de
l'article L. 4624-1 du code du travail au plus tard deux ans après la visite
avec le médecin du travail.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035492014
###### Sous-paragraphe 3 : Examens de préreprise et de reprise
- [Article R717-17](article_r717-17.md)
- [Article R717-17-1](article_r717-17-1.md)

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2023-03-01
Identifiant: LEGIARTI000035492010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/20/LEGIARTI000035492010.xml
---
###### Article R717-17-1
Les accidents du travail, les maladies professionnelles, les congés de
maternité, les absences pour cause de maladie ou d'accident non professionnel
doivent être portés à la connaissance du médecin du travail par le directeur de
la caisse de mutualité sociale agricole, afin notamment que le médecin du
travail puisse préconiser, avec l'équipe pluridisciplinaire, des mesures de
prévention des risques professionnels.<br />
1° Un examen médical a lieu à l'initiative de l'employeur dès la reprise du
travail ou au plus tard dans un délai de huit jours dans les cas suivants :<br />
a) Après un congé de maternité ;<br />
b) Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;<br />
c) Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail,
de maladie ou d'accident non professionnel ;<br />
d) Après un congé maternité ;<br />
2° L'examen de reprise a pour objet :<br />
a) De vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le
poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état
de santé ;<br />
b) D'examiner les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste repris par
le travailleur ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des
préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite
de préreprise ;<br />
c) De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du
travailleur ;<br />
d) D'émettre, au besoin, un avis d'inaptitude.

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035492008
###### Sous-paragraphe 4 : Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail
- [Article R717-17-1](article_r717-17-1.md)
- [Article R717-18](article_r717-18.md)
- [Article R717-18-1](article_r717-18-1.md)

View file

@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025848796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/87/LEGIARTI000025848796.xml
---
###### Article R717-17-1
Les accidents du travail, les maladies professionnelles, les congés de
maternité, les absences pour cause de maladie ou d'accident non professionnel
doivent être portés à la connaissance du médecin du travail par le directeur de
la caisse de mutualité sociale agricole, afin notamment que le médecin du
travail puisse préconiser, avec l'équipe pluridisciplinaire, des mesures de
prévention des risques professionnels.<br />
1° Un examen médical a lieu à l'initiative de l'employeur dès la reprise du
travail ou au plus tard dans un délai de huit jours dans les cas suivants :<br />
a) Après une absence pour cause de maladie ou d'accident non professionnel d'une
durée de deux mois ;<br />
b) Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;<br />
c) Après une absence pour cause d'accident du travail d'une durée d'un mois ;<br />
d) Après un congé maternité ;<br />
2° L'examen de reprise a pour objet :<br />
a) De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ;<br />
b) De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du
salarié ;<br />
c) D'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de
reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le
médecin du travail lors de la visite de préreprise ;<br />
d) De préciser en tant que de besoin les conditions d'une formation à la
sécurité adaptée à la situation des intéressés.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035475870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/47/58/LEGIARTI000035475870.xml
---
###### Article R717-18-1
Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des
visites d'information et de prévention, tout travailleur en situation effective
de travail fait l'objet lorsqu'il atteint l'âge de cinquante ans d'un examen
médical destiné à établir le bilan de son exposition à des risques
professionnels.<br />
Afin de procéder au recensement de ces expositions professionnelles, le médecin
du travail peut solliciter le ou les employeurs concernés.<br />
A la suite de cet examen, le médecin du travail remet au salarié un document
consignant son exposition à des risques professionnels dont le modèle est fixé
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -8,7 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025888890
- [Article R717-19](article_r717-19.md)
- [Article R717-20](article_r717-20.md)
- [Article R717-22](article_r717-22.md)
- [Article R717-23](article_r717-23.md)
- [Article R717-24](article_r717-24.md)
- [Article R717-26](article_r717-26.md)
- [Article R717-20-1](article_r717-20-1.md)
- [Article R717-20-2](article_r717-20-2.md)

View file

@ -1,25 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025888882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/88/LEGIARTI000025888882.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/20/LEGIARTI000035492025.xml
---
###### Article R717-19
Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires
:<br />
Le médecin du travail peut réaliser ou prescrire les examens complémentaires
nécessaires :<br />
1° A la détermination de l'aptitude médicale au poste de travail, et notamment
au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de
travail ;<br />
1° A la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de
santé du travailleur, et notamment au dépistage des affections comportant une
contre-indication à ce poste de travail ;<br />
2° Au dépistage des maladies professionnelles et des maladies à caractère
professionnel prévues par les articles L. 461-1 à L. 461-6 du code de la
sécurité sociale ;<br />
2° Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel
susceptible de résulter de l'activité professionnelle du travailleur ;<br />
3° Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage.<br />
3° Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage du travailleur.<br />
Le médecin choisit l'organisme chargé de pratiquer les examens.
Le médecin du travail réalise ou fait réaliser ces examens au sein du service de
santé au travail, ou bien il choisit l'organisme chargé de pratiquer les
examens.<br />
Ces derniers sont réalisés dans des conditions garantissant le respect de leur
anonymat.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035475928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/47/59/LEGIARTI000035475928.xml
---
###### Article R717-20-1
Dans le cadre du suivi des travailleurs de nuit, le médecin du travail peut
prescrire, s'il le juge utile, des examens spécialisés complémentaires, lesquels
sont à la charge de l'employeur, en sus de la cotisation de santé au travail.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035475930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/47/59/LEGIARTI000035475930.xml
---
###### Article R717-20-2
En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur la nature et
la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du
travail.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025888873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/88/LEGIARTI000025888873.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/20/LEGIARTI000035492017.xml
---
###### Article R717-20
Lorsque le service de santé au travail est assuré dans les conditions prévues
aux articles R. 717-34 et R. 717-35, les examens complémentaires prescrits par
le médecin du travail sont pris en charge dans les conditions suivantes :<br />
Lorsque le service de santé au travail n'est pas assuré par un service autonome,
les examens complémentaires prescrits par le médecin du travail sont pris en
charge dans les conditions suivantes :<br />
1° Les examens complémentaires rendus obligatoires par les dispositions
réglementaires prises en application du 3° de l'article L. 4111-6 du code du
@ -23,9 +23,4 @@ appréciée par le médecin du travail en dehors de toute obligation réglementa
sont pris en charge par le service de santé au travail.<br />
Lorsque le service de santé au travail est assuré par un service autonome, les
examens complémentaires sont à la charge de l'employeur ; en cas de désaccord
entre l'employeur et le médecin sur la nature et la fréquence desdits examens,
la décision est prise par le médecin inspecteur du travail.<br />
Dans l'un et l'autre cas, toute mesure doit être prise pour assurer le respect
de l'anonymat de ces examens.
examens complémentaires sont à la charge de l'employeur.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025888867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/88/LEGIARTI000025888867.xml
---
###### Article R717-22
Indépendamment des examens prévus aux articles précédents, tout salarié en
situation de travail effectif peut bénéficier d'un examen médical au sens de
l'article R. 717-13 à son initiative, sur celle du médecin du travail, de son
médecin traitant ou sur demande écrite et motivée de son employeur adressée au
médecin du travail.<br />
La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025888865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/88/LEGIARTI000025888865.xml
---
###### Article R717-23
Indépendamment des examens prévus aux articles précédents, tout salarié en
situation effective de travail fait l'objet lorsqu'il atteint l'âge de cinquante
ans d'un examen médical destiné à établir le bilan de son exposition à des
risques professionnels.<br />
Afin de procéder au recensement de ces expositions professionnelles, le médecin
du travail peut solliciter le ou les employeurs concernés.<br />
A la suite de cet examen, le médecin du travail remet au salarié un document
consignant son exposition à des risques professionnels dont le modèle est fixé
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025888859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/88/LEGIARTI000025888859.xml
---
###### Article R717-24
Le temps nécessité par les examens médicaux et les actions collectives
préventives prévues à l'article R. 717-14-2, pour les salariés saisonniers, à
l'exception de ceux visés au dernier alinéa du même article et des visites de
préreprise mentionnées à l'article R. 717-17, y compris celui utilisé pour les
déplacements, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans
qu'aucune retenue de salaire puisse être effectuée, soit rémunéré comme temps de
travail normal dans le cas où ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les
heures de travail.<br />
Lorsqu'il s'agit de salariés jouissant d'une indépendance complète dans
l'exécution de leur travail effectué à la tâche, aux heures choisies par eux et
hors de tout contrôle de présence de la part de l'employeur, ce temps est, en
l'absence de clauses conventionnelles, rémunéré par l'employeur par référence au
salaire applicable aux salariés de même qualification professionnelle rémunérés
au temps.<br />
Lorsque le service de santé au travail est assuré dans les conditions prévues
aux articles R. 717-34 et R. 717-35, les frais de transport et de séjour
nécessités par les examens et les actions collectives à caractère éducatif sont
remboursés aux salariés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre
chargé de l'agriculture. Ils sont pris en charge par l'employeur.<br />
Lorsque le service de santé au travail est assuré par un service autonome, les
frais réels de transport et de séjour nécessités par les examens sont à la
charge de l'employeur.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025888885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/88/LEGIARTI000025888885.xml
---
###### Article R717-26
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les caractéristiques
auxquelles doivent satisfaire les locaux médicaux et leurs équipements, en
fonction de la nature des locaux utilisés. Cet arrêté précise en outre le
matériel de base nécessaire au médecin du travail et à l'infirmier pour
l'exercice de leurs missions.

View file

@ -6,12 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000035492045
###### Sous-paragraphe 6 : Déroulement des visites et examens médicaux
- [Article D717-26-1](article_d717-26-1.md)
- [Article D717-26-2](article_d717-26-2.md)
- [Article D717-26-3](article_d717-26-3.md)
- [Article D717-26-4](article_d717-26-4.md)
- [Article D717-26-5](article_d717-26-5.md)
- [Article D717-26-6](article_d717-26-6.md)
- [Article D717-26-7](article_d717-26-7.md)
- [Article D717-26-8](article_d717-26-8.md)
- [Article D717-26-9](article_d717-26-9.md)
- [Article R717-21](article_r717-21.md)
- [Article R717-22](article_r717-22.md)
- [Article R717-23](article_r717-23.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026105643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105643.xml
---
###### Article D717-26-1
Les dispositions de la présente section sont applicables au service de santé au
travail dont bénéficient les salariés des entreprises de travail temporaire ou
de groupements d'employeurs, exclusivement occupés dans une ou plusieurs
entreprises agricoles, sous réserve des modalités particulières prévues par le
présent sous-paragraphe.

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026105640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105640.xml
---
###### Article D717-26-2
L'examen médical d'embauche prescrit au sous-paragraphe 1 est effectué par le
médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire ou de groupement
d'employeurs.<br />
L'examen peut avoir pour but de rechercher si le salarié est médicalement apte à
plusieurs emplois, dans la limite de trois.<br />
Le médecin du travail n'est pas tenu d'effectuer un nouvel examen d'embauche
avant une nouvelle mission si les conditions suivantes sont réunies :<br />
1° Le travailleur ne demande pas un nouvel examen et le médecin n'estime pas
celui-ci nécessaire, notamment au vu des informations relatives aux
caractéristiques particulières du poste mentionnées à l'article L. 1251-43 du
code du travail et des informations mentionnées à l'article D. 717-26-7 ;<br />
2° Le médecin a pris connaissance de la fiche d'aptitude établie en application
de l'article R. 717-28 soit pour le compte de la même entreprise de travail
temporaire ou de groupement d'employeurs, soit pour le compte d'une autre
entreprise de travail temporaire ou de groupement d'employeurs ;<br />
3° L'aptitude ou l'une des aptitudes reconnues lors de l'examen médical
d'embauche effectué à l'occasion d'une mission précédente correspond aux
caractéristiques particulières du poste mentionnées à l'article L. 1251-43 du
code du travail et aux informations mentionnées à l'article D. 717-26-7 ;<br />
4° Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu
soit au cours des vingt-quatre mois qui précèdent, si le travailleur est mis à
disposition par la même entreprise de travail temporaire ou de groupement
d'employeurs, soit au cours des douze mois qui précèdent dans le cas d'un
changement d'entreprise de travail temporaire ou de groupement d'employeurs.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026105638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105638.xml
---
###### Article D717-26-3
Les conditions dans lesquelles le médecin de l'entreprise de travail temporaire
ou le groupement d'employeurs a accès aux postes de travail occupés ou
susceptibles d'être occupés par des travailleurs temporaires sont fixées entre
l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire ou le groupement
d'employeurs, après avis des médecins du travail concernés.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026105636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105636.xml
---
###### Article D717-26-4
Les rapports annuels prévus par les articles D. 717-43, D. 717-45 et D. 717-46
comportent des éléments particuliers consacrés à la surveillance médicale des
travailleurs temporaires ou des salariés de groupements d'employeurs.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026105634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105634.xml
---
###### Article D717-26-5
Lorsqu'un décret intéressant certaines professions, certains modes de travail ou
certains risques pris en application du 3° de l'article L. 4111-6 du code du
travail prévoit la réalisation d'examens obligatoires destinés à vérifier
l'absence de contre-indication au poste de travail, notamment avant
l'affectation, ces examens sont effectués par le médecin de l'entreprise
utilisatrice qui se prononce sur l'existence ou l'absence de
contre-indication.<br />
Les examens pratiqués au titre de la surveillance médicale renforcée afférente
aux travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux, déterminés par
l'arrêté mentionné au a) du 1° de l'article R. 717-14, sont effectués par le
médecin de l'entreprise utilisatrice qui se prononce, éventuellement, sur
l'aptitude du salarié à occuper le poste de travail.<br />
Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement
d'employeurs est informé du résultat de ces examens.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026102774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/27/LEGIARTI000026102774.xml
---
###### Article D717-26-6
Pour l'établissement de la fiche d'entreprise, il n'est pas tenu compte des
travailleurs temporaires ou des salariés de groupements d'employeurs.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026105629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105629.xml
---
###### Article D717-26-7
Lors de la signature du contrat de mise à disposition, l'entrepreneur de travail
temporaire ou du groupement d'employeurs et l'utilisateur se communiquent
l'identité de leur service médical. L'utilisateur fait, en outre, connaître si
le poste de travail devant être occupé comporte des travaux mentionnés par les
décrets pris en application du 3° de l'article L. 4111-6 du code du travail ou
des travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux déterminés par
l'arrêté mentionné au a) du 1° de l'article R. 717-14. Les médecins du travail
de l'entrepreneur de travail temporaire ou du groupement d'employeurs et de
l'utilisateur en sont également avisés.<br />
Les informations nécessaires à l'exercice des missions du service de santé au
travail au bénéfice des salariés liés par un contrat de travail temporaire ou
conclu par un groupement d'employeurs doivent être communiquées par l'entreprise
de travail temporaire ou du groupement d'employeurs à l'entreprise
utilisatrice.<br />
Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement
d'employeurs tient le dossier médical prévu, suivant les cas, à l'article L.
4624-2 du code du travail ou à l'article R. 717-27.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026105625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105625.xml
---
###### Article D717-26-9
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 717-26-2, les entreprises de
travail temporaire peuvent être autorisées à faire réaliser l'ensemble de la
surveillance médicale des salariés mis à la disposition d'entreprises visées à
l'article D. 717-1 par les sections de santé au travail et les associations
spécialisées visées aux articles D. 717-34 et D. 717-35.<br />
L'autorisation est donnée par décision du directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/20/LEGIARTI000035492039.xml
---
###### Article R717-21
Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les
examens complémentaires, et les actions collectives préventives prévues à
l'article R. 717-14-2 pour les travailleurs saisonniers, est soit pris sur les
heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être
opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces visites et
examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.<br />
Lorsqu'il s'agit de salariés jouissant d'une indépendance complète dans
l'exécution de leur travail effectué à la tâche, aux heures choisies par eux et
hors de tout contrôle de présence de la part de l'employeur, ce temps est, en
l'absence de clauses conventionnelles, rémunéré par l'employeur par référence au
salaire applicable aux salariés de même qualification professionnelle rémunérés
au temps.<br />
Les modalités de prise en charge des frais de transport et de séjour engagés par
les travailleurs lors de leurs déplacements nécessités par les visites, examens
et actions collectives sont fixées par un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Dans les établissements de deux cents travailleurs et plus, le suivi individuel
peut être réalisé dans l'établissement.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux travailleurs saisonniers visés au
dernier alinéa de l'article R. 717-26-6 ni aux examens de préreprise mentionnés
à l'article R. 717-17.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/20/LEGIARTI000035492034.xml
---
###### Article R717-22
Les dispositions des articles R. 717-13 à R. 717-20 et du troisième alinéa de
l'article R. 717-21 sont applicables aux adhérents volontaires mentionnés à
l'article R. 717-2.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/20/LEGIARTI000035492032.xml
---
###### Article R717-23
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les caractéristiques
auxquelles doivent satisfaire les locaux médicaux et leurs équipements, en
fonction de la nature des locaux utilisés. Cet arrêté précise en outre le
matériel de base nécessaire au médecin du travail et à l'équipe
pluridisciplinaire de santé au travail pour l'exercice de leurs missions.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035476824
---
###### Sous-paragraphe 7 : Déclaration d'inaptitude
- [Article R717-24](article_r717-24.md)

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/20/LEGIARTI000035492059.xml
---
###### Article R717-24
Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à
son poste de travail que :<br />
1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas
échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures
d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer
un changement de poste ;<br />
2° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ;<br />
3° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans
l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été
actualisée, quand celle-ci est obligatoire ;<br />
4° S'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur.<br />
Ces échanges avec l'employeur et le travailleur permettent à ceux-ci de faire
valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du
travail entend adresser.<br />
S'il l'estime nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa
décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n'excède pas
quinze jours après le premier examen. Dans ce cas, la notification de l'avis
médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date.<br />
Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié
dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé
du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.<br />
Avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin
inspecteur du travail.<br />
Les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier
médical en santé au travail du travailleur.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035477006
---
###### Paragraphe 3 : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs
- [Sous-paragraphe 1 : Champ d'application](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Action sur le milieu de travail](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires et des groupements d'employeurs](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs temporaires et des salariés des groupements d'employeurs](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs saisonniers](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 6 : Documents et rapports](sous-paragraphe_6)
- [Sous-paragraphe 7 : Dossier médical](sous-paragraphe_7)
- [Sous-paragraphe 8 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire ou groupements d'employeurs et entreprises utilisatrices](sous-paragraphe_8)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035477008
---
###### Sous-paragraphe 1 : Champ d'application
- [Article R717-26](article_r717-26.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/20/LEGIARTI000035492076.xml
---
###### Article R717-26
Les dispositions de la présente section sont applicables au service de santé au
travail dont bénéficient les travailleurs saisonniers et les salariés des
entreprises de travail temporaire ou de groupements d'employeurs, exclusivement
occupés dans une ou plusieurs entreprises agricoles, sous réserve des modalités
particulières prévues par le présent paragraphe.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035477010
---
###### Sous-paragraphe 2 : Action sur le milieu de travail
- [Article R717-26-1](article_r717-26-1.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035478877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/47/88/LEGIARTI000035478877.xml
---
###### Article R717-26-1
Les conditions dans lesquelles le médecin du travail et, sous son autorité, les
professionnels de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail de
l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs ont accès aux
postes de travail utilisés ou susceptibles d'être utilisés par des travailleurs
temporaires ou des salariés des groupements d'employeurs sont fixées entre
l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire ou le groupement
d'employeurs, après avis des médecins du travail intéressés.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035477012
---
###### Sous-paragraphe 3 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires et des groupements d'employeurs
- [Article R717-26-2](article_r717-26-2.md)
- [Article R717-26-3](article_r717-26-3.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035478892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/47/88/LEGIARTI000035478892.xml
---
###### Article R717-26-2
La visite d'information et de prévention prévue à l'article R. 717-13 est
réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 4621-1 du code du travail de l'entreprise de travail temporaire ou
du groupement d'employeurs.<br />
La visite d'information et de prévention peut être effectuée pour plusieurs
emplois, dans la limite de trois.<br />
Il n'est pas réalisé de nouvelle visite d'information et de prévention par le
personnel de santé du service de santé au travail de l'entreprise de travail
temporaire ou du groupement d'employeurs avant une nouvelle mission si
l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :<br />
1° Le personnel de santé a pris connaissance d'une attestation de suivi délivrée
en application du V de l'article R. 717-13 du présent code pour un même emploi
dans les deux années précédant l'embauche ;<br />
2° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des
risques d'exposition équivalents ;<br />
3° Aucun avis médical formulé au titre de l'article L. 4624-3 du code du travail
ou avis d'inaptitude rendu en application de l'article L. 4624-4 du même code
n'a été émis au cours des deux dernières années.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035478903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/47/89/LEGIARTI000035478903.xml
---
###### Article R717-26-3
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 717-26-2, les entreprises de
travail temporaire peuvent faire réaliser l'ensemble de la surveillance médicale
des salariés mis à la disposition d'entreprises visées à l'article D. 717-1 par
les sections de santé au travail et les associations spécialisées visées aux
articles D. 717-34 et D. 717-35.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les modalités tarifaires
de prise en charge de ces examens par l'entreprise de travail temporaire.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035477014
---
###### Sous-paragraphe 4 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs temporaires et des salariés des groupements d'employeurs
- [Article R717-26-4](article_r717-26-4.md)
- [Article R717-26-5](article_r717-26-5.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035478911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/47/89/LEGIARTI000035478911.xml
---
###### Article R717-26-4
Les examens médicaux d'aptitude réalisés en application des articles R. 717-16 à
R. 717-16-2 peuvent être effectués pour plusieurs emplois, dans la limite de
trois.<br />
Ils sont réalisés par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice.<br />
Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement
d'employeurs est informé du résultat de ces examens.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les modalités tarifaires
de prise en charge de ces examens par l'entreprise utilisatrice.<br />
Il n'est pas réalisé de nouvel examen médical d'aptitude avant la nouvelle
mission si les conditions suivantes sont réunies :<br />
1° Le médecin du travail a pris connaissance d'un avis d'aptitude pour un même
emploi dans les deux années précédant l'embauche ;<br />
2° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des
risques d'exposition équivalents ;<br />
3° Aucun avis médical formulé au titre de l'article L. 4624-3 du code du travail
ou avis d'inaptitude rendu en application de l'article L. 4624-4 du même code
n'a été émis au cours des deux dernières années.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035478913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/47/89/LEGIARTI000035478913.xml
---
###### Article R717-26-5
Lorsqu'un décret intéressant certaines professions, certains modes de travail ou
certains risques pris en application du 3° de l'article L. 4111-6 du code du
travail prévoit la réalisation d'examens obligatoires destinés à vérifier
l'aptitude à un emploi, notamment avant l'affectation, ces examens sont
effectués par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice, qui se
prononce sur l'aptitude ou l'inaptitude du travailleur.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les modalités tarifaires
de prise en charge de ces examens par l'entreprise utilisatrice.<br />
Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement
d'employeurs est informé du résultat de ces examens.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035477016
---
###### Sous-paragraphe 5 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs saisonniers
- [Article R717-26-6](article_r717-26-6.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035478921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/47/89/LEGIARTI000035478921.xml
---
###### Article R717-26-6
Un examen médical d'embauche est organisé pour les travailleurs saisonniers
affectés à des emplois présentant des risques particuliers mentionnés à
l'article R. 717-16. Le renouvellement de cet examen n'est pas réalisé pour les
travailleurs recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés si
aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au
cours des vingt-quatre mois précédents.<br />
Une visite d'information et de prévention est réalisée pour les travailleurs
saisonniers affectés à des emplois autres que ceux présentant des risques
particuliers mentionnés à l'article R. 717-16 et recrutés pour une durée au
moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif. Son renouvellement est
assuré dans les conditions prévues aux articles R. 717-14 et R. 717-14-1.<br />
Les travailleurs saisonniers recrutés pour une durée inférieure à quarante-cinq
jours bénéficient d'actions de formation et de prévention organisées par le
service de santé au travail. Ces actions peuvent être communes à plusieurs
entreprises.<br />
Le ou les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que
la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en
agriculture prévue à l'article L. 717-7 sont consultés sur ces actions.<br />
Les personnes qui occupent habituellement un emploi saisonnier d'une durée au
plus égale à quarante-cinq jours peuvent à leur initiative bénéficier d'un
examen médical effectué en dehors des périodes effectives de travail.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035477018
---
###### Sous-paragraphe 6 : Documents et rapports
- [Article R717-26-7](article_r717-26-7.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035478929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/47/89/LEGIARTI000035478929.xml
---
###### Article R717-26-7
Les rapports annuels prévus par les articles D. 717-43 et D. 717-46-1 comportent
des éléments particuliers consacrés au suivi de l'état de santé des travailleurs
temporaires ou de groupements d'employeurs.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035477020
---
###### Sous-paragraphe 7 : Dossier médical
- [Article R717-26-8](article_r717-26-8.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGIARTI000035478934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/47/89/LEGIARTI000035478934.xml
---
###### Article R717-26-8
Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement
d'employeurs ou, sous son autorité, les personnels de santé du service de santé
au travail constituent et complètent le dossier médical en santé au travail
prévu à l'article L. 4624-8 du code du travail. Le médecin du travail conserve
ce dossier médical.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035477022
---
###### Sous-paragraphe 8 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire ou groupements d'employeurs et entreprises utilisatrices
- [Article R717-26-9](article_r717-26-9.md)
- [Article R717-26-10](article_r717-26-10.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026105627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105627.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035478941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/47/89/LEGIARTI000035478941.xml
---
###### Article D717-26-8
###### Article R717-26-10
Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et le médecin du travail de
l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs échangent les

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035478939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/47/89/LEGIARTI000035478939.xml
---
###### Article R717-26-9
Lors de la signature du contrat de mise à disposition du travailleur temporaire,
l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs et l'entreprise
utilisatrice se communiquent l'identité de leur service de santé au travail.<br />
L'entreprise utilisatrice indique à l'entreprise de travail temporaire ou au
groupement d'employeurs si le poste de travail occupé par le travailleur
présente des risques particuliers au sens de l'article R. 717-16.<br />
Les médecins du travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement
d'employeurs et de l'entreprise utilisatrice sont également informés.<br />
Les informations nécessaires à l'exercice des missions de médecine du travail au
bénéfice des travailleurs temporaires ou d'un groupement d'employeurs sont
communiquées par l'entreprise de travail temporaire ou le groupement
d'employeurs à l'entreprise utilisatrice et aux autres entreprises de travail
temporaire et groupements d'employeurs intéressés.

View file

@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000035492080
###### Paragraphe 4 : Documents médicaux.
- [Article R717-27](article_r717-27.md)
- [Article R717-27-1](article_r717-27-1.md)
- [Article R717-28](article_r717-28.md)
- [Article R717-28-1](article_r717-28-1.md)
- [Article R717-29](article_r717-29.md)
- [Article R717-30](article_r717-30.md)
- [Article R717-31](article_r717-31.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035478975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/47/89/LEGIARTI000035478975.xml
---
###### Article R717-27-1
Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur et à
l'employeur à l'issue de toute visite d'information et de prévention.<br />
Le médecin du travail transmet l'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude au
salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen lui conférant une date certaine.
Une copie de l'avis est versée au dossier médical en santé au travail du
travailleur et peut être consultée par le médecin inspecteur du travail.<br />
Les modèles d'avis d'aptitude ou d'inaptitude, d'attestation de suivi et de
fiche médicale sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025849006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/90/LEGIARTI000025849006.xml
---
###### Article R717-28-1
Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est
susceptible d'être en lien avec un accident du travail ou une maladie d'origine
professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à
l'article D. 741-47-2.

View file

@ -1,16 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-13
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018334598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/45/LEGIARTI000018334598.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/21/LEGIARTI000035492178.xml
---
###### Article R717-29
Lorsque le service de santé au travail lui en fait la demande, l'employeur lui
adresse la liste des salariés qui sont employés dans son entreprise. Il précise,
pour chacun d'eux, son numéro d'immatriculation ou sa date de naissance et le
poste de travail qu'il occupe ainsi que, s'il est occupé temporairement en
dehors du département, le lieu et la durée probable de cet emploi.
L'employeur adresse au service de santé au travail en agriculture un document
précisant le nombre et la catégorie des travailleurs à suivre et les risques
professionnels auxquels ils sont exposés, notamment les risques mentionnés à
l'article R. 717-16, qui permettent au travailleur de bénéficier d'un suivi
individuel renforcé de son état de santé.<br />
Ce document est établi au regard des résultats de l'évaluation des risques que
l'employeur a réalisée, de la fiche d'entreprise, le cas échéant, et des mesures
particulières de prévention et de protection qui en résultent.<br />
Il est soumis pour avis au médecin du travail concernés ainsi qu'au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués
du personnel s'ils existent.<br />
Ce document est actualisé au moins une fois par an selon les mêmes modalités.<br />
Il est tenu à la disposition du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033699289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/92/LEGIARTI000033699289.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/22/LEGIARTI000035492230.xml
---
###### Article D717-33
@ -14,36 +14,32 @@ national de santé et de sécurité au travail, la coordination des services de
santé et de sécurité au travail mentionnés à l'article D. 717-34 ainsi que celle
des services de santé au travail mentionnés à l'article D. 717-35.<br />
Chaque année, cet échelon propose les priorités d'actions nationales de santé et
sécurité au travail, leur programmation, les moyens mobilisés, et assure leur
suivi après consultation d'une formation restreinte de la commission spécialisée
du conseil d'orientation sur les conditions de travail chargée des questions
relatives aux activités agricoles prévue à l'article R. 4641-14 du code du
travail.<br />
L'échelon national, dont les principes d'organisation sont fixés par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture, est placé sous la responsabilité d'un médecin
du travail, chef de l'échelon national de santé et de sécurité au travail,
assisté d'un adjoint, médecin du travail, de médecins conseillers techniques et
d'un département de la prévention des risques professionnels.<br />
du travail, chef de l'échelon national de santé et de sécurité au travail.<br />
Au sein de l'échelon national de santé et de sécurité au travail, le département
de la prévention des risques professionnels a pour mission de mettre en œuvre la
politique de prévention définie par le ministre chargé de l'agriculture en
application des articles L. 751-48, L. 751-49 et L. 752-29.<br />
Chaque année, cet échelon propose à travers son plan santé et sécurité au
travail approuvé par le conseil d'administration de la caisse centrale de la
Mutualité sociale agricole, sur proposition de médecin du travail, chef de
l'échelon national de santé et de sécurité au travail, les priorités d'actions
nationales de santé et sécurité au travail, leur programmation, les moyens
mobilisés, et assure leur suivi après consultation d'une formation restreinte de
la commission spécialisée du conseil d'orientation des conditions de travail
chargée des questions relatives aux activités agricoles prévue à l'article R.
4641-14 du code du travail.<br />
Le budget de l'échelon national, complété des fonds nationaux de prévention des
risques professionnels des salariés et non-salariés agricoles, est préparé par
le médecin-chef de l'échelon national de santé et de sécurité au travail et
présenté au conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole
par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Le conseil central arrête, en présence du médecin-chef de l'échelon national, le
budget qui ne devient exécutoire qu'après approbation du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
risques professionnels des salariés et non-salariés agricoles, est présenté au
conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole par le
directeur général de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.<br />
Il est approuvé par le conseil central d'administration sur proposition du
médecin du travail chef de l'échelon national de santé et de sécurité au
travail. Le conseil central arrête le budget qui ne devient exécutoire qu'après
approbation du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le médecin-chef de l'échelon national de santé et de sécurité au travail établit
chaque année un rapport d'activité de l'ensemble des services de santé au
travail et de l'échelon national dans la forme prévue par un arrêté du ministre
chargé de l'agriculture et le présente au conseil central d'administration au
plus tard à la fin du sixième mois suivant l'année pour laquelle ce rapport est
établi.
travail et de l'échelon national et le présente au conseil central
d'administration au plus tard à la fin du sixième mois suivant l'année pour
laquelle ce rapport est établi.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026105669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105669.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/22/LEGIARTI000035492224.xml
---
###### Article D717-37
@ -15,5 +15,4 @@ missions du service de santé au travail.<br />
Ces conventions sont conclues pour une période au plus égale à trois ans
renouvelables et sont approuvées par les préfets de région compétents. Elles
doivent respecter les dispositions de l'article D. 717-51-2 relatif à l'effectif
de médecins du travail.
doivent respecter les dispositions de l'article R. 717-51-2.

View file

@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026105665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105665.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/22/LEGIARTI000035492213.xml
---
###### Article D717-38
Afin d'assurer la surveillance médicale de leurs salariés, l'Etat ou ses
Afin d'assurer la surveillance médicale de leurs agents, l'Etat ou ses
établissements publics, intervenant dans le secteur agricole, ainsi que les
collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent, sous
réserve des dispositions de l'article D. 4622-5 du code du travail, conclure une
convention pluriannuelle avec la caisse de mutualité sociale agricole ou
l'association spécialisée.<br />
l'association spécialisée .<br />
Afin de permettre au médecin du travail de formuler l'avis prévu à l'article D.
4153-43 du code du travail, une convention peut être conclue entre les
établissements d'enseignement agricole et la caisse de mutualité agricole ou
l'association spécialisée.<br />
Afin de permettre au médecin du travail de formuler l'avis prévu aux articles R.
4153-40, R. 4153-45 et R. 4153-49 à R. 4153-52 du code du travail, une
convention peut être conclue entre les établissements d'enseignement agricole et
la caisse de mutualité agricole ou l'association spécialisée.<br />
Ces conventions sont conclues par le conseil d'administration de la caisse de
mutualité sociale agricole ou de l'association spécialisée, pour une période au
plus égale à trois ans renouvelables. Elles sont approuvées par le préfet de
région, qui s'assure du respect des dispositions de l'article D. 717-51-2
relatives à l'effectif de médecins du travail.
région, qui s'assure du respect des dispositions de l'article D. 717-51-2 du
présent code relatives à l'effectif de médecins du travail.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026105655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105655.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/22/LEGIARTI000035492206.xml
---
###### Article D717-44
@ -21,20 +21,13 @@ non-conformité aux prescriptions de la présente section. Le refus est motivé.
L'autorisation est valable pour cinq ans.<br />
Les demandes d'autorisation ainsi que les demandes de renouvellement seront
accompagnées d'un dossier dont les éléments, au nombre desquels figurent l'avis
du comité d'entreprise et celui de la caisse de mutualité sociale agricole, sont
fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
accompagnées d'un dossier dont les éléments, au nombre desquels figure l'avis du
comité d'entreprise, sont fixés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
L'autorisation peut être retirée par les autorités qui l'ont accordée lorsque
les prescriptions du présent chapitre ne sont pas respectées. Ce retrait,
motivé, ne peut intervenir que lorsque l'employeur aura été invité par le
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi à prendre toutes mesures utiles et n'aura pas accompli,
dans le délai prescrit, les diligences nécessaires.<br />
L'administration peut autoriser le maintien d'un service autonome dans les
entreprises où une réduction de l'effectif du personnel a ramené cet effectif
au-dessous du seuil fixé au premier alinéa ci-dessus. Elle peut également
décider de maintenir un tel service dans les entreprises qui, ne remplissant pas
cette condition d'effectif, ont été autorisées à organiser un service autonome
antérieurement au 1er décembre 1982.
dans le délai prescrit, les diligences nécessaires.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026093234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/32/LEGIARTI000026093234.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/22/LEGIARTI000035492200.xml
---
###### Article D717-46-1
@ -16,6 +16,6 @@ laquelle ce rapport a été établi.<br />
Dans le délai d'un mois à compter de sa présentation, l'employeur transmet un
exemplaire du rapport, accompagné, le cas échéant, des observations formulées
par le comité d'entreprise, à l'inspecteur du travail ou au directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi. Il adresse les mêmes documents au médecin inspecteur du travail.
par le comité d'entreprise, au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Il adresse les mêmes
documents au médecin inspecteur du travail.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025845741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/57/LEGIARTI000025845741.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/22/LEGIARTI000035492203.xml
---
###### Article D717-46
@ -18,8 +18,5 @@ Dans un délai d'un mois à compter de sa présentation au comité d'entreprise,
en adresse un exemplaire, accompagné des observations du comité, à l'inspecteur
du travail.<br />
Un arrêté fixe le modèle de ce rapport annuel.<br />
Le médecin du travail assiste, avec voix consultative, aux réunions du comité
d'entreprise dont l'ordre du jour comporte des questions relatives à
l'organisation et au fonctionnement du service de santé au travail.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle de ce rapport
annuel.

View file

@ -7,8 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000025889052
###### Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail
- [Paragraphe 4 : Médecin candidat à l'autorisation d'exercice](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Personnel infirmier](paragraphe_5)
- [Paragraphe 1 : Médecins du travail.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Collaborateur médecin](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Interne en médecine du travail](paragraphe_3)
- [Paragraphe 5 : Personnel infirmier](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Intervenant en prévention des risques professionnels au sein des services de santé au travail](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Assistant des services de santé au travail](paragraphe_7)

View file

@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025889047
- [Article R717-51-1](article_r717-51-1.md)
- [Article R717-51-2](article_r717-51-2.md)
- [Article R717-52](article_r717-52.md)
- [Article R717-52-1](article_r717-52-1.md)

View file

@ -1,34 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025849243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/92/LEGIARTI000025849243.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/22/LEGIARTI000035492253.xml
---
###### Article R717-51-2
Dans les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux
articles D. 717-34 et D. 717-35, l'effectif des médecins du travail assurant la
surveillance des salariés agricoles, des adhérents volontaires au service de
santé et de sécurité au travail, des salariés des entreprises de travail
temporaire ayant été autorisées à adhérer au service de santé et de sécurité au
travail et des salariés des utilisateurs mentionnés à l'article D. 717-26-6 est
calculé ainsi qu'il suit, en fonction du nombre de salariés concernés.<br />
Dans les services de santé au travail organisés dans des conditions autres que
celles d'un service autonome, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe
les modalités de détermination des effectifs de l'équipe pluridisciplinaire de
santé au travail, notamment ceux des médecins du travail.<br />
Un médecin exerçant à temps complet assure au maximum la surveillance médicale
de 2 600 salariés agricoles ou adhérents volontaires, nombre porté à 2 900 s'il
s'agit de salariés des coopératives agricoles ou des sociétés d'intérêt
collectif agricole et à 4 100 s'il s'agit d'autres salariés visés aux 5° et 6°
de l'article L. 722-20.<br />
Pour déterminer le ratio fixé ci-dessus, les salariés travaillant moins de
quarante jours par an ne sont pas comptabilisés.<br />
L'effectif des médecins du travail est augmenté compte tenu du temps nécessaire
pour procéder à la surveillance médicale des bénéficiaires des conventions
prévues à l'article D. 717-38 et précisé dans chaque convention en fonction des
dispositions qui leur sont applicables en matière de médecine du travail ou de
médecine de prévention. Cet effectif ne peut être inférieur à celui prévu pour
l'examen des salariés visés aux 5° et 6° de l'article L. 722-20.
Pour déterminer cet effectif, il est tenu compte des effectifs des salariés
agricoles, des adhérents volontaires au service de santé au travail, des
travailleurs relevant du paragraphe troisième de la sous-section deuxième et des
travailleurs cités à l'article D. 717-38 bénéficiant d'un suivi de l'état de
santé par l'équipe pluridisciplinaire et le médecin du travail. Il est également
tenu compte des risques professionnels auxquels sont exposés ces travailleurs,
de la nature du suivi individuel de l'état de santé dont ils bénéficient ainsi
que des conditions de réalisation de ce suivi.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025849248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/92/LEGIARTI000025849248.xml
---
###### Article R717-52-1
Dans les services autonomes de santé au travail, le médecin du travail doit
consacrer mensuellement aux tâches prévues à la sous-section 2 de la présente
section un temps minimal d'une heure pour quinze salariés.

View file

@ -1,45 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025850524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/05/LEGIARTI000025850524.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000035492284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/22/LEGIARTI000035492284.xml
---
###### Article R717-52-2
Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs et des
représentants du personnel en ce qui concerne notamment :<br />
Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des
représentants du personnel et des services sociaux.<br />
1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ;<br />
Dans le champ de ses missions :<br />
2° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé
1° Il participe à la prévention des risques professionnels et à la protection de
la santé des travailleurs, notamment par :<br />
a) L'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ;<br />
b) L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé
physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l'emploi des
salariés ;<br />
3° La protection des salariés contre l'ensemble des nuisances, et notamment
contre les risques d'accidents du travail ou d'utilisation des produits
c) La protection des travailleurs contre l'ensemble des nuisances, notamment
contre les risques d'accidents du travail ou d'exposition à des agents chimiques
dangereux ;<br />
4° L'hygiène générale de l'établissement ;<br />
d) L'amélioration de l'hygiène générale de l'établissement et l'hygiène dans les
services de restauration ;<br />
5° L'hygiène dans les services de restauration ;<br />
6° La prévention et l'éducation sanitaires dans le cadre de l'établissement en
e) La prévention et l'éducation sanitaires dans le cadre de l'établissement en
rapport avec l'activité professionnelle ;<br />
La construction ou les aménagements nouveaux ;<br />
f) La construction ou les aménagements nouveaux ;<br />
Les modifications apportées aux équipements ;<br />
g) Les modifications apportées aux équipements ;<br />
9° La mise en place ou la modification de l'organisation de nuit.<br />
h) La mise en place ou la modification de l'organisation du travail de nuit ;<br />
Afin d'exercer ces missions, le médecin du travail, le cas échéant en lien avec
l'équipe pluridisciplinaire en santé au travail, conduit des actions sur le
milieu de travail.<br />
i) L'accompagnement en cas de réorganisation importante de l'entreprise.<br />
Il procède à des examens médicaux.<br />
2° Il conseille l'employeur, notamment en participant à l'évaluation des risques
dans le cadre de l'élaboration de la fiche d'entreprise et dans le cadre de son
action sur le milieu de travail, réalisées, conformément à sa mission définie à
l'article L. 4622-3 du code du travail, au service de la prévention et du
maintien dans l'emploi des travailleurs, qu'il conduit avec les autres membres
de l'équipe pluridisciplinaire, qu'il anime et coordonne ;<br />
Le médecin du travail ou l'équipe pluridisciplinaire se coordonnent avec le
service social de l'entreprise dès lors qu'il existe.
3° Il décide du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, qui a une
vocation exclusivement préventive et qu'il réalise avec les personnels de santé
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail, qui
exercent dans le cadre de protocoles et sous son autorité ;<br />
4° Il contribue à la veille épidémiologique et à la traçabilité.<br />
Dans les services de santé au travail en agriculture, l'équipe
pluridisciplinaire et, le cas échéant, le service social de la caisse de
Mutualité sociale agricole, se coordonnent avec le service social du travail de
l'entreprise.

View file

@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025850537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/05/LEGIARTI000025850537.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000035492282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/22/LEGIARTI000035492282.xml
---
###### Article R717-52-3
Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions. Elles
sont exclusives de toutes autres fonctions dans les établissements dont il a la
charge.<br />
charge et exercées en toute indépendance, conformément à l'article L. 4622-4 du
code du travail.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, le médecin du travail peut confier
certaines activités, sous sa responsabilité, dans le cadre de protocoles écrits,
aux infirmiers, aux assistants de service en santé au travail ou aux autres
membres de l'équipe pluridisciplinaire en santé au travail dans la limite des
compétences respectives des professionnels de santé dont les conditions
aux collaborateurs médecins, aux internes, aux candidats à l'autorisation
d'exercice aux infirmiers, aux assistants de service en santé au travail ou aux
autres membres de l'équipe pluridisciplinaire en santé au travail dans la limite
des compétences respectives des professionnels de santé dont les conditions
d'exercice sont régies par le code de la santé publique.<br />
Le médecin du travail peut être remplacé durant son absence. Si cette absence

View file

@ -1,16 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025850918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/09/LEGIARTI000025850918.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/22/LEGIARTI000035492279.xml
---
###### Article R717-52-4
Des collaborateurs médecins peuvent être recrutés dès lors qu'ils s'engagent
dans une démarche de formation ou auprès de l'Institut national de médecine
agricole en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès
de l'ordre national des médecins. Ils sont encadrés par un médecin qualifié en
médecine du travail qu'ils assistent dans ses missions.
I.-Le service de santé au travail peut recruter des collaborateurs médecins dès
lors qu'ils s'engagent dans une démarche de formation en vue de l'obtention du
diplôme de l'Institut national de médecine agricole, ou auprès de l'ordre
national des médecins en vue de l'obtention de la qualification en médecine du
travail. Ils sont encadrés par un médecin du travail qu'ils assistent dans ses
missions.<br />
Les collaborateurs médecins communiquent leurs titres à l'inspection médicale du
travail dans le mois qui suit leur embauche.<br />
II.-Le collaborateur médecin remplit les missions que lui confie le médecin du
travail qui l'encadre, dans le cadre du protocole écrit prévu par l'article R.
717-52-3 et validé par ce dernier, en fonction des compétences et de
l'expérience qu'il a acquises.<br />
Ce protocole définit notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur
médecin procède aux examens prévus dans le cadre du suivi individuel de l'état
de santé du travailleur.<br />
III.-Le collaborateur médecin dispose du temps nécessaire et des moyens requis
pour exercer ses missions et suivre la formation mentionnée au I.<br />
Il ne peut subir de discrimination en raison de l'exercice de ses missions.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025851392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/13/LEGIARTI000025851392.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/22/LEGIARTI000035492273.xml
---
###### Article R717-52-7
Peut être autorisé à exercer la médecine du travail en remplacement d'un médecin
du travail temporairement absent l'interne en médecine du travail disposant du
niveau d'études requis par l'article L. 4131-2 du code de la santé publique et
autorisé par le conseil départemental de l'ordre des médecins dans les
conditions fixées par ce même article. L'interne en médecine du travail peut
aussi être autorisé à exercer la médecine du travail dans l'attente de la prise
de fonctions d'un médecin du travail.
L'interne en médecine disposant du niveau d'études requis par l'article L.
4131-2 du code de la santé publique et autorisé par le conseil départemental de
l'ordre des médecins dans les conditions fixées par ce même article peut être
autorisé à exercer la médecine du travail en remplacement d'un médecin du
travail temporairement absent ou dans l'attente de la prise de fonction d'un
médecin du travail.

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000035492286
###### Paragraphe 4 : Médecin candidat à l'autorisation d'exercice
- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Le personnel infirmier en entreprise](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Le personnel infirmier au sein des services de santé au travail](sous-paragraphe_3)
- [Article R712-52-9](article_r712-52-9.md)
- [Article R717-52-8](article_r717-52-8.md)
- [Article R717-52-10](article_r717-52-10.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/22/LEGIARTI000035492296.xml
---
###### Article R712-52-9
Le candidat à l'autorisation d'exercice est lié par un contrat de travail conclu
avec le service de santé au travail en agriculture organisé dans les conditions
prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35.<br />
La durée du contrat de travail est, selon le cas, soit conforme aux dispositions
du second alinéa du I de l'article R. 717-52-8, soit égale à la durée du stage
prescrit en application de l'article R. 4111-17 du code de la santé publique,
dans la limite de trois ans.<br />
Le non-renouvellement du contrat à l'issue d'une période d'engagement est
notifié avec un préavis de deux mois. Les démissions sont présentées avec le
même préavis.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/22/LEGIARTI000035492289.xml
---
###### Article R717-52-10
Le médecin recruté en application des dispositions de l'article R. 717-52-8
exerce sous la responsabilité d'un médecin du travail.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/23/LEGIARTI000035492303.xml
---
###### Article R717-52-8
I.-Le candidat à l'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de
médecin, dans la spécialité médecine du travail, prévue au I de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique, lauréat des épreuves de vérification des
connaissances, peut être recruté par un service de santé au travail organisé
dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35 du présent code,
agréé comme organisme extra-hospitalier accueillant en stage les internes
inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail, pour
l'accomplissement des fonctions requises par les dispositions du même
article.<br />
Ces fonctions sont exercées à temps plein ou à temps partiel selon les
dispositions prévues au quatrième alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de
la santé publique ou à l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006
de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée.<br />
II.-Le candidat à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin, dans la
spécialité médecine du travail, prévue au II de l'article L. 4111-2 et à
l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, qui effectue un stage
d'adaptation en application de l'article R. 4111-18 du même code, peut être
recruté par un service de santé au travail tel que cité au premier alinéa pour
l'accomplissement de ce stage.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGISCTA000025888958
---
###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
- [Article R712-52-9](article_r712-52-9.md)
- [Article R717-52-8](article_r717-52-8.md)
- [Article R717-52-10](article_r717-52-10.md)
- [Article R717-52-11](article_r717-52-11.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025854714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/47/LEGIARTI000025854714.xml
---
###### Article R717-52-11
L'infirmier est tenu au secret professionnel en application de l'article D.
4312-4 du code de la santé publique (1) et aux secrets de fabrication et des
procédés d'exploitation conformément à l'article R. 717-10 du présent code.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025854648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/46/LEGIARTI000025854648.xml
---
###### Article R717-52-8
L'infirmier recruté est diplômé d'Etat ou a l'autorisation d'exercer sans
limitation dans les conditions prévues par le code de la santé publique. Si
l'infirmier n'a pas suivi une formation qualifiante en santé au travail,
l'employeur l'y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement et
favorise sa formation continue.<br />
L'infirmier recruté au sein du service de santé au travail organisé dans les
conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35 bénéficie d'une formation
en cours d'emploi dispensée par l'Institut national de médecine agricole validée
par la délivrance d'un certificat de suivi de formation.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGISCTA000025888994
---
###### Sous-paragraphe 2 : Le personnel infirmier en entreprise
- [Article R717-55](article_r717-55.md)
- [Article R717-56](article_r717-56.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGISCTA000025888978
---
###### Sous-paragraphe 3 : Le personnel infirmier au sein des services de santé au travail
- [Article R717-56-1](article_r717-56-1.md)

View file

@ -6,9 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000035492327
###### Paragraphe 5 : Personnel infirmier
- [Article R717-52-14](article_r717-52-14.md)
- [Article R712-52-12](article_r712-52-12.md)
- [Article R717-52-11](article_r717-52-11.md)
- [Article R717-52-13](article_r717-52-13.md)
- [Article R717-53](article_r717-53.md)
- [Article R717-54](article_r717-54.md)
- [Article R717-56-2](article_r717-56-2.md)
- [Article R717-56-3](article_r717-56-3.md)
- [Article R717-56-4](article_r717-56-4.md)
- [Article R717-55](article_r717-55.md)
- [Article R717-56](article_r717-56.md)
- [Article R717-56-1](article_r717-56-1.md)

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025854664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/46/LEGIARTI000025854664.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000035483057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/48/30/LEGIARTI000035483057.xml
---
###### Article R712-52-9
###### Article R712-52-12
Dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier
déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique,
l'infirmier exerce ses missions propres et celles définies par le médecin du
travail, sur la base des protocoles écrits mentionnés à l'article R. 717-52-3.
travail, sur la base des protocoles écrits mentionnés à l'article R. 717-52-3 du
présent code.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/23/LEGIARTI000035492312.xml
---
###### Article R717-52-11
L'infirmier recruté est diplômé d'Etat ou a l'autorisation d'exercer sans
limitation dans les conditions prévues par le code de la santé publique. Si
l'infirmier n'a pas suivi une formation qualifiante en santé au travail,
l'employeur l'y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement et
favorise sa formation continue.<br />
Si l'infirmier n'a pas suivi de formation aux risques spécifiques au monde
agricole, il bénéficie d'une formation en cours d'emploi.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025854694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/46/LEGIARTI000025854694.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000035481919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/48/19/LEGIARTI000035481919.xml
---
###### Article R717-52-10
###### Article R717-52-13
Un entretien infirmier peut être mis en place, dans le cadre des protocoles
mentionnés à l'article R. 717-52-3. Cet entretien donne lieu à la délivrance

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-31
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035485178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/48/51/LEGIARTI000035485178.xml
---
###### Article R717-52-14
L'infirmier est tenu au secret professionnel en application de l'article D.
4312-4 du code de la santé publique (1) et aux secrets de fabrication et des
procédés d'exploitation conformément à l'article R. 717-10 du présent code.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025888986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/89/LEGIARTI000025888986.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/23/LEGIARTI000035492349.xml
---
###### Article R717-55

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025854789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/47/LEGIARTI000025854789.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000035492341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/23/LEGIARTI000035492341.xml
---
###### Article R717-56-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025888980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/89/LEGIARTI000025888980.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/23/LEGIARTI000035492345.xml
---
###### Article R717-56

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000035492329
###### Paragraphe 6 : Intervenant en prévention des risques professionnels au sein des services de santé au travail
- [Article R717-56-5](article_r717-56-5.md)
- [Article R717-56-2](article_r717-56-2.md)
- [Article R717-56-3](article_r717-56-3.md)
- [Article R717-56-4](article_r717-56-4.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025854850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/48/LEGIARTI000025854850.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/23/LEGIARTI000035492318.xml
---
###### Article R717-56-2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025854871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/48/LEGIARTI000025854871.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/23/LEGIARTI000035492323.xml
---
###### Article R717-56-3

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025854873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/48/LEGIARTI000025854873.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/23/LEGIARTI000035492325.xml
---
###### Article R717-56-4

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035482419
---
###### Paragraphe 7 : Assistant des services de santé au travail
- [Article R717-56-5](article_r717-56-5.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025854927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/49/LEGIARTI000025854927.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/23/LEGIARTI000035492332.xml
---
###### Article R717-56-5