diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/article_d723-210-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/article_d723-210-1.md index 1689612f59..7789c4bba6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/article_d723-210-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/article_d723-210-1.md @@ -1,28 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-10-28 -Date de fin: 2021-09-29 -Identifiant: LEGIARTI000035917820 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917820.xml +Date de début: 2021-09-29 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044110711 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110711.xml --- ###### Article D723-210-1 Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité personnelle et pécuniaire -de l'agent comptable sont fixées aux articles D. 122-11 (1° à 5°) et D. 122-12 à -D. 122-18 du code de la sécurité sociale. Pour l'application de l'article D. -122-17 de ce code, la référence à l' article D. 122-9 du code de la sécurité -sociale est remplacée par la référence à l'article D. 723-243 du présent -code.
+du directeur comptable et financier sont fixées aux articles D. 122-11 (1° à 5°) +et D. 122-12 à D. 122-18 du code de la sécurité sociale. Pour l'application de +l'article D. 122-17 de ce code, la référence à l' article D. 122-9 du code de la +sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article D. 723-243 du +présent code.
Sous réserve des dispositions du présent article, les dispositions de l'article -D. 122-23 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'agent -comptable.
+D. 122-23 du code de la sécurité sociale sont applicables au directeur comptable +et financier.
-La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable peut également -être engagée par l'autorité compétente de l'Etat sur saisine du conseil -d'administration.
+La responsabilité personnelle et pécuniaire du directeur comptable et financier +peut également être engagée par l'autorité compétente de l'Etat sur saisine du +conseil d'administration.
Les dispositions de l'article D. 122-20 du code de la sécurité sociale et du -présent article sont applicables aux délégués de l'agent comptable. +présent article sont applicables aux délégués du directeur comptable et +financier.