diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/article_d723-210-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_3/article_d723-210-1.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-10-28
-Date de fin: 2021-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000035917820
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917820.xml
+Date de début: 2021-09-29
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044110711
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110711.xml
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###### Article D723-210-1
Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité personnelle et pécuniaire
-de l'agent comptable sont fixées aux articles D. 122-11 (1° à 5°) et D. 122-12 à
-D. 122-18 du code de la sécurité sociale. Pour l'application de l'article D.
-122-17 de ce code, la référence à l' article D. 122-9 du code de la sécurité
-sociale est remplacée par la référence à l'article D. 723-243 du présent
-code.
+du directeur comptable et financier sont fixées aux articles D. 122-11 (1° à 5°)
+et D. 122-12 à D. 122-18 du code de la sécurité sociale. Pour l'application de
+l'article D. 122-17 de ce code, la référence à l' article D. 122-9 du code de la
+sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article D. 723-243 du
+présent code.
Sous réserve des dispositions du présent article, les dispositions de l'article
-D. 122-23 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'agent
-comptable.
+D. 122-23 du code de la sécurité sociale sont applicables au directeur comptable
+et financier.
-La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable peut également
-être engagée par l'autorité compétente de l'Etat sur saisine du conseil
-d'administration.
+La responsabilité personnelle et pécuniaire du directeur comptable et financier
+peut également être engagée par l'autorité compétente de l'Etat sur saisine du
+conseil d'administration.
Les dispositions de l'article D. 122-20 du code de la sécurité sociale et du
-présent article sont applicables aux délégués de l'agent comptable.
+présent article sont applicables aux délégués du directeur comptable et
+financier.