Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2021-09-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000035917820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917820.xml
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110711.xml
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###### Article D723-210-1
Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité personnelle et pécuniaire
de l'agent comptable sont fixées aux articles D. 122-11 (1° à 5°) et D. 122-12 à
D. 122-18 du code de la sécurité sociale. Pour l'application de l'article D.
122-17 de ce code, la référence à l' article D. 122-9 du code de la sécurité
sociale est remplacée par la référence à l'article D. 723-243 du présent
code.<br />
du directeur comptable et financier sont fixées aux articles D. 122-11 (1° à 5°)
et D. 122-12 à D. 122-18 du code de la sécurité sociale. Pour l'application de
l'article D. 122-17 de ce code, la référence à l' article D. 122-9 du code de la
sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article D. 723-243 du
présent code.<br />
Sous réserve des dispositions du présent article, les dispositions de l'article
D. 122-23 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'agent
comptable.<br />
D. 122-23 du code de la sécurité sociale sont applicables au directeur comptable
et financier.<br />
La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable peut également
être engagée par l'autorité compétente de l'Etat sur saisine du conseil
d'administration.<br />
La responsabilité personnelle et pécuniaire du directeur comptable et financier
peut également être engagée par l'autorité compétente de l'Etat sur saisine du
conseil d'administration.<br />
Les dispositions de l'article D. 122-20 du code de la sécurité sociale et du
présent article sont applicables aux délégués de l'agent comptable.
présent article sont applicables aux délégués du directeur comptable et
financier.