Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168428
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-31
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592796
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592796.xml
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###### Article R*521-9
La demande d'immatriculation de la société, prévue par l'article 15 du décret n°
84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, contient
les indications suivantes :<br />
1° La dénomination de la société, suivie de son sigle et des mots "société
coopérative agricole" ou "union de sociétés coopératives agricoles" si ces mots
ne figurent pas déjà dans la dénomination ;<br />
2° Le montant du capital initial, suivi des mots "capital variable" et le
montant total respectif des apports en numéraire et des apports en nature ;<br />
3° L'adresse du siège social de la société coopérative ou de l'union, la
circonscription territoriale de la société coopérative ;<br />
4° L'adresse du principal établissement de la société si cette adresse est
différente de celle du siège social, et le nombre des autres établissements en
distinguant ceux exploités sur le territoire français et hors de ce territoire
;<br />
5° La ou les activités exercées ;<br />
6° La durée de la société fixée par les statuts ;<br />
7° Les nom, prénom usuel, date, lieu de naissance, nationalité et domicile
personnel :<br />
a) Du président du conseil d'administration, du directeur, du ou des
administrateurs investis d'une délégation générale de pouvoir et de toute
personne autorisée à signer pour la société ;<br />
b) Des personnes physiques mandatées par des personnes morales pour exercer en
leur nom l'une des fonctions mentionnées au a ci-dessus, ces indications étant
complétées par celles de la dénomination ou raison sociale et de l'adresse du
siège social de la personne morale concernée ;<br />
c) Des commissaires aux comptes ;<br />
8° La date du dépôt au greffe des statuts, le titre et la date du journal où a
été publié l'avis de constitution de la société.<br />
L'avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévu
par l'article 73 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du
commerce et des sociétés contient le numéro d'immatriculation de la société et
les indications énumérées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° ci-dessus. Les coopératives
d'utilisation en commun de matériel agricole et les coopératives de production
animale en commun, quel que soit le nombre de leurs membres, sont dispensées des
avis à insérer au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévus
aux articles 73, 74 et 75 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre
du commerce et des sociétés.<br />
Les indications prévues aux deux alinéas précédents remplacent pour les sociétés
coopératives agricoles et leurs unions celles prévues par les articles 15 et 73
du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des
sociétés.