Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
CREATION A TITRE PROVISOIRE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SUSVISEES CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
ABROGE LE DECRET 481791 DU 24-11-1948. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000301894
Ancien identifiant: 1DX950444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/18/JORFTEXT000000301894.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152346
##### Chapitre Ier : Financement ##### Chapitre Ier : Financement
- [Section 1 : Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.](section_1) - [Section 1 : Ressources du régime de protection sociale des non-salariés agricoles](section_1)
- [Section 2 : Cotisations](section_2) - [Section 2 : Cotisations](section_2)
- [Section 3 : Autres ressources.](section_3) - [Section 3 : Autres ressources.](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2003-12-31 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168045 Identifiant: LEGISCTA000019950430
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###### Section 1 : Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles. ###### Section 1 : Ressources du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
- [Article L731-1](article_l731-1.md) - [Article L731-1](article_l731-1.md)
- [Article L731-2](article_l731-2.md) - [Article L731-2](article_l731-2.md)

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183063
- [Paragraphe 2 : Pension de retraite.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Pension de retraite.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Pension de réversion.](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Pension de réversion.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Revalorisations des retraites et des pensions de réversion.](paragraphe_5) - [Paragraphe 5 : Majoration des retraites.](paragraphe_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2004-01-01 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193343 Identifiant: LEGISCTA000019959470
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###### Paragraphe 5 : Revalorisations des retraites et des pensions de réversion. ###### Paragraphe 5 : Majoration des retraites.
- [Article L732-54-1](article_l732-54-1.md) - [Article L732-54-1](article_l732-54-1.md)
- [Article L732-54-2](article_l732-54-2.md) - [Article L732-54-2](article_l732-54-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000019071196 Identifiant: LEGIARTI000019950229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/11/LEGIARTI000019071196.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/02/LEGIARTI000019950229.xml
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###### Article L741-10 ###### Article L741-10
@ -32,7 +32,13 @@ contrat de travail, au sens de l'article L. 1237-13 du code du travail, et les
indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord
collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à hauteur de collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à hauteur de
la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en
application de l'article 80 duodecies du même code.<br /> application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, les indemnités
d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel mentionné au a du II de
l'article L. 741-9 du présent code sont intégralement assimilées à des
rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa. Pour
l'application du présent alinéa, il est fait masse des indemnités liées à la
rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des
fonctions.<br />
Ne sont pas comprises dans la rémunération entrant dans l'assiette des Ne sont pas comprises dans la rémunération entrant dans l'assiette des
cotisations, les prestations d'assurances sociales agricoles versées par cotisations, les prestations d'assurances sociales agricoles versées par
@ -71,8 +77,9 @@ l'application de ces limites ;<br />
prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces
contributions financent des garanties portant sur le remboursement ou contributions financent des garanties portant sur le remboursement ou
l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
accident, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de accident, que ces garanties ne couvrent pas la participation forfaitaire ou la
l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale.<br /> franchise annuelle respectivement mentionnées aux II et III de l'article L.
322-2 du code de la sécurité sociale.<br />
Toutefois, les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables Toutefois, les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables
lorsque lesdites contributions se substituent à d'autres éléments de lorsque lesdites contributions se substituent à d'autres éléments de
@ -96,10 +103,9 @@ l'exploitant sur la rémunération du stagiaire.<br />
Les attributions gratuites d'actions effectuées conformément aux dispositions Les attributions gratuites d'actions effectuées conformément aux dispositions
des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont exclues de des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont exclues de
l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa si sont respectées les l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa si elles sont
conditions d'attribution fixées par le conseil d'administration ou, le cas conservées dans les conditions mentionnées au I de l'article 80 quaterdecies du
échéant, le directoire en application des dispositions du sixième alinéa de code général des impôts et si l'employeur notifie à son organisme de
l'article L. 225-197-1 du même code et si l'employeur notifie à son organisme de
recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des
actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile
précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun