diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md
index 9f433fd187..4529c224f1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138327
#### Titre Ier : Dispositions générales
- [Chapitre II : Les éléments de référence](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Les instruments](chapitre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1993-07-23
+Date de fin: 2009-03-28
+Identifiant: LEGISCTA000006152227
+---
+
+##### Chapitre III : Les instruments
+
+- [Section 3 : Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.](section_3)
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new file mode 100644
index 0000000000..cb51a340e3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1993-07-23
+Date de fin: 2009-03-28
+Identifiant: LEGISCTA000006167742
+---
+
+###### Section 3 : Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
+
+- [Article L313-3](article_l313-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-3.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-07-23
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006583331
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X313L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583331.xml
+---
+
+###### Article L313-3
+
+Il est créé un établissement public national ayant pour objet d'assurer
+l'application des dispositions législatives et réglementaires d'aide à
+l'aménagement des structures agricoles. Cet établissement est chargé de mettre
+en oeuvre, avec le concours d'organismes professionnels conventionnés et dans la
+mesure où mission lui en est donnée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au
+quatrième alinéa, les actions prévues par la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961
+relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer en ce
+qu'elle concerne l'établissement à la terre des agriculteurs rapatriés.
+
+Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
+met aussi en oeuvre des actions socio-structurelles concourant à la
+modernisation et à la transmission des exploitations agricoles ainsi que
+différentes actions dans le domaine de la formation et de l'emploi. Pour
+l'exercice de ses missions, le Centre national pour l'aménagement des structures
+des exploitations agricoles peut recruter des agents non titulaires sur des
+contrats à durée indéterminée.
+
+Un rapport sur l'activité de cet établissement et l'utilisation des crédits qui
+lui sont confiés est présenté chaque année au Parlement en même temps que le
+projet de loi de finances.
+
+Les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités
+d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public, sont fixées par
+décret en Conseil d'Etat.