diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-3-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-3-1.md index cf1d0f17d87..b4a539ce105 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-3-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-3-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-03 -Date de fin: 2021-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000030963443 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/34/LEGIARTI000030963443.xml +Date de début: 2021-11-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044375758 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/57/LEGIARTI000044375758.xml ---

Article L242-3-1

@@ -26,7 +26,9 @@ ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette profession.
II.-Le conseil national fixe le montant des frais d'inscription et de la cotisation annuelle versée par toute personne physique ou morale inscrite au tableau ou sur les listes mentionnées au deuxième alinéa du I. Le défaut de -paiement de la cotisation ordinale est passible de poursuites disciplinaires.
+paiement de la cotisation ordinale est passible de poursuites disciplinaires. +Toutefois, la cotisation annuelle n'est pas due par le vétérinaire retraité +engagé en qualité de sapeur-pompier volontaire.
Le conseil national gère les biens de l'ordre. Il contrôle et valide la gestion des conseils régionaux de l'ordre et détermine les dotations attribuées à chaque @@ -47,16 +49,73 @@ sont nécessaires.

Références faites par l'article