diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-3-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-3-1.md
index cf1d0f17d87..b4a539ce105 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-3-1.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-03
-Date de fin: 2021-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000030963443
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/34/LEGIARTI000030963443.xml
+Date de début: 2021-11-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044375758
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/57/LEGIARTI000044375758.xml
---
Article L242-3-1
@@ -26,7 +26,9 @@ ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette profession.
II.-Le conseil national fixe le montant des frais d'inscription et de la
cotisation annuelle versée par toute personne physique ou morale inscrite au
tableau ou sur les listes mentionnées au deuxième alinéa du I. Le défaut de
-paiement de la cotisation ordinale est passible de poursuites disciplinaires.
+paiement de la cotisation ordinale est passible de poursuites disciplinaires.
+Toutefois, la cotisation annuelle n'est pas due par le vétérinaire retraité
+engagé en qualité de sapeur-pompier volontaire.
Le conseil national gère les biens de l'ordre. Il contrôle et valide la gestion
des conseils régionaux de l'ordre et détermine les dotations attribuées à chaque
@@ -47,16 +49,73 @@ sont nécessaires.
-
- Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code rural (nouveau) - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-01-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-10-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-04-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2018-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2015-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-22 au 2011-07-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2021-10-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-05 CITATION cible
Références faites par l'article
- -
- 2015-07-31 CREE cible Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2016-12-20 CITATION cible Décret n° 2016-1795 du 20 décembre 2016 relatif aux conventions passées entre les membres des professions vétérinaires ou pharmaceutiques et les entreprises visées à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -66,12 +125,18 @@ sont nécessaires.
-
2021-09-27 CITATION cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées VIGUEUR
+ -
+ 2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 38 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12
@@ -90,9 +155,6 @@ sont nécessaires.
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L242-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2015-10-09
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04