diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-3.md index 0d1bda7a7e..60ca359a0f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2025-01-01 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048700893 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/08/LEGIARTI000048700893.xml +Date de début: 2026-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050938960 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/89/LEGIARTI000050938960.xml --- ###### Article L725-3 @@ -97,4 +97,27 @@ l'application du présent III, déduction faite des frais de gestion, est affect aux branches mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture en fonction des soldes prévisionnels de ces -branches. +branches.
+ +La caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la notification et le +versement à chaque attributaire des sommes recouvrées qui lui reviennent.
+ +Par dérogation au onzième alinéa du présent article, le versement est effectué à +hauteur du montant des sommes dues par les redevables, après application d'un +taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement d'une partie de +ces sommes :
+ +- pour les versements, cotisations et contributions mentionnés aux a, b, c et e +du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale ;
+ +- pour les cotisations mentionnées aux a et b du présent article.
+ +Le taux mentionné au douzième alinéa est fixé, par attributaire ou catégorie +d'attributaires, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par +arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du +budget.
+ +Sans préjudice des dispositions particulières prévoyant d'autres règles +d'affectation, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par +les redevables dans les conditions prévues aux douzième à quatorzième alinéas +n'est pas reversé aux attributaires.