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-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2025-01-01
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000048700893
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/08/LEGIARTI000048700893.xml
+Date de début: 2026-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050938960
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/89/LEGIARTI000050938960.xml
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###### Article L725-3
@@ -97,4 +97,27 @@ l'application du présent III, déduction faite des frais de gestion, est affect
aux branches mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27, selon une
répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité
sociale et de l'agriculture en fonction des soldes prévisionnels de ces
-branches.
+branches.
+
+La caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la notification et le
+versement à chaque attributaire des sommes recouvrées qui lui reviennent.
+
+Par dérogation au onzième alinéa du présent article, le versement est effectué à
+hauteur du montant des sommes dues par les redevables, après application d'un
+taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement d'une partie de
+ces sommes :
+
+- pour les versements, cotisations et contributions mentionnés aux a, b, c et e
+du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale ;
+
+- pour les cotisations mentionnées aux a et b du présent article.
+
+Le taux mentionné au douzième alinéa est fixé, par attributaire ou catégorie
+d'attributaires, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par
+arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du
+budget.
+
+Sans préjudice des dispositions particulières prévoyant d'autres règles
+d'affectation, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par
+les redevables dans les conditions prévues aux douzième à quatorzième alinéas
+n'est pas reversé aux attributaires.