Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT LES RESERVES NATURELLES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335289
Ancien identifiant: 1DX9771298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/52/JORFTEXT000000335289.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138397
#### Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux #### Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
- [Chapitre Ier : L'exercice de la profession](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : L'exercice de la profession](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Réserves naturelles](chapitre_ii) - [Chapitre II : L'ordre des vétérinaires](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres](chapitre_iii) - [Chapitre III : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Parcs naturels régionaux](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Parcs naturels régionaux](chapitre_iv)

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Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-08-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152527 Identifiant: LEGISCTA000006152490
--- ---
##### Chapitre II : Réserves naturelles ##### Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- [Section 2 : Code de déontologie vétérinaire.](section_2)
- [Section 1 : Réserves naturelles établies par décret](section_1) - [Section 1 : Réserves naturelles établies par décret](section_1)
- [Section 2 : Réserves naturelles volontaires](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3) - [Section 3 : Dispositions communes](section_3)
- [Section 4 : Dispositions pénales](section_4) - [Section 4 : Dispositions pénales](section_4)

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Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-08-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168299 Identifiant: LEGISCTA000006168195
--- ---
###### Section 2 : Réserves naturelles volontaires ###### Section 2 : Code de déontologie vétérinaire.
- [Article R*242-32](article_r242-32.md)
- [Article R*242-34](article_r242-34.md)
- [Article R*242-35](article_r242-35.md)
- [Article R*242-40](article_r242-40.md)
- [Article R*242-48](article_r242-48.md)
- [Sous-section 1 : Agrément.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Agrément.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Modification, retrait, abrogation de l'agrément.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Modification, retrait, abrogation de l'agrément.](sous-section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006590673
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590673.xml
---
###### Article R*242-32
Les dispositions du présent code de déontologie, notamment celles qui rappellent
les règles morales que tout vétérinaire doit respecter, s'imposent :<br />
1° Aux vétérinaires exerçant au titre de l'article L. 241-1 du code rural et des
articles L. 5142-1, L. 5143-2, L. 5143-6 à L. 5143-8 et L. 6221-9 du code de la
santé publique ;<br />
2° Aux vétérinaires ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant en
France au titre de prestataires de service, en application de l'article L. 241-3
du code rural ;<br />
3° Aux sociétés civiles professionnelles de vétérinaires telles que définies par
la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du présent titre ;<br />
4° Aux élèves des écoles nationales vétérinaires habilités à exercer dans les
conditions fixées par les articles L. 241-6 à L. 241-13 ;<br />
5° Aux vétérinaires exerçant au sein d'une société d'exercice libéral.<br />
Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux vétérinaires
définis ci-dessus, que ceux-ci exercent à titre libéral ou à titre salarié, à
l'exception des vétérinaires biologistes du service de santé des armées ainsi
que des vétérinaires investis d'une fonction publique n'ayant pas d'autre
activité professionnelle vétérinaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006590679
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590679.xml
---
###### Article R*242-34
Il est interdit à un vétérinaire d'usurper des titres ou de se parer de titres
fallacieux.<br />
Les seules indications dont un vétérinaire peut faire état sont :<br />
1° Les qualifications professionnelles obtenues par concours, examens ou
nomination officielle ;<br />
2° Les titres et fonctions dont la liste est établie par le conseil supérieur de
l'ordre ;<br />
3° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française.<br />
Dans le souci de parfaire l'information du public, le vétérinaire peut en outre
porter sur les documents professionnels qu'il établit mention des activités
effectivement déployées au sein du cabinet ou de la clinique vétérinaire sous le
contrôle du conseil régional de l'ordre.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006590682
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590682.xml
---
###### Article R*242-35
Toute forme directe ou indirecte de publicité est interdite aux vétérinaires.<br />
Les publications, conférences, films, émissions radiodiffusées ou télévisées et,
d'une manière plus générale, l'emploi de tous moyens d'expression destinés au
public doit avoir un caractère éducatif et servir l'intérêt général de la
profession vétérinaire. La signature de l'auteur ou la mention de son identité
ne doit être accompagnée d'aucune indication de lieu ni de renseignements
concernant son exercice professionnel à titre libéral.<br />
Le vétérinaire qui délivre au public des informations par l'intermédiaire de
centres serveurs télématiques ou de tout autre moyen de traitement automatisé de
l'information ne peut en aucun cas utiliser ces moyens en vue d'effectuer un
diagnostic ou une prescription thérapeutique.<br />
L'intervention dans les domaines précités ne doit en aucun cas être mise
directement ou indirectement au service d'intérêts personnels.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006590698
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R040XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590698.xml
---
###### Article R*242-40
Il est interdit à tout vétérinaire qui, simultanément, assume une responsabilité
professionnelle ou remplit une fonction administrative ou politique de s'en
prévaloir directement ou indirectement à des fins personnelles dans l'exercice
de sa profession.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006590723
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R048XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590723.xml
---
###### Article R*242-48
En prenant ses fonctions ou en cas de changement d'adresse, le vétérinaire peut,
dans un délai de deux mois, en informer le public dans quatre journaux de son
choix. Il ne peut être publié plus de trois insertions par journal. L'insertion
ne peut comporter d'autres mentions que le nom, l'adresse, le numéro de
téléphone, les jours et heures de consultation, les justifications, titres et
distinctions prévus à l'article R. 242-34. Elle ne peut contenir notamment ni
indication de tarif ni publicité.<br />
Elle doit être déposée auprès du conseil régional de l'ordre concerné huit jours
au moins avant la première publication.<br />
En cas de changement de domicile, l'indicatif du nouveau domicile peut figurer à
l'emplacement de l'ancien pendant un délai de six mois dans les conditions
fixées à l'article R. 242-50.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183380
###### Sous-section 2 : Modification, retrait, abrogation de l'agrément. ###### Sous-section 2 : Modification, retrait, abrogation de l'agrément.
- [Article R*242-32](article_r242-32.md)
- [Article R*242-33](article_r242-33.md) - [Article R*242-33](article_r242-33.md)
- [Article R*242-34](article_r242-34.md)
- [Article R*242-35](article_r242-35.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590672
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590672.xml
---
###### Article R*242-32
Lorsque est envisagée l'expropriation d'un territoire ou d'une partie de
territoire agréé comme réserve naturelle volontaire, le délégué régional à
l'architecture et à l'environnement en est informé. Il présente un rapport à la
commission départementale des sites, perspectives et paysages, siégeant en
formation de protection de la nature et consultée à cet effet par le préfet.
L'avis de la commission est joint au dossier de l'enquête publique. A la date du
transfert de propriété, l'arrêté d'agrément cesse de plein droit d'être
applicable au territoire ou à la partie de territoire concerné.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590678
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590678.xml
---
###### Article R*242-34
Des modifications au statut et aux limites de la réserve naturelle volontaire
peuvent être autorisées dans les mêmes conditions que pour l'agrément proprement
dit et sous réserve des dispositions d'aménagement et d'urbanisme applicables au
territoire concerné.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590681
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590681.xml
---
###### Article R*242-35
Le retrait de l'agrément, sa modification ou son abrogation sont notifiés aux
intéressés, aux maires des communes, aux administrations civiles et militaires
et aux organismes concernés. La publication à la conservation des hypothèques
est faite sur ordre du préfet s'il s'agit d'un retrait ou à la diligence du
propriétaire en cas de modification ou d'abrogation demandées par celui-ci.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183382
- [Article R*242-38](article_r242-38.md) - [Article R*242-38](article_r242-38.md)
- [Article R*242-39](article_r242-39.md) - [Article R*242-39](article_r242-39.md)
- [Article R*242-40](article_r242-40.md)
- [Article R*242-41](article_r242-41.md) - [Article R*242-41](article_r242-41.md)
- [Article R*242-42](article_r242-42.md) - [Article R*242-42](article_r242-42.md)
- [Article R*242-43](article_r242-43.md) - [Article R*242-43](article_r242-43.md)
@ -16,5 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183382
- [Article R*242-45](article_r242-45.md) - [Article R*242-45](article_r242-45.md)
- [Article R*242-46](article_r242-46.md) - [Article R*242-46](article_r242-46.md)
- [Article R*242-47](article_r242-47.md) - [Article R*242-47](article_r242-47.md)
- [Article R*242-48](article_r242-48.md)
- [Article R*242-49](article_r242-49.md) - [Article R*242-49](article_r242-49.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590697
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590697.xml
---
###### Article R*242-40
Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe ceux
qui, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle :<br />
1° Auront porté atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non
cultivés, aux minéraux ou aux fossiles de la réserve ou les auront emportés hors
de la réserve ;<br />
2° Auront introduit, à l'intérieur de la réserve, des animaux ou des végétaux,
quel que soit leur stade de développement ;<br />
3° Auront, par quelque moyen que ce soit, troublé ou dérangé des animaux à
l'intérieur de la réserve ;<br />
4° Auront porté atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des
inscriptions, signes ou dessins.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590722
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590722.xml
---
###### Article R*242-48
Le recouvrement des dommages-intérêts qui seront accordés à l'Etat ou au
gestionnaire est effectué sans frais à leur profit par le comptable du Trésor.