From 022d026879e468788246c943a43e5a7a5b8a5c4e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 13 Aug 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-368=20du=2019=20av?= =?UTF-8?q?ril=202005=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9glementair?= =?UTF-8?q?e=20du=20livre=20VII=20du=20code=20rural=20et=20modifiant=20la?= =?UTF-8?q?=20partie=20r=C3=A9glementaire=20des=20livres=20Ier,=20II,=20II?= =?UTF-8?q?I,=20IV,=20V,=20VI=20et=20VIII=20du=20m=C3=AAme=20code=20La=20p?= =?UTF-8?q?artie=20r=C3=A9glementaire=20du=20livre=20VII=20du=20code=20rur?= =?UTF-8?q?al=20fait=20l'objet=20d'une=20publication=20sp=C3=A9ciale=20ann?= =?UTF-8?q?ex=C3=A9e=20au=20Journal=20officiel=20de=20ce=20jour?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000257037 NOR: AGRD0500695D Ancien identifiant: 1DE005368 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml --- .../sous-section_2/article_d615-41.md | 23 ++++++--------- .../sous-section_2/article_d615-42.md | 28 ++++++++++--------- 2 files changed, 24 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-41.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-41.md index 606d3c51eac..b80b68da469 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-41.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-41.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-30 -Date de fin: 2016-08-13 -Identifiant: LEGIARTI000031936410 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/64/LEGIARTI000031936410.xml +Date de début: 2016-08-13 +Date de fin: 2017-10-07 +Identifiant: LEGIARTI000033032981 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/29/LEGIARTI000033032981.xml --- ###### Article D615-41 @@ -18,8 +18,7 @@ suivantes :
1° Une aide ovine de base, destinée à enrayer la diminution du cheptel ovin et à maintenir le niveau de production actuel ;
-2° Une aide ovine complémentaire favorisant les troupeaux moyens de brebis, -destinée à lutter contre la disparition des élevages ;
+2° (abrogé)
3° Une aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation ou vente directe, destinée à soutenir les exploitations s'assurant du débouché @@ -39,16 +38,12 @@ bonnes pratiques en élevage caprin ou formés au guide des bonnes pratiques d'hygiène, destinée à soutenir les exploitations engagées dans une démarche de bonnes pratiques améliorant la qualité sanitaire de la filière ;
-7° Une aide de base à la vache allaitante, destinée à maintenir cette activité -sur l'ensemble du territoire ;
+7° Une aide aux bovins allaitants, destinée à maintenir cette activité sur +l'ensemble du territoire ;
-8° Une aide complémentaire favorisant les troupeaux moyens de vaches -allaitantes, destinée à consolider les troupeaux de taille moyenne dans ce -secteur ;
+8° (abrogé)
-9° Une aide complémentaire favorisant les petits troupeaux de vaches -allaitantes, destinée à encourager le maintien des petits troupeaux, afin -d'éviter l'abandon de cette activité ;
+9° (abrogé)
10° Une aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique, destinée à compenser les désavantages spécifiques des exploitations diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-42.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-42.md index bbe168f55e0..4a84cedd821 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-42.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_d615-42.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-30 -Date de fin: 2016-08-13 -Identifiant: LEGIARTI000031936403 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/64/LEGIARTI000031936403.xml +Date de début: 2016-08-13 +Date de fin: 2017-10-07 +Identifiant: LEGIARTI000033032976 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/29/LEGIARTI000033032976.xml --- ###### Article D615-42 @@ -19,12 +19,12 @@ secteur bovin.
Il précise, en outre :
-1° Pour l'aide ovine de base, le nombre minimal, les animaux éligibles et le -ratio minimum de productivité du cheptel déterminé en tenant compte du nombre -d'animaux vendus ;
+1° Pour l'aide ovine de base, le nombre minimal, les animaux éligibles le ratio +minimum de productivité du cheptel déterminé en tenant compte du nombre +d'animaux vendus ainsi que les conditions dans lesquelles le montant de l'aide +est majoré en fonction du nombre d'animaux de l'exploitation ;
-2° Pour l'aide ovine complémentaire favorisant les troupeaux moyens de brebis, -les conditions d'éligibilité du demandeur ;
+2° (abrogé)
3° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés en contractualisation ou vente directe, les conditions à respecter, en particulier @@ -45,10 +45,12 @@ de bonnes pratiques en élevage caprin ou formés au guide des bonnes pratiques d'hygiène, les conditions d'éligibilité du demandeur et les conditions dans lesquelles celui-ci atteste de son adhésion au code ou de sa formation ;
-7° Pour l'aide de base à la vache allaitante, les conditions de race, de sexe, -d'âge, d'identification auxquelles doivent répondre les animaux, le nombre -minimal de vaches éligibles nécessaire pour bénéficier de l'aide, ainsi que les -conditions dans lesquelles un troupeau est considéré comme allaitant ;
+7° Pour l'aide aux bovins allaitants, les conditions de race, de sexe, d'âge, +d'identification auxquelles doivent répondre les animaux, le nombre minimal de +vaches éligibles nécessaire pour bénéficier de l'aide, les conditions dans +lesquelles un troupeau est considéré comme allaitant ainsi que les conditions +dans lesquelles le montant de l'aide est modulé en fonction du nombre d'animaux +de l'exploitation ;
8° Pour l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique, la liste des produits bénéficiant d'un label rouge éligibles à