From 01eeaf2a0a8084d91b30ac22cdac39183ab020fb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sat, 20 Jun 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-686=20du=2017=20ju?= =?UTF-8?q?in=202015=20relatif=20au=20plan=20r=C3=A9gional=20de=20l'agricu?= =?UTF-8?q?lture=20durable?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030747181 NOR: AGRT1509855D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/74/71/JORFTEXT000030747181.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_d111-1.md | 60 ++++++++++--------- .../titre_ier/chapitre_ier/article_d111-5.md | 16 ++--- 2 files changed, 40 insertions(+), 36 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-1.md index 271caac0604..a1908223b78 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-1.md @@ -1,60 +1,64 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2015-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000024024190 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/41/LEGIARTI000024024190.xml +Date de début: 2015-06-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030751045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/10/LEGIARTI000030751045.xml --- ###### Article D111-1 -I. - Le plan régional de l'agriculture durable comprend :<br /> +I.-Le plan régional de l'agriculture durable comprend :<br /> -- un diagnostic fondé sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux +-un diagnostic fondé sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux identifiés à l'échelle des territoires pertinents au sein de la région ;<br /> -- l'exposé des orientations stratégiques de la politique agricole, -agroalimentaire et agro-industrielle de l'Etat dans la région ;<br /> +-l'exposé des orientations stratégiques de la politique agricole, +agroalimentaire et agro-industrielle dans la région ;<br /> -- l'énoncé des actions de l'Etat correspondant à ces orientations et des actions -spécifiques ou complémentaires prévues par les deuxième et troisième alinéas de -l'article L. 111-2-1 ainsi que, le cas échéant, des recommandations faites aux -acteurs des secteurs concernés et aux collectivités territoriales pour -contribuer à leur réalisation ;<br /> +-l'énoncé des actions de l'Etat et de la région correspondant à ces orientations +et des actions spécifiques ou complémentaires prévues par les deuxième et +troisième alinéas de l'article L. 111-2-1 ainsi que, le cas échéant, des +recommandations faites aux acteurs des secteurs concernés et aux collectivités +territoriales pour contribuer à leur réalisation ;<br /> -- en tant que de besoin, des documents cartographiques indicatifs ;<br /> +-en tant que de besoin, des documents cartographiques indicatifs ;<br /> -- la liste des indicateurs permettant de suivre la mise en œuvre des -orientations pendant la durée du plan et les modalités de ce suivi.<br /> +-la liste des indicateurs permettant de suivre la mise en œuvre des orientations +pendant la durée du plan et les modalités de ce suivi.<br /> -II. - Les orientations stratégiques tiennent notamment compte des enjeux +II.-Les orientations stratégiques tiennent notamment compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux suivants :<br /> -- l'aménagement et le développement durable des territoires ruraux ;<br /> +-l'aménagement et le développement durable des territoires ruraux ;<br /> -- les modalités de protection et de mise en valeur des terres agricoles, et, le +-les modalités de protection et de mise en valeur des terres agricoles, et, le cas échéant, la préservation de l'agriculture de montagne ;<br /> -- la préservation et la gestion des ressources naturelles, des milieux naturels +-la préservation et la gestion des ressources naturelles, des milieux naturels et de la biodiversité ;<br /> -- la conception et le développement de pratiques et de systèmes de production +-la conception et le développement de pratiques et de systèmes de production innovants, conciliant efficacité économique et performance écologique ;<br /> -- le développement des productions bénéficiant d'un mode de valorisation de la +-le développement des productions bénéficiant d'un mode de valorisation de la qualité et de l'origine et notamment le développement de l'agriculture biologique ;<br /> -- le développement des filières de production, de transformation et de +-le développement des filières de production, de transformation et de commercialisation ;<br /> -- l'engagement des exploitations agricoles dans une démarche de certification +-l'engagement des exploitations agricoles dans une démarche de certification environnementale ;<br /> -- la maîtrise de la consommation d'énergie et le développement des énergies +-la maîtrise de la consommation d'énergie et le développement des énergies renouvelables d'origine agricole ;<br /> -- la préservation et la déclinaison régionale de modèles alimentaires visant à +-la préservation et la déclinaison régionale de modèles alimentaires visant à garantir la sécurité alimentaire, la santé publique et l'accès de tous à une -alimentation de qualité. +alimentation de qualité.<br /> + +Les orientations stratégiques visent notamment, sur la base de ces enjeux, à +promouvoir et pérenniser les systèmes de production agroécologiques définis à +l'article L. 1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-5.md index fcf33dd6074..7d0b6282e93 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2015-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000024024202 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/42/LEGIARTI000024024202.xml +Date de début: 2015-06-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030751040 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/10/LEGIARTI000030751040.xml --- ###### Article D111-5 @@ -17,9 +17,9 @@ Le bilan est établi par le préfet de région avec l'assistance de la commissio régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue par l'article R. 313-45.<br /> -A l'issue de ce bilan, le préfet de région décide le maintien en vigueur du plan -ou sa révision. Il est procédé à la révision du plan selon la procédure prévue -pour son élaboration.<br /> +A l'issue de ce bilan, le préfet de région et le président du conseil régional +décident le maintien en vigueur du plan ou sa révision. Il est procédé à la +révision du plan selon la procédure prévue pour son élaboration.<br /> Si un bilan du plan régional de l'agriculture durable n'a pas été établi huit ans après la date de publication de l'arrêté l'approuvant, ce plan est réputé