diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-3.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-3.md index 8e7b407cbe..707964a683 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-3.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-3.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006586192 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X820L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586192.xml +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006586193 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X820L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586193.xml --- ###### Article L820-3 -Le Fonds national de développement agricole concourt au financement des -programmes de développement agricole. Ces programmes sont élaborés dans des -conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. +Un établissement public national à caractère administratif, dénommé Agence de +développement agricole et rural, concourt au financement des programmes de +développement agricole. Ces programmes sont élaborés dans des conditions fixées +par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-4.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-4.md index d631a98215..0b5a047b2a 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-4.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-4.md @@ -1,18 +1,60 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006586195 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X820L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586195.xml +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006586196 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X820L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586196.xml --- ###### Article L820-4 -La gestion du Fonds national de développement agricole peut être confiée dans -des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat à une association où sont -paritairement représentés, d'une part, l'Etat et, d'autre part, les -organisations professionnelles concernées et les organisations syndicales -d'exploitants agricoles visées à l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet -1999 d'orientation agricole. +L'Agence de développement agricole et rural a pour mission, sous la tutelle de +l'Etat, l'élaboration, le financement, le suivi et l'évaluation du programme +national pluriannuel de développement agricole. Les activités de sylviculture et +de pêche en eau douce ne relèvent pas du champ d'intervention de l'agence.
+ +Elle peut conduire ou participer à toute action de ce programme ainsi qu'à des +actions de remplacement et de coopération internationale en lien direct avec le +développement agricole.
+ +Elle contribue, dans le cadre de la mise en oeuvre du programme national +pluriannuel de développement agricole, à la diffusion des connaissances par +l'information, la démonstration, la formation et le conseil.
+ +Le conseil d'administration de l'Agence de développement agricole et rural est +composé de :
+ +- six représentants de l'Etat ;
+ +- dix représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles +mentionnées à l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation +agricole nommés sur proposition de ces organisations ;
+ +- quatre représentants de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture +nommés sur proposition du président de l'assemblée ;
+ +- deux représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la +coopération et du crédit agricoles nommés sur proposition de la confédération +;
+ +- un représentant de l'association de coordination technique agricole nommé sur +proposition du président de l'association.
+ +Le personnel de l'agence est régi par le statut visé à l'article L. 621-2.
+ +Les ressources de l'Agence de développement agricole et rural sont constituées +par :
+ +- le produit des impositions qui lui sont affectées ;
+ +- tous autres concours ;
+ +- le produit de ses publications.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts de l'établissement. Il détermine +les règles d'organisation et de fonctionnement ainsi que les règles financières +et comptables qui lui sont applicables. Il détermine également les modalités de +délibération du conseil d'administration et les conditions selon lesquelles le +commissaire du Gouvernement peut s'opposer à ses délibérations.