diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r511-70.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r511-70.md index bd8a9849e..cd8ac395e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r511-70.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r511-70.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-14 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023098314 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098314.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000023585664 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/56/LEGIARTI000023585664.xml --- ###### Article R511-70 Dans les cérémonies publiques, les membres des chambres d'agriculture prennent rang immédiatement après ceux des tribunaux de commerce et concurremment avec -ceux des chambres de commerce et d'industrie et avec ceux des chambres de -métiers et de l'artisanat de région de région. Le président de la chambre -d'agriculture vient immédiatement après le président du tribunal de commerce, -concurremment avec celui de la chambre de commerce et d'industrie et avec celui -de la chambre de métiers et de l'artisanat de région. +ceux des chambres de commerce et d'industrie territoriales et avec ceux des +chambres de métiers et de l'artisanat de région de région. Le président de la +chambre d'agriculture vient immédiatement après le président du tribunal de +commerce, concurremment avec celui de la chambre de commerce et d'industrie +territoriale et avec celui de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.