Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098314.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-05-29
Identifiant: LEGIARTI000023585664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/56/LEGIARTI000023585664.xml
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###### Article R511-70
Dans les cérémonies publiques, les membres des chambres d'agriculture prennent
rang immédiatement après ceux des tribunaux de commerce et concurremment avec
ceux des chambres de commerce et d'industrie et avec ceux des chambres de
métiers et de l'artisanat de région de région. Le président de la chambre
d'agriculture vient immédiatement après le président du tribunal de commerce,
concurremment avec celui de la chambre de commerce et d'industrie et avec celui
de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
ceux des chambres de commerce et d'industrie territoriales et avec ceux des
chambres de métiers et de l'artisanat de région de région. Le président de la
chambre d'agriculture vient immédiatement après le président du tribunal de
commerce, concurremment avec celui de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale et avec celui de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.