diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md index 4e29436f07f..3b484f36f09 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167894 - [Article L741-13](article_l741-13.md) - [Article L741-14](article_l741-14.md) - [Article L741-15](article_l741-15.md) +- [Article L741-16](article_l741-16.md) - [Article L741-18](article_l741-18.md) - [Article L741-19](article_l741-19.md) - [Article L741-20](article_l741-20.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md new file mode 100644 index 00000000000..b806d246afa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md @@ -0,0 +1,77 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2026-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048600700 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/07/LEGIARTI000048600700.xml +--- + +###### Article L741-16 + +I.-Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions +agricoles sont exonérés des cotisations mentionnées au I de l'article L. 241-13 +du code de la sécurité sociale pour les travailleurs occasionnels qu'ils +emploient.
+ +Pour l'application du premier alinéa du présent I, les cotisations à la charge +de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement +obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale +figurant à l'article L. 241-13 du même code sont remplacées par les cotisations +de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versées aux institutions +de retraite complémentaire mentionnées à l'article L. 727-2 du présent code.
+ +Les travailleurs occasionnels agricoles sont des salariés dont le contrat de +travail relève du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3 du code du +travail pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et +végétale mentionnées aux 1°, 3°, à l'exclusion des tâches réalisées par des +entreprises de travaux forestiers, et 4° de l'article L. 722-1 du présent code +et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation +de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l'autorité d'un +exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l'acte de +production.
+ +Cette exonération est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire +fixé par décret.
+ +Pour les cotisations dues au titre des rémunérations dues au titre des périodes +courant à compter du 1er janvier 2019, l'exonération est totale pour une +rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance +majoré de 20 % et devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou +supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %.
+ +Pour le calcul de l'exonération, la rémunération mensuelle et le salaire minimum +de croissance sont définis dans les conditions prévues aux quatrième et +cinquième phrases du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la +sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010.
+ +II.-Les demandeurs d'emploi inscrits à ce titre sur la liste mentionnée au 3° du +I de l'article L. 5312-1 du code du travail depuis une durée fixée par décret +sont assimilés à des travailleurs occasionnels lorsqu'ils sont recrutés par +contrat à durée indéterminée par un groupement d'employeurs exerçant des +activités mentionnées au I.
+ +III.-(Abrogé)
+ +IV.-(Abrogé)
+ +V.-Les coopératives d'utilisation du matériel agricole mettant des salariés à la +disposition de leurs adhérents ne bénéficient pas des dispositions du présent +article.
+ +VI.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment la +durée maximale d'exonération par année civile.
+ +Au-delà de la période maximale d'application de l'exonération mentionnée à +l'alinéa précédent, l'employeur déclare à la caisse de mutualité sociale +agricole, pour chaque salarié, s'il renonce à ladite exonération pendant la +période où elle s'est appliquée, au profit de la réduction prévue par l'article +L. 241-13 du code de la sécurité sociale sur l'ensemble de la période de +travail.
+ +VII.-L'exonération prévue au I du présent article donne lieu à compensation +intégrale par l'Etat. Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut +être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de +cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou +montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire +prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale.