Décret n° 2012-1549 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de recrutement et de formation des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale et modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026864797 NOR: AGRS1237605D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/86/47/JORFTEXT000026864797.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
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Date de fin: 2012-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000022059159
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/91/LEGIARTI000022059159.xml
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Date de début: 2012-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026891769
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/17/LEGIARTI000026891769.xml
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###### Article D723-134
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L'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole est chargée de
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l'organisation des fonctions régionales du contrôle médical des régimes
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agricoles de protection sociale dans le respect des orientations définies par
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l'agence régionale de santé. Le conseil d'administration désigne, après avis du
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médecin-conseil national, un médecin coordonnateur régional, parmi les
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médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de
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protection sociale ou ceux qui sont inscrits sur la liste d'aptitude à cette
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fonction.
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Le médecin coordonnateur régional est désigné, parmi les médecins-conseils chefs
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de service du contrôle médical de la région, par le conseil d'administration de
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la caisse de mutualité sociale agricole dans le territoire de laquelle se situe
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la préfecture de région, après avis du médecin-conseil national.<br />
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Lorsque les caisses de mutualité sociale agricole ont fait usage de la faculté
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prévue à l'article L. 723-5, le médecin coordonnateur régional est nommé par le
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conseil d'administration de l'association régionale des caisses de mutualité
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sociale agricole, après avis du médecin-conseil national et sur proposition du
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directeur général de l'association.<br />
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Le médecin coordonnateur régional exerce ses missions sous l'autorité du
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directeur de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au premier
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alinéa ou de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole,
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conformément aux objectifs et procédures définis par l'échelon national du
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contrôle médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
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