Code rural et de la pêche maritime
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République française 98dcb11910 Décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales
Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/51/43/01/JORFTEXT000051430146.md
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000051430146
NOR: ECOS2508412D
2025-04-07 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 2025-236 du 12 mars 2025 révisant et complétant le tableau de maladies professionnelles n° 22 annexé au livre VII du code rural et de la pêche maritime 2025-03-15 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture 2025-03-26 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales 2025-04-07 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt git -
README.md Décret no 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) 1996-05-15 00:00:00 +00:00

Nature État Date de début Date de fin Identifiant
CODE VIGUEUR 2010-05-08 2999-01-01 LEGITEXT000022197698

Code rural et de la pêche maritime

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