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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-22
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000028498602
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/86/LEGIARTI000028498602.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000029594609
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/46/LEGIARTI000029594609.xml
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###### Article L732-39
@@ -32,10 +32,9 @@ régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires
français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales
dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec
une activité donnant lieu à assujettissement au régime de protection sociale des
-non-salariés des professions agricoles dans les conditions mentionnées au
-deuxième alinéa de l'article L. 722-5 ou en fonction de coefficients
-d'équivalence fixés pour les productions hors sol mentionnés à l'article L.
-312-6 :
+non-salariés des professions agricoles dans les conditions mentionnées au 2° du
+I de l'article L. 722-5 ou en fonction de coefficients d'équivalence fixés pour
+les productions hors sol mentionnés au 1° de ce même I :
a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité
sociale ;
@@ -54,25 +53,24 @@ l'article L. 722-10 du présent code qui justifient des conditions fixées aux a
et b du présent article peuvent cumuler leur pension de vieillesse non salariée
agricole avec une activité professionnelle non salariée agricole exercée sur une
exploitation ou entreprise agricole donnant lieu à assujettissement du chef
-d'exploitation ou d'entreprise agricole. La pension due par un régime de
-retraite légalement obligatoire dont l'âge d'ouverture des droits, le cas
-échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du
-code de la sécurité sociale n'est pas retenue pour apprécier la condition de
-liquidation de l'ensemble des pensions de retraite, et ce jusqu'à ce que
-l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il peut liquider cette pension ou, en
-cas de minoration, l'âge auquel celles-ci prennent fin.
+d'exploitation ou d'entreprise agricole.
+
+La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge
+d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge
+prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale n'est pas retenue
+pour apprécier la condition de liquidation de l'ensemble des pensions de
+retraite, et ce jusqu'à ce que l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il
+peut liquider cette pension ou, en cas de minoration, l'âge auquel celles-ci
+prennent fin.
Elles ne font pas obstacle à l'exercice des activités énumérées aux 1°, 2°, 3°,
4°, 5° et 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
-Sous réserve des dispositions de l'article L. 815-2 du code de la sécurité
-sociale, le schéma directeur départemental des structures agricoles, fixé après
-avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée
-par l'article L. 313-1 du présent code, détermine la superficie dont un
-agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur, sans
+L'arrêté mentionné à l'article L. 722-5-1 détermine, dans la limite maximale des
+deux cinquièmes de la surface minimale d'assujettissement, la superficie dont un
+agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur sans
que cela fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse
-liquidées par un régime obligatoire, dans la limite maximale du cinquième de la
-surface minimum d'installation.
+liquidées par un régime obligatoire.
Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article ne sont pas
opposables à l'assuré qui demande le bénéfice d'une pension au titre de