diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/README.md index 27af6c8a32..0d4f5e95cc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979007 ###### Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises +- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux îles Eparses](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0762460824 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000029979005 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales + +- [Article R958-2](article_r958-2.md) +- [Article R958-3](article_r958-3.md) +- [Article R958-4](article_r958-4.md) +- [Article R958-5](article_r958-5.md) +- [Article R958-6](article_r958-6.md) +- [Article R958-7](article_r958-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_r958-2.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_r958-2.md new file mode 100644 index 0000000000..eea7c8784c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_r958-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029978722 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978722.xml +--- + +###### Article R958-2 + +La réglementation de la pêche prévue au présent chapitre a pour objet d'assurer +la conservation à long terme et l'exploitation optimale des ressources +halieutiques dans les zones des Terres australes et antarctiques placées sous +souveraineté ou sous juridiction française situées au large des côtes des îles +Saint-Paul et Amsterdam, de l'archipel Crozet, de l'archipel Kerguelen et des +îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa. L'exercice +de la pêche par tous les navires battant pavillon français, immatriculés dans +l'Union européenne ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, ou +battant pavillon étranger est mené dans le souci de préserver les écosystèmes +marins dans lesquels ces ressources se déploient. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_r958-3.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_r958-3.md new file mode 100644 index 0000000000..785ee5e8e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_r958-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029978724 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978724.xml +--- + +###### Article R958-3 + +Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à l'exercice de la +pêche expérimentale ou scientifique, qui est subordonnée à l'obtention d'une +autorisation particulière délivrée par l'autorité désignée à l'article R. * +911-3. Cette autorité réglemente l'exercice de cette pêche dans les conditions +prévues aux articles R. 921-76 à R. 921-82 qui sont applicables aux Terres +australes et antarctiques françaises. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_r958-4.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_r958-4.md new file mode 100644 index 0000000000..012c68be84 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_r958-4.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029978726 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978726.xml +--- + +###### Article R958-4 + +L'exercice de la pêche, autre qu'expérimentale ou scientifique, est subordonné à +la délivrance à l'armateur d'une autorisation, par navire ou groupe de navires, +par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3. Cette autorisation détermine la +période autorisée, les zones géographiques, les espèces ou groupes d'espèces +concernés et les engins de pêche autorisés.
+ +Lorsque la demande d'autorisation requiert, conformément à la réglementation +internationale, un avis conforme d'un organisme supranational ou d'un Etat +tiers, le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. +* 911-3 pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet.
+ +Il en va de même lorsque le régime d'autorisation régissant cette demande fait +l'objet d'un plafonnement en nombre, puissance ou tonnage. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_r958-5.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_r958-5.md new file mode 100644 index 0000000000..1d7c68d707 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_r958-5.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029978728 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978728.xml +--- + +###### Article R958-5 + +Les autorisations de pêche sont délivrées après vérification de la capacité +juridique, économique, financière et technique de l'armateur du ou des navires +bénéficiaires et en tenant compte notamment :
+ +1° D'un lien économique réel du navire avec le territoire de l'Etat dont il bat +le pavillon, notamment de la direction et du contrôle des navires à partir d'un +établissement stable situé sur le territoire de l'Etat dont le navire bat le +pavillon ;
+ +2° Des antériorités des armements dans la pêcherie ;
+ +3° Des orientations du marché ;
+ +4° Des équilibres socio-économiques ;
+ +5° De la participation de l'armateur à des campagnes expérimentales visant à +atténuer l'impact des activités de pêche sur l'environnement ;
+ +6° De la participation de l'armateur à des initiatives tendant à la protection +de la ressource et de l'environnement ;
+ +7° De l'engagement par l'armateur d'embarquer un contrôleur de pêche, si +l'autorité compétente en fait la demande.
+ +Ces critères n'ont pas de caractère cumulatif.
+ +L'autorité désignée à l'article R. * 911-3 fixe, le cas échéant, le nombre +d'autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des +capacités biologiques de la zone concernée.
+ +Lorsque cette autorité attribue des quotas de pêche en fonction des totaux +admissibles de captures prévus aux articles R. 958-11 et R. 958-17, elle peut +délivrer aux armateurs qui en font la demande, pour chacun des navires, une +autorisation attribuée dans la limite du quota applicable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_r958-6.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_r958-6.md new file mode 100644 index 0000000000..9b6e9298b6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_r958-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029978730 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978730.xml +--- + +###### Article R958-6 + +La durée de validité de l'autorisation de pêche ne peut excéder une année. Elle +ne peut être ni cédée ni vendue. Le refus opposé à une demande de l'autorisation +doit être motivé et notifié au demandeur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_r958-7.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_r958-7.md new file mode 100644 index 0000000000..61b3b28bb2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_r958-7.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029978732 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978732.xml +--- + +###### Article R958-7 + +L'autorisation peut être retirée sans indemnité par l'autorité qui l'a délivrée +après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, dans +les cas où :
+ +1° Les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont été modifiés et +ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de l'autorisation +;
+ +2° Le navire a été vendu ou cédé à un titre quelconque.
+ +Lorsque l'autorisation est retirée avant son terme de validité, une autorisation +peut être réattribuée à un autre navire.
+ +Le reliquat du quota qui n'a pas été pêché à la date du retrait peut donner lieu +à réattribution d'une autorisation, soit à un autre armateur, soit au même +armateur pour un autre navire. Les conditions de réattribution d'un reliquat de +quota sont identiques à celles de l'attribution d'un quota prévues à l'article +R. 958-13. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b6b45d8b51 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000029978993 +--- + +###### Sous-section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes + +- [Article R958-11](article_r958-11.md) +- [Article R958-12](article_r958-12.md) +- [Article R958-13](article_r958-13.md) +- [Article R958-14](article_r958-14.md) +- [Article R958-15](article_r958-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_r958-11.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_r958-11.md new file mode 100644 index 0000000000..677c4cc429 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_r958-11.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029978742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978742.xml +--- + +###### Article R958-11 + +Afin d'assurer la réalisation des objectifs figurant à l'article R. 958-2 au +large des côtes des îles Saint-Paul et Amsterdam, de l'archipel Crozet et de +l'archipel Kerguelen, l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 fixe par +arrêté, pour une durée maximum de trois ans, des totaux admissibles de captures +par espèces ou groupes d'espèces pour des zones, des périodes d'activité et des +engins donnés, après recommandation du Muséum national d'histoire naturelle et +avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches +maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_r958-12.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_r958-12.md new file mode 100644 index 0000000000..a6a265cc45 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_r958-12.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029978744 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978744.xml +--- + +###### Article R958-12 + +Les totaux admissibles de captures peuvent être répartis, par arrêté de +l'autorité désignée à l'article R. * 911-3, entre les armements disposant d'une +autorisation en cours de validité pour au moins un navire de pêche dans la zone +économique mentionnée à l'article R. 958-11.
+ +La répartition de chaque total admissible de captures est effectuée en tenant +compte :
+ +1° Des antériorités des armements dans la pêcherie ;
+ +2° Des antériorités de pêche dans les autres pêcheries des Terres australes et +antarctiques françaises ;
+ +3° Du respect par leur capitaine de navire de la réglementation en vigueur ;
+ +4° Des orientations du marché ;
+ +5° Des équilibres socio-économiques ;
+ +6° De la participation à des campagnes expérimentales visant à atténuer l'impact +des activités de pêche sur l'environnement ;
+ +7° De la participation à des initiatives tendant à la protection de la ressource +et de l'environnement.
+ +Ces critères n'ont pas de caractère cumulatif.
+ +La répartition peut être effectuée pour plusieurs années en définissant la part +relative de chaque armement pour la période retenue. Dans ce cas, le quota +annuel de chaque armement est calculé en fonction du niveau du total admissible +de captures retenu pour l'année considérée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_r958-13.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_r958-13.md new file mode 100644 index 0000000000..9f8e475508 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_r958-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029978746 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978746.xml +--- + +###### Article R958-13 + +Au cours de la période de gestion, un quota sous-consommé peut être transféré, +par arrêté de l'autorité désignée à l'article R. * 911-3, d'un armement vers un +autre navire du même armement ou vers un autre armement disposant d'une +autorisation en cours de validité. Les modalités de ce transfert sont précisées +par arrêté de cette autorité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_r958-14.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_r958-14.md new file mode 100644 index 0000000000..6e02e65f68 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_r958-14.md @@ -0,0 +1,92 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029978748 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978748.xml +--- + +###### Article R958-14 + +L'autorité désignée à l'article R. * 911-3 détermine par arrêté, sur la base des +éléments communiqués par le ou les instituts scientifiques concernés, après avis +du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et +de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, les règles +relatives à :
+ +1° L'interdiction permanente ou temporaire et la réglementation de l'exercice de +la pêche de toutes ou de certaines espèces dans certaines zones ;
+ +2° La taille ou le poids des captures en dessous desquels celles-ci doivent être +aussitôt rejetées ;
+ +3° La proportion de captures inférieures à la taille ou au poids minimaux +mentionnés au 2° au-dessus de laquelle les opérations de pêche peuvent être +interrompues ;
+ +4° Les règles relatives au traitement des espèces non commercialisées ;
+ +5° Les règles encadrant la mise en œuvre de procédés expérimentaux ;
+ +6° Les obligations et interdictions relatives à l'atténuation des captures +accidentelles d'oiseaux, de reptiles et de mammifères marins ;
+ +7° Les règles relatives aux engins, instruments et appareils utilisés à des fins +de pêche, à la dimension du maillage des filets et aux caractéristiques +techniques des navires ;
+ +8° Les règles relatives aux heures et aux saisons ouvertes à la pêche ;
+ +9° Les profondeurs de pêche autorisées ;
+ +10° L'autorisation ou l'interdiction de certains types ou procédés de pêche ;
+ +11° La définition du pourcentage maximal de prises accessoires de certaines +espèces pour certains types de pêche ou avec certains engins ;
+ +12° La réglementation de l'emploi des appâts ;
+ +13° Les conditions d'exécution d'opérations accessoires de la pêche à bord des +navires ;
+ +14° Les règles relatives aux rejets de captures, principales ou accessoires, et +aux rejets de résidus d'usine ou d'appâts ;
+ +15° Les obligations en matière de marquage et de recapture ;
+ +16° Les obligations à l'égard des observateurs, contrôleurs et inspecteurs des +pêcheries, et du matériel qui est mis à leur disposition ;
+ +17° Le lieu de débarquement des captures ;
+ +18° La prohibition de la mise en vente, de l'achat et du transport des produits +dont la pêche est interdite ;
+ +19° La définition des conditions de récolte des végétaux marins ;
+ +20° Les conditions de délimitation des zones interdites à toute pêche ou la +définition des restrictions de pêche destinées à favoriser l'implantation des +structures artificielles aux fins d'exploitation et de mise en valeur des +ressources biologiques ;
+ +21° L'enregistrement des captures, l'établissement de documents obligatoires par +le producteur ou, le cas échéant, l'acheteur des produits de la pêche, les +délais de transmission de ces documents à l'autorité compétente ;
+ +22° L'enregistrement et la communication des données requises dans le cadre du +système de surveillance des navires de pêche par satellite ou de tout autre +moyen de repérage ;
+ +23° La détermination des conditions de conservation, de reproduction, de +reconstitution des ressources de pêche et d'enrichissement ou de repeuplement +des fonds ;
+ +24° La détermination des secteurs et sous-secteurs de pêche à l'intérieur d'une +zone économique exclusive et les règles de fréquentation de ces secteurs et +sous-secteurs ;
+ +25° Les interdictions de rejets en mer d'objets en matière non dégradable.
+ +Ces règles peuvent être différentes pour chaque zone de pêche, selon ses +spécificités. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_r958-15.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_r958-15.md new file mode 100644 index 0000000000..d67b698c87 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_r958-15.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029978750 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978750.xml +--- + +###### Article R958-15 + +Lorsqu'un total admissible de captures est réputé épuisé, la poursuite de la +pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les armements concernés est +interdite par arrêté de l'autorité désignée à l'article R. * 911-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/README.md index 37a079a461..9c24f0abe8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029978986 ###### Sous-section 3 : Dispositions particulières aux îles Eparses +- [Article R958-17](article_r958-17.md) +- [Article R958-18](article_r958-18.md) +- [Article R958-19](article_r958-19.md) - [Article R958-20](article_r958-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/article_r958-17.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/article_r958-17.md new file mode 100644 index 0000000000..5b440f8728 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/article_r958-17.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029978756 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978756.xml +--- + +###### Article R958-17 + +Afin d'assurer la réalisation des objectifs figurant à l'article R. 958-2 au +large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et +Europa, l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 peut fixer par arrêté, pour +une durée maximum de trois ans, des totaux admissibles de captures, par espèces +ou groupes d'espèces pour des zones, des périodes d'activité et des engins +donnés, après avis des instituts scientifiques concernés ainsi que du ministre +des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de +l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/article_r958-18.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/article_r958-18.md new file mode 100644 index 0000000000..90e4b1d3b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/article_r958-18.md @@ -0,0 +1,92 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029978758 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978758.xml +--- + +###### Article R958-18 + +L'autorité désignée à l'article R. * 911-3 détermine par arrêté, sur la base des +éléments communiqués par le ou les instituts scientifiques concernés, après avis +du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et +de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, les règles +relatives à :
+ +1° L'interdiction permanente ou temporaire et la réglementation de l'exercice de +la pêche de toutes ou de certaines espèces dans certaines zones ;
+ +2° La taille ou le poids des captures en dessous desquels celles-ci doivent être +aussitôt rejetées ;
+ +3° La proportion de captures inférieures à la taille ou au poids minimaux +mentionnés au 2° au-dessus de laquelle les opérations de pêche peuvent être +interrompues ;
+ +4° Les règles relatives au traitement des espèces non commercialisées ;
+ +5° Les règles encadrant la mise en œuvre de procédés expérimentaux ;
+ +6° Les obligations et interdictions relatives à l'atténuation des captures +accidentelles d'oiseaux, de reptiles et de mammifères marins ;
+ +7° Les règles relatives aux engins, instruments et appareils utilisés à des fins +de pêche, à la dimension du maillage des filets et aux caractéristiques +techniques des navires ;
+ +8° Les règles relatives aux heures et aux saisons ouvertes à la pêche ;
+ +9° Les profondeurs de pêche autorisées ;
+ +10° L'autorisation ou l'interdiction de certains types ou procédés de pêche ;
+ +11° La définition du pourcentage maximal de prises accessoires de certaines +espèces pour certains types de pêche ou avec certains engins ;
+ +12° La réglementation de l'emploi des appâts ;
+ +13° Les conditions d'exécution d'opérations accessoires de la pêche à bord des +navires ;
+ +14° Les règles relatives aux rejets de captures, principales ou accessoires, et +aux rejets de résidus d'usine ou d'appâts ;
+ +15° Les obligations en matière de marquage et de recapture ;
+ +16° Les obligations à l'égard des observateurs, contrôleurs et inspecteurs des +pêcheries, et du matériel qui est mis à leur disposition ;
+ +17° Le lieu de débarquement des captures ;
+ +18° La prohibition de la mise en vente, de l'achat et du transport des produits +dont la pêche est interdite ;
+ +19° La définition des conditions de récolte des végétaux marins ;
+ +20° Les conditions de délimitation des zones interdites à toute pêche ou la +définition des restrictions de pêche destinées à favoriser l'implantation des +structures artificielles aux fins d'exploitation et de mise en valeur des +ressources biologiques ;
+ +21° L'enregistrement des captures, l'établissement de documents obligatoires par +le producteur ou, le cas échéant, l'acheteur des produits de la pêche, les +délais de transmission de ces documents à l'autorité compétente ;
+ +22° L'enregistrement et la communication des données requises dans le cadre du +système de surveillance des navires de pêche par satellite ou de tout autre +moyen de repérage ;
+ +23° La détermination des conditions de conservation, de reproduction, de +reconstitution des ressources de pêche et d'enrichissement ou de repeuplement +des fonds ;
+ +24° La détermination des secteurs et sous-secteurs de pêche à l'intérieur d'une +zone économique exclusive et les règles de fréquentation de ces secteurs et +sous-secteurs ;
+ +25° Les interdictions de rejets en mer d'objets en matière non dégradable.
+ +Ces règles peuvent être différentes pour chaque zone de pêche, selon ses +spécificités. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/article_r958-19.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/article_r958-19.md new file mode 100644 index 0000000000..3f80363eeb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/article_r958-19.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029978760 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978760.xml +--- + +###### Article R958-19 + +Lorsqu'un total admissible de captures est réputé épuisé, la poursuite de la +pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les armements concernés est +interdite par arrêté de l'autorité désignée à l'article R. * 911-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e759e10291 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000029978977 +--- + +###### Sous-section 4 : Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger + +- [Article R958-21](article_r958-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_4/article_r958-21.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_4/article_r958-21.md new file mode 100644 index 0000000000..87903cdc72 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_4/article_r958-21.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029978766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978766.xml +--- + +###### Article R958-21 + +Des autorisations peuvent être accordées par l'autorité désignée à l'article R. +* 911-3 dans les conditions définies à l'article R. 958-5 et après avis du +ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la pêche maritime et du +ministre chargé de l'outre-mer, aux navires battant pavillon d'un Etat étranger. +Ces autorisations de pêche sont délivrées en fonction de l'état de la ressource +et de sa disponibilité dans les conditions prévues par le présent chapitre.
+ +Le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 +pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet.