diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-1.md index 9e411fda0..922ae12ce 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-08-27 -Date de fin: 2001-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006591046 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591046.xml +Date de début: 2001-09-01 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591047 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591047.xml --- ###### Article R313-1 @@ -18,7 +18,7 @@ représentant et comprend :
2° Le président du conseil général ou son représentant ;
-3° Un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son +3° Un président d'établissement public de coopération inter-communale ayant son siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de pays ;
@@ -41,7 +41,9 @@ coopératives, l'autre au titre des coopératives ;
9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 -du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;
+du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales +d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, dont au +moins un représentant de chacune d'elles ;
10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau @@ -58,8 +60,8 @@ au titre du commerce indépendant de l'alimentation ;
15° Un représentant de la propriété forestière ;
-16° Deux représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes -gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore ;
+16° Deux représentants des associations agréées pour la protection de +l'environnement ;
17° Un représentant de l'artisanat ;