diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-1.md
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-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-08-27
-Date de fin: 2001-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006591046
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591046.xml
+Date de début: 2001-09-01
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591047
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R001XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591047.xml
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###### Article R313-1
@@ -18,7 +18,7 @@ représentant et comprend :
2° Le président du conseil général ou son représentant ;
-3° Un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son
+3° Un président d'établissement public de coopération inter-communale ayant son
siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le
représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de
pays ;
@@ -41,7 +41,9 @@ coopératives, l'autre au titre des coopératives ;
9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187
-du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;
+du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
+d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, dont au
+moins un représentant de chacune d'elles ;
10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale
de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau
@@ -58,8 +60,8 @@ au titre du commerce indépendant de l'alimentation ;
15° Un représentant de la propriété forestière ;
-16° Deux représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes
-gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore ;
+16° Deux représentants des associations agréées pour la protection de
+l'environnement ;
17° Un représentant de l'artisanat ;