diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-37.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-37.md index a895687f49..303d88591a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-37.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-37.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-01 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000006587103 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R037XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587103.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029007483 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007483.xml --- ###### Article R123-37 @@ -20,19 +19,21 @@ des opérations d'aménagement foncier.
Lorsque le préfet a pris les arrêtés prévus aux articles 1er et 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, les agents de l'administration peuvent pénétrer dans les -propriétés privées en se conformant à la procédure prévue aux articles 1er, 4, 5 +propriétés privées en se conformant à la procédure prévue aux articles 1er, 4,5 et 7 de la même loi.
Le maître de l'ouvrage doit, avant de pouvoir occuper les terrains et sur la demande de l'association foncière ou, le cas échéant, de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ou de l'Etat, consigner une indemnité provisionnelle -d'un montant égal à l'évaluation du service des domaines. Cette consignation ne -fait pas obstacle au droit de l'association foncière ou des propriétaires -susmentionnés de contester le montant des indemnités d'expropriation, comme il -est prévu à l'article R. 123-35.
+d'un montant égal à l'évaluation du directeur départemental ou, le cas échéant, +régional des finances publiques. Cette consignation ne fait pas obstacle au +droit de l'association foncière ou des propriétaires susmentionnés de contester +le montant des indemnités d'expropriation, comme il est prévu à l'article R. +123-35.
Il doit, en outre, payer chaque année jusqu'au transfert définitif de propriété aux propriétaires et aux exploitants des terrains qu'il est autorisé à occuper -une indemnité de privation de jouissance conforme à l'évaluation du service des -domaines. En cas d'obstacle au paiement, l'indemnité sera consignée. +une indemnité de privation de jouissance conforme à l'évaluation du directeur +départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. En cas +d'obstacle au paiement, l'indemnité sera consignée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-10.md index f2c716e0c3..0bde75a5cd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000006587533 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587533.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000029007570 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007570.xml --- ###### Article R151-10 @@ -14,12 +13,12 @@ La commission est composée des membres ci-dessous énumérés :
Le préfet ou son suppléant, président ;
-Trois fonctionnaires de la direction départementale de l'agriculture et de la -forêt dont l'un est rapporteur ;
+Trois fonctionnaires de la direction départementale des territoires dont l'un +est rapporteur ;
-Deux fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le grade -d'inspecteur, et désignés par le directeur des services fiscaux du département -;
+Deux fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au +moins le grade d'inspecteur des finances publiques, et désignés par le directeur +départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ;
Deux membres du conseil général désignés par le conseil ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-17.md index f520816d5c..af086a1dc7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-17.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-05 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000006587542 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R017XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587542.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029007488 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007488.xml --- ###### Article R151-17 @@ -23,7 +22,8 @@ membres. Cette répartition est faite comme en matière de redevances syndicales dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
-Le cas échéant, le directeur des services fiscaux du département peut demander -au préfet d'inscrire d'office au budget des associations, conformément à -l'article 61 du décret précité, les crédits nécessaires à l'acquittement des -dettes exigibles au titre des versements de plus-value. +Le cas échéant, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des +finances publiques peut demander au préfet d'inscrire d'office au budget des +associations, conformément à l'article 61 du décret précité, les crédits +nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles au titre des versements de +plus-value. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-20.md index e9a4c75562..2db6039ca5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-20.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000006587547 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R020XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587547.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029007502 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007502.xml --- ###### Article R151-20 La fraction de la plus-value annuelle dont l'association syndicale est -constituée débitrice est versée au bureau des domaines dans le ressort duquel -l'association a son siège. Le paiement de la première annuité est opéré dans les -délais d'un an à compter du jour de l'avertissement délivré par le directeur des -services fiscaux du département et les paiements suivants d'année en année à -compter de la date fixée pour le premier paiement.
+constituée débitrice est versée à la direction départementale ou, le cas +échéant, régionale des finances publiques dans le ressort duquel l'association a +son siège. Le paiement de la première annuité est opéré dans les délais d'un an +à compter du jour de l'avertissement délivré par le directeur départemental ou, +le cas échéant, régional des finances publiques et les paiements suivants +d'année en année à compter de la date fixée pour le premier paiement.
A défaut de paiement à l'échéance, les sommes dues portent de plein droit intérêt au taux légal sans préjudice de l'application des dispositions prévues à diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-21.md index e9e88ece1e..bb1e3746a4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-21.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000006587548 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R021XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587548.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029007498 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007498.xml --- ###### Article R151-21 -Le directeur des services fiscaux du département peut accorder aux associations -syndicales débitrices, sur leur demande, des délais de paiement dans la limite -maximum de deux ans et pour des sommes n'excédant pas la moitié de leur dette -annuelle, lorsque ces associations établissent n'avoir pu assurer en temps utile -le recouvrement de certaines cotisations malgré le recours aux mesures de -poursuite dont elles disposent. Les sommes dont le versement est ainsi différé -portent de plein droit intérêt au taux légal. +Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques +peut accorder aux associations syndicales débitrices, sur leur demande, des +délais de paiement dans la limite maximum de deux ans et pour des sommes +n'excédant pas la moitié de leur dette annuelle, lorsque ces associations +établissent n'avoir pu assurer en temps utile le recouvrement de certaines +cotisations malgré le recours aux mesures de poursuite dont elles disposent. Les +sommes dont le versement est ainsi différé portent de plein droit intérêt au +taux légal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-22.md index 7e37de017f..bd7cc2a1f0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-22.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000006587549 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R022XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587549.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029007493 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/74/LEGIARTI000029007493.xml --- ###### Article R151-22 Des remises partielles de dettes peuvent être accordées à l'association -débitrice pour une année par le directeur des services fiscaux du département -après avis de la commission prévue à l'article R. 151-9, lorsque des cas -fortuits causent à la moitié au moins de la surface totale des exploitations -comprises dans l'association, des dégâts entraînant la perte de la moitié de -leur récolte.
+débitrice pour une année par le directeur départemental ou, le cas échéant, +régional des finances publiques après avis de la commission prévue à l'article +R. 151-9, lorsque des cas fortuits causent à la moitié au moins de la surface +totale des exploitations comprises dans l'association, des dégâts entraînant la +perte de la moitié de leur récolte.
Le montant de la remise est proportionnel à l'importance de la perte subie.