diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_d330-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_d330-2.md
index dd04e7d36..2c398880f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_d330-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_d330-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2015-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000023336370
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/33/63/LEGIARTI000023336370.xml
+Date de début: 2015-07-01
+Date de fin: 2015-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000030817123
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/71/LEGIARTI000030817123.xml
---
###### Article D330-2
@@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/33/63/LEGIARTI000023336370.xml
La mission d'information sur les questions d'installation en agriculture assurée
par les chambres départementales d'agriculture comprend :
-― dans le cadre de l'information collective, la participation à la politique de
+- dans le cadre de l'information collective, la participation à la politique de
communication sur l'ensemble des dispositifs d'aides publiques à l'installation
;
-― dans le cadre de l'information individuelle, la participation à l'accueil et à
-l'orientation des candidats à l'installation.
+- dans le cadre de l'information individuelle, la mise à la disposition des
+candidats à l'installation de toutes informations et documents utiles.
Les chambres exercent cette mission en liaison avec les autres personnes
assurant une information sur les questions d'installation, notamment celles
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d343-17-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d343-17-2.md
index d677f9131..f01189d95 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d343-17-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d343-17-2.md
@@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2015-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000023336402
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/33/64/LEGIARTI000023336402.xml
+Date de début: 2015-07-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030817128
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/71/LEGIARTI000030817128.xml
---
###### Article D343-17-2
-Avant d'instruire la demande mentionnée au premier alinéa de l'article D.
-343-17, le préfet la transmet au directeur de la chambre départementale
-d'agriculture, qui lui remet un rapport et un avis motivé sur la demande. La
-chambre départementale d'agriculture est consultée par le préfet sur les pièces
-adressées par le demandeur aux fins de justifier le respect des conditions dont
-est assortie la décision d'octroi de la dotation d'installation et de la
-bonification, notamment en ce qui concerne la conformité de son installation à
-ces conditions.
+Lorsqu'il reçoit la demande mentionnée à l'article D. 343-17, le préfet la
+transmet au directeur de la chambre mentionnée à l'article L. 511-4, qui vérifie
+que le dossier est complet et demande, le cas échéant, des éléments
+complémentaires. Le directeur transmet au préfet un rapport assorti d'un avis
+motivé sur la demande.
+
+La chambre collecte, vérifie et transmet au préfet les documents permettant la
+mise en paiement des aides à l'installation et les données permettant le
+contrôle de la correcte exécution des plans d'entreprise.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le conditions dans
+lesquelles les chambres exercent les missions prévues par le présent article
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-4.md
index a55dec165..8fa77ffe8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-4.md
@@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2015-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000023336420
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/33/64/LEGIARTI000023336420.xml
+Date de début: 2015-07-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030817133
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/71/LEGIARTI000030817133.xml
---
###### Article D511-4
-Les chambres d'agriculture constituent, dans les conditions prévues au deuxième
-alinéa de l'article R. 511-3, un comité d'orientation pour les questions
-d'installation en agriculture.
+La mission mentionnée au 4° de l'article L. 511-4, comprend l'information sur
+les questions d'installation en agriculture dans les conditions prévues par
+l'article D. 330-2, la tenue du répertoire à l'installation conformément à
+l'article D. 330-3 et la contribution à l'instruction et au suivi des demandes
+d'aides à l'installation dans les conditions prévues à l'article D. 343-17-2.
Elles prennent toutes les garanties nécessaires afin que les missions
mentionnées à l'article D. 343-17-2 soient exercées en toute indépendance de