diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md index ca90a32c0..7c620b3cd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183687 ###### Sous-section 1 : Bénéficiaires - [Paragraphe 6 : Personnes susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article L. 751-5.](paragraphe_6) +- [Paragraphe 1 : Elèves et étudiants de certains établissements ou filières de formation.](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Membres bénévoles de certains organismes sociaux.](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..d1bb5076e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2011-02-10 +Identifiant: LEGISCTA000006193668 +--- + +###### Paragraphe 1 : Elèves et étudiants de certains établissements ou filières de formation. + +- [Article D751-2](article_d751-2.md) +- [Article D751-3](article_d751-3.md) +- [Article D751-4](article_d751-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-2.md new file mode 100644 index 000000000..72e842f74 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2017-10-28 +Identifiant: LEGIARTI000006597826 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597826.xml +--- + +###### Article D751-2 + +Entrent par leur objet dans le champ d'application du 1° du II de l'article L. +751-1 les catégories d'établissements ou filières de formation ci-dessous +énumérées, pour leurs élèves et étudiants qui y reçoivent un enseignement +préparant directement à l'exercice d'une profession, à l'exclusion des +stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés au livre IX du +code du travail :
+ +1° Etablissements d'enseignement technique supérieur, agricole et vétérinaire, +publics et privés : écoles nationales et instituts ;
+ +2° Etablissements d'enseignement technique et de formation professionnelle +agricoles publics et privés : lycées agricoles, centres de formation +professionnelle agricole pour adultes, écoles spécialisées et établissements +dispensant le même type de formation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-3.md new file mode 100644 index 000000000..f43bcf921 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-3.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2009-08-23 +Identifiant: LEGIARTI000006597827 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597827.xml +--- + +###### Article D751-3 + +Pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement technique et des +centres de formation professionnelle relevant de l'Etat, qu'ils soient ou non +dotés de l'autonomie financière, les obligations imposées aux employeurs de +main-d'oeuvre incombent au directeur de l'établissement ou du centre intéressé ; +les prestations et indemnités, accordées selon les modalités fixées par la +section 3 du présent chapitre, sont à la charge de l'Etat.
+ +Pour les établissements privés d'enseignement technique et les centres de +formation professionnelle relevant du ministre de l'agriculture, les obligations +de l'employeur, et notamment le versement des cotisations ainsi que la +déclaration en vue de l'immatriculation des élèves et étudiants et leur +affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription dans +laquelle est situé l'établissement ou centre, incombent à la personne, à +l'organisme ou à l'institution responsable de la gestion dudit établissement ou +centre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-4.md new file mode 100644 index 000000000..def803b66 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-4.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2009-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000006597828 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597828.xml +--- + +###### Article D751-4 + +Dans les cas mentionnés à l'article D. 751-3, le salaire servant de base au +calcul des cotisations est le salaire minimal de la catégorie, de l'échelon ou +de l'emploi qualifié dans laquelle ou lequel l'élève serait normalement classé à +sa sortie de l'établissement ou du centre, tel qu'il est déterminé au premier +jour du trimestre civil pour lequel la cotisation est due.
+ +Le taux applicable à ce salaire est fixé par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture.
+ +Le salaire mentionné au premier alinéa du présent article, tel qu'il est en +vigueur à la date de l'interruption de scolarité consécutive à l'accident, sert +de base au calcul de la rente.
+ +La cessation de l'activité scolaire ne donne lieu, en aucun cas, au paiement +d'indemnités journalières.