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@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183687
###### Sous-section 1 : Bénéficiaires
- [Paragraphe 6 : Personnes susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article L. 751-5.](paragraphe_6)
+- [Paragraphe 1 : Elèves et étudiants de certains établissements ou filières de formation.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Membres bénévoles de certains organismes sociaux.](paragraphe_2)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2011-02-10
+Identifiant: LEGISCTA000006193668
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Elèves et étudiants de certains établissements ou filières de formation.
+
+- [Article D751-2](article_d751-2.md)
+- [Article D751-3](article_d751-3.md)
+- [Article D751-4](article_d751-4.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2017-10-28
+Identifiant: LEGIARTI000006597826
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597826.xml
+---
+
+###### Article D751-2
+
+Entrent par leur objet dans le champ d'application du 1° du II de l'article L.
+751-1 les catégories d'établissements ou filières de formation ci-dessous
+énumérées, pour leurs élèves et étudiants qui y reçoivent un enseignement
+préparant directement à l'exercice d'une profession, à l'exclusion des
+stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés au livre IX du
+code du travail :
+
+1° Etablissements d'enseignement technique supérieur, agricole et vétérinaire,
+publics et privés : écoles nationales et instituts ;
+
+2° Etablissements d'enseignement technique et de formation professionnelle
+agricoles publics et privés : lycées agricoles, centres de formation
+professionnelle agricole pour adultes, écoles spécialisées et établissements
+dispensant le même type de formation.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2009-08-23
+Identifiant: LEGIARTI000006597827
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597827.xml
+---
+
+###### Article D751-3
+
+Pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement technique et des
+centres de formation professionnelle relevant de l'Etat, qu'ils soient ou non
+dotés de l'autonomie financière, les obligations imposées aux employeurs de
+main-d'oeuvre incombent au directeur de l'établissement ou du centre intéressé ;
+les prestations et indemnités, accordées selon les modalités fixées par la
+section 3 du présent chapitre, sont à la charge de l'Etat.
+
+Pour les établissements privés d'enseignement technique et les centres de
+formation professionnelle relevant du ministre de l'agriculture, les obligations
+de l'employeur, et notamment le versement des cotisations ainsi que la
+déclaration en vue de l'immatriculation des élèves et étudiants et leur
+affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription dans
+laquelle est situé l'établissement ou centre, incombent à la personne, à
+l'organisme ou à l'institution responsable de la gestion dudit établissement ou
+centre.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-4.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2009-06-26
+Identifiant: LEGIARTI000006597828
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597828.xml
+---
+
+###### Article D751-4
+
+Dans les cas mentionnés à l'article D. 751-3, le salaire servant de base au
+calcul des cotisations est le salaire minimal de la catégorie, de l'échelon ou
+de l'emploi qualifié dans laquelle ou lequel l'élève serait normalement classé à
+sa sortie de l'établissement ou du centre, tel qu'il est déterminé au premier
+jour du trimestre civil pour lequel la cotisation est due.
+
+Le taux applicable à ce salaire est fixé par arrêté du ministre chargé de
+l'agriculture.
+
+Le salaire mentionné au premier alinéa du présent article, tel qu'il est en
+vigueur à la date de l'interruption de scolarité consécutive à l'accident, sert
+de base au calcul de la rente.
+
+La cessation de l'activité scolaire ne donne lieu, en aucun cas, au paiement
+d'indemnités journalières.