diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r723-116.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r723-116.md index d04e5a720..7e83147ae 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r723-116.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r723-116.md @@ -1,20 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2011-03-21 -Identifiant: LEGIARTI000006596908 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R116XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596908.xml +Date de début: 2011-03-21 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000023732195 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/21/LEGIARTI000023732195.xml --- ###### Article R723-116 -Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes tels que définis à -l'article L. 731-30, habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité et -maternité des membres non salariés des professions agricoles, communiquent -chaque année avant le 1er mars au préfet du département les informations en leur -possession, telles qu'elles figurent dans leurs fichiers, relatives à la -situation des membres non salariés des professions agricoles au 1er janvier de -l'année en cours et qui sont nécessaires au contrôle des conditions -d'attribution des aides à caractère économique. +La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés +aux articles L. 731-31 et L. 752-14 communiquent chaque année au ministre chargé +de l'agriculture, au plus tard le 15 mars, pour les besoins de l'instruction, de +la mise en œuvre et du contrôle des conditions d'attribution des aides +économiques en faveur de l'agriculture, les informations mentionnées à l'article +L. 723-43. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r723-117.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r723-117.md index fcfae400b..3ff0199c9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r723-117.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r723-117.md @@ -1,39 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2011-03-21 -Identifiant: LEGIARTI000006596909 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R117XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596909.xml +Date de début: 2011-03-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023732190 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/21/LEGIARTI000023732190.xml --- ###### Article R723-117 -Les informations mentionnées à l'article R. 723-116 concernent les personnes -physiques et morales affiliées au régime de protection sociale des membres non -salariés des professions agricoles.
+Les informations mentionnées à l'article L. 723-43 comprennent, pour chacune des +exploitations ou entreprises agricoles, les indications suivantes :
-La liste des informations transmises comporte, pour chacune des exploitations ou -entreprises agricoles ayant son siège dans le département, les indications -suivantes :
+1° Données relatives à l'identification, à la situation familiale et à la vie +professionnelle des personnes de l'exploitation ou de l'entreprise relevant du +régime de protection sociale des non-salariés agricoles ;
-1° Nom, prénoms, date de naissance et adresse du chef d'exploitation ou -d'entreprise ou, en cas de co-exploitation ou d'exploitation sous forme sociale, -dénomination et adresse du groupement ou de la société ainsi que les nom, -prénoms, date de naissance et adresse des co-exploitants ou associés assujettis -;
+2° Données relatives à l'identification et à l'assujettissement de +l'exploitation ou de l'entreprise ;
-2° Adresse de l'exploitation ;
- -3° Numéro d'identification de l'exploitation ou de l'entreprise lorsque celle-ci -est sous forme sociale ;
- -4° Qualité de bénéficiaire ou non des prestations d'assurances maladie, -invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles -;
- -5° Situation de l'exploitant au regard du paiement des cotisations sociales -agricoles au 1er janvier de l'année considérée ;
- -6° Superficie de l'exploitation. +3° Situation de l'exploitation ou de l'entreprise et de ses membres non salariés +des professions agricoles, au 1er janvier de l'année considérée, au regard de +leurs obligations concernant le paiement des cotisations et contributions +légalement exigibles aux régimes de protection sociale agricole. Les personnes +physiques ou morales bénéficiant d'un échéancier de paiements sont réputées +s'être acquittées de leurs obligations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r723-118.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r723-118.md index 0a6b50969..2faed2fb3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r723-118.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r723-118.md @@ -1,27 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2011-03-21 -Identifiant: LEGIARTI000006596910 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R118XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596910.xml +Date de début: 2011-03-21 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000023732184 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/21/LEGIARTI000023732184.xml --- ###### Article R723-118 -Les informations énumérées à l'article R. 723-117 sont transmises par chacun des -organismes et caisses mentionnés à l'article R. 723-116 sur papier ou -éventuellement sur un support magnétique. Ce support est accompagné d'un -bordereau de liaison permettant l'identification de la transmission effectuée. -Copie de ce bordereau doit être conservée par l'organisme émetteur à la -disposition des agents chargés du contrôle administratif de ce dernier.
+Les informations énumérées à l'article R. 723-117 sont transmises sous forme +numérisée. La transmission est accompagnée d'un bordereau de liaison permettant +l'identification de la transmission effectuée. Une copie de ce bordereau doit +être conservée par l'organisme émetteur et tenue à la disposition des agents +chargés du contrôle administratif de ce dernier.
-Les informations communiquées dans les conditions fixées aux articles R. 723-117 -ainsi qu'au premier alinéa du présent article conservent leur caractère -confidentiel après leur transmission et ne peuvent être utilisées à une autre -fin que celle prévue à l'article R. 723-116. Pour les besoins du contrôle des -conditions d'attribution des aides à caractère économique, sont seuls habilités -à utiliser lesdites informations, d'une part, les agents chargés de vérifier ces -conditions d'attribution et, d'autre part, le trésorier-payeur général -responsable du contrôle du paiement des aides. +Les informations mentionnées au premier alinéa conservent leur caractère +confidentiel après leur transmission et ne peuvent être utilisées à d'autres +fins que celles prévues à l'article L. 723-43.
+ +Seuls les agents dûment habilités des services mentionnés au premier alinéa de +l'article L. 723-43 peuvent, dans le cadre de leurs missions d'instruction, de +mise en œuvre et de contrôle des aides mentionnées à l'article R. 725-2, avoir +accès aux données à caractère personnel mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. +723-117. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r725-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r725-2.md index 4843b3985..1f1939543 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r725-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r725-2.md @@ -1,26 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2011-03-21 -Identifiant: LEGIARTI000006597097 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597097.xml +Date de début: 2011-03-21 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000023732174 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/21/LEGIARTI000023732174.xml --- ###### Article R725-2 -En application de l'article L. 725-2, toute personne physique ou morale doit -justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'aide est sollicitée, -qu'elle s'est acquittée de la totalité des cotisations légalement exigibles aux -régimes de protection sociale agricole pour obtenir le bénéfice des avantages -économiques suivants :
+En application de l'article L. 725-2, toute personne physique ou morale doit, +pour obtenir le bénéfice des subventions en vue de favoriser les investissements +de modernisation matériels et immatériels dans les exploitations et entreprises +agricoles, être quitte, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'aide +est sollicitée, de ses obligations concernant le paiement des cotisations et +contributions légalement exigibles aux régimes de protection sociale agricole. +Les personnes bénéficiant d'un échéancier de paiements sont réputées s'être +acquittées de leurs obligations.
-1° Subvention pour la restauration de l'habitat rural (art. R. 346-1, R. 346-5 -et R. 346-8) ;
- -2° Indemnités compensatoires des handicaps naturels permanents (art. D. 113-18 à -D. 113-25) ;
- -3° Subventions en vue de favoriser l'équipement des exploitations en matière -agricole dans les zones de montagne. +La justification de l'acquittement est apportée par la Caisse centrale de la +mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés aux articles L. 731-31 +et L. 752-14 selon les modalités définies par les articles R. 723-116 à R. +723-118.