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@@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2011-03-21
-Identifiant: LEGIARTI000006596908
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R116XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596908.xml
+Date de début: 2011-03-21
+Date de fin: 2015-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000023732195
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/21/LEGIARTI000023732195.xml
---
###### Article R723-116
-Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes tels que définis à
-l'article L. 731-30, habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité et
-maternité des membres non salariés des professions agricoles, communiquent
-chaque année avant le 1er mars au préfet du département les informations en leur
-possession, telles qu'elles figurent dans leurs fichiers, relatives à la
-situation des membres non salariés des professions agricoles au 1er janvier de
-l'année en cours et qui sont nécessaires au contrôle des conditions
-d'attribution des aides à caractère économique.
+La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés
+aux articles L. 731-31 et L. 752-14 communiquent chaque année au ministre chargé
+de l'agriculture, au plus tard le 15 mars, pour les besoins de l'instruction, de
+la mise en œuvre et du contrôle des conditions d'attribution des aides
+économiques en faveur de l'agriculture, les informations mentionnées à l'article
+L. 723-43.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r723-117.md
@@ -1,39 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2011-03-21
-Identifiant: LEGIARTI000006596909
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R117XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596909.xml
+Date de début: 2011-03-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023732190
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/21/LEGIARTI000023732190.xml
---
###### Article R723-117
-Les informations mentionnées à l'article R. 723-116 concernent les personnes
-physiques et morales affiliées au régime de protection sociale des membres non
-salariés des professions agricoles.
+Les informations mentionnées à l'article L. 723-43 comprennent, pour chacune des
+exploitations ou entreprises agricoles, les indications suivantes :
-La liste des informations transmises comporte, pour chacune des exploitations ou
-entreprises agricoles ayant son siège dans le département, les indications
-suivantes :
+1° Données relatives à l'identification, à la situation familiale et à la vie
+professionnelle des personnes de l'exploitation ou de l'entreprise relevant du
+régime de protection sociale des non-salariés agricoles ;
-1° Nom, prénoms, date de naissance et adresse du chef d'exploitation ou
-d'entreprise ou, en cas de co-exploitation ou d'exploitation sous forme sociale,
-dénomination et adresse du groupement ou de la société ainsi que les nom,
-prénoms, date de naissance et adresse des co-exploitants ou associés assujettis
-;
+2° Données relatives à l'identification et à l'assujettissement de
+l'exploitation ou de l'entreprise ;
-2° Adresse de l'exploitation ;
-
-3° Numéro d'identification de l'exploitation ou de l'entreprise lorsque celle-ci
-est sous forme sociale ;
-
-4° Qualité de bénéficiaire ou non des prestations d'assurances maladie,
-invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles
-;
-
-5° Situation de l'exploitant au regard du paiement des cotisations sociales
-agricoles au 1er janvier de l'année considérée ;
-
-6° Superficie de l'exploitation.
+3° Situation de l'exploitation ou de l'entreprise et de ses membres non salariés
+des professions agricoles, au 1er janvier de l'année considérée, au regard de
+leurs obligations concernant le paiement des cotisations et contributions
+légalement exigibles aux régimes de protection sociale agricole. Les personnes
+physiques ou morales bénéficiant d'un échéancier de paiements sont réputées
+s'être acquittées de leurs obligations.
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index 0a6b50969..2faed2fb3 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r723-118.md
@@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2011-03-21
-Identifiant: LEGIARTI000006596910
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R118XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596910.xml
+Date de début: 2011-03-21
+Date de fin: 2015-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000023732184
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/21/LEGIARTI000023732184.xml
---
###### Article R723-118
-Les informations énumérées à l'article R. 723-117 sont transmises par chacun des
-organismes et caisses mentionnés à l'article R. 723-116 sur papier ou
-éventuellement sur un support magnétique. Ce support est accompagné d'un
-bordereau de liaison permettant l'identification de la transmission effectuée.
-Copie de ce bordereau doit être conservée par l'organisme émetteur à la
-disposition des agents chargés du contrôle administratif de ce dernier.
+Les informations énumérées à l'article R. 723-117 sont transmises sous forme
+numérisée. La transmission est accompagnée d'un bordereau de liaison permettant
+l'identification de la transmission effectuée. Une copie de ce bordereau doit
+être conservée par l'organisme émetteur et tenue à la disposition des agents
+chargés du contrôle administratif de ce dernier.
-Les informations communiquées dans les conditions fixées aux articles R. 723-117
-ainsi qu'au premier alinéa du présent article conservent leur caractère
-confidentiel après leur transmission et ne peuvent être utilisées à une autre
-fin que celle prévue à l'article R. 723-116. Pour les besoins du contrôle des
-conditions d'attribution des aides à caractère économique, sont seuls habilités
-à utiliser lesdites informations, d'une part, les agents chargés de vérifier ces
-conditions d'attribution et, d'autre part, le trésorier-payeur général
-responsable du contrôle du paiement des aides.
+Les informations mentionnées au premier alinéa conservent leur caractère
+confidentiel après leur transmission et ne peuvent être utilisées à d'autres
+fins que celles prévues à l'article L. 723-43.
+
+Seuls les agents dûment habilités des services mentionnés au premier alinéa de
+l'article L. 723-43 peuvent, dans le cadre de leurs missions d'instruction, de
+mise en œuvre et de contrôle des aides mentionnées à l'article R. 725-2, avoir
+accès aux données à caractère personnel mentionnées aux 1° et 3° de l'article R.
+723-117.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r725-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r725-2.md
index 4843b3985..1f1939543 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r725-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r725-2.md
@@ -1,26 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2011-03-21
-Identifiant: LEGIARTI000006597097
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597097.xml
+Date de début: 2011-03-21
+Date de fin: 2015-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000023732174
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/21/LEGIARTI000023732174.xml
---
###### Article R725-2
-En application de l'article L. 725-2, toute personne physique ou morale doit
-justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'aide est sollicitée,
-qu'elle s'est acquittée de la totalité des cotisations légalement exigibles aux
-régimes de protection sociale agricole pour obtenir le bénéfice des avantages
-économiques suivants :
+En application de l'article L. 725-2, toute personne physique ou morale doit,
+pour obtenir le bénéfice des subventions en vue de favoriser les investissements
+de modernisation matériels et immatériels dans les exploitations et entreprises
+agricoles, être quitte, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'aide
+est sollicitée, de ses obligations concernant le paiement des cotisations et
+contributions légalement exigibles aux régimes de protection sociale agricole.
+Les personnes bénéficiant d'un échéancier de paiements sont réputées s'être
+acquittées de leurs obligations.
-1° Subvention pour la restauration de l'habitat rural (art. R. 346-1, R. 346-5
-et R. 346-8) ;
-
-2° Indemnités compensatoires des handicaps naturels permanents (art. D. 113-18 à
-D. 113-25) ;
-
-3° Subventions en vue de favoriser l'équipement des exploitations en matière
-agricole dans les zones de montagne.
+La justification de l'acquittement est apportée par la Caisse centrale de la
+mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés aux articles L. 731-31
+et L. 752-14 selon les modalités définies par les articles R. 723-116 à R.
+723-118.