diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-2.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-2.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2009-11-26
-Identifiant: LEGIARTI000006586160
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L002XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586160.xml
+Date de début: 2009-11-26
+Date de fin: 2009-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000021342395
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/23/LEGIARTI000021342395.xml
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###### Article L813-2
@@ -46,13 +45,13 @@ l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles mentionnées à
l'article L. 813-1. Le projet d'établissement est établi dans le respect du
schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné
à l'article L. 814-2, du schéma prévisionnel régional des formations mentionné à
-l'article L. 214-1 du code de l'éducation, du plan régional de développement des
-formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du même code et des
-programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du présent
-code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de l'enseignement
-agricole mentionné à l'article L. 814-4 du présent code. Il définit les
-modalités de la participation de l'établissement au développement des
-territoires dans lesquels celui-ci s'insère.
+l'article L. 214-1 du code de l'éducation, du contrat de plan régional de
+développement des formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du
+même code et des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L.
+811-2 du présent code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de
+l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-4 du présent code. Il
+définit les modalités de la participation de l'établissement au développement
+des territoires dans lesquels celui-ci s'insère.
Le projet d'établissement est élaboré sous la responsabilité du chef
d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de l'association