diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-2.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-2.md index 0e98b47e1..2732e6b1b 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-2.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2009-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000006586160 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L002XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586160.xml +Date de début: 2009-11-26 +Date de fin: 2009-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000021342395 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/23/LEGIARTI000021342395.xml --- ###### Article L813-2 @@ -46,13 +45,13 @@ l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles mentionnées à l'article L. 813-1. Le projet d'établissement est établi dans le respect du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2, du schéma prévisionnel régional des formations mentionné à -l'article L. 214-1 du code de l'éducation, du plan régional de développement des -formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du même code et des -programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du présent -code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de l'enseignement -agricole mentionné à l'article L. 814-4 du présent code. Il définit les -modalités de la participation de l'établissement au développement des -territoires dans lesquels celui-ci s'insère.
+l'article L. 214-1 du code de l'éducation, du contrat de plan régional de +développement des formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du +même code et des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. +811-2 du présent code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de +l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-4 du présent code. Il +définit les modalités de la participation de l'établissement au développement +des territoires dans lesquels celui-ci s'insère.
Le projet d'établissement est élaboré sous la responsabilité du chef d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de l'association