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index 86668c381..bea2298c1 100644
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@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183732
- [Article D762-35](article_d762-35.md)
- [Article D762-36](article_d762-36.md)
- [Article D762-37](article_d762-37.md)
+- [Article D762-39](article_d762-39.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2013-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000006598378
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D039XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598378.xml
+---
+
+###### Article D762-39
+
+Les articles D. 731-98 à D. 731-100 sont applicables dans les départements
+d'outre-mer sous réserve des dispositions ci-après concernant les exploitants
+agricoles.
+
+Les cotisations prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L.
+762-21, dues par les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion
+qui mettent en valeur, dans les départements d'outre-mer, une exploitation dont
+la superficie est inférieure au seuil de la première tranche de superficie
+déterminée par les articles D. 762-40, sont égales au produit du montant des
+cotisations minimales fixées par ces articles par le chiffre exprimant le
+rapport entre la superficie de l'exploitation et celle qui correspond au seuil
+de la première tranche de superficie.
+
+Les cotisations dues par ces personnes en application de la deuxième phrase de
+l'alinéa précité sont égales au produit du montant de ces cotisations fixées à
+l'article D. 762-43 par le chiffre exprimant le rapport entre la superficie de
+l'exploitation et celle correspondant au seuil de la première tranche de
+superficie.
+
+Lorsque les assurés cessent d'avoir droit à l'allocation de revenu minimum
+d'insertion, les comités de gestion des caisses générales de sécurité sociale
+prévus à l'article D. 762-76 peuvent consentir des échéanciers de paiement pour
+le versement des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité et des
+majorations de retard y afférentes, dues au titre des périodes antérieures à la
+date d'attribution de ladite allocation.
+
+Si la situation économique et sociale des intéressés le justifie, les comités de
+gestion précités peuvent accorder la remise de ces cotisations et majorations de
+retard. Toutefois, ne peuvent être remises :
+
+1° Pour les personnes mentionnées au quatrième alinéa du présent article, la
+partie des cotisations calculées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
+de cet article ;
+
+2° Pour les autres personnes, la partie des cotisations correspondant aux minima
+fixés au titre de la première phrase de l'alinéa 1er de l'article L. 762-21.