diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md index 86668c381..bea2298c1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183732 - [Article D762-35](article_d762-35.md) - [Article D762-36](article_d762-36.md) - [Article D762-37](article_d762-37.md) +- [Article D762-39](article_d762-39.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-39.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-39.md new file mode 100644 index 000000000..2b091ac30 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d762-39.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2013-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000006598378 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D039XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598378.xml +--- + +###### Article D762-39 + +Les articles D. 731-98 à D. 731-100 sont applicables dans les départements +d'outre-mer sous réserve des dispositions ci-après concernant les exploitants +agricoles.
+ +Les cotisations prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. +762-21, dues par les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion +qui mettent en valeur, dans les départements d'outre-mer, une exploitation dont +la superficie est inférieure au seuil de la première tranche de superficie +déterminée par les articles D. 762-40, sont égales au produit du montant des +cotisations minimales fixées par ces articles par le chiffre exprimant le +rapport entre la superficie de l'exploitation et celle qui correspond au seuil +de la première tranche de superficie.
+ +Les cotisations dues par ces personnes en application de la deuxième phrase de +l'alinéa précité sont égales au produit du montant de ces cotisations fixées à +l'article D. 762-43 par le chiffre exprimant le rapport entre la superficie de +l'exploitation et celle correspondant au seuil de la première tranche de +superficie.
+ +Lorsque les assurés cessent d'avoir droit à l'allocation de revenu minimum +d'insertion, les comités de gestion des caisses générales de sécurité sociale +prévus à l'article D. 762-76 peuvent consentir des échéanciers de paiement pour +le versement des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité et des +majorations de retard y afférentes, dues au titre des périodes antérieures à la +date d'attribution de ladite allocation.
+ +Si la situation économique et sociale des intéressés le justifie, les comités de +gestion précités peuvent accorder la remise de ces cotisations et majorations de +retard. Toutefois, ne peuvent être remises :
+ +1° Pour les personnes mentionnées au quatrième alinéa du présent article, la +partie des cotisations calculées dans les conditions prévues au deuxième alinéa +de cet article ;
+ +2° Pour les autres personnes, la partie des cotisations correspondant aux minima +fixés au titre de la première phrase de l'alinéa 1er de l'article L. 762-21.