diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_r822-1.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-02-28
-Date de fin: 2024-02-05
-Identifiant: LEGIARTI000023634476
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/44/LEGIARTI000023634476.xml
+Date de début: 2024-02-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049090804
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/08/LEGIARTI000049090804.xml
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Article R822-1
@@ -14,13 +14,13 @@ organisations professionnelles agricoles, les priorités du développement
agricole et rural.
Il conclut, pour leur mise en oeuvre, des contrats d'objectifs avec les chambres
-d'agriculture, leur assemblée permanente, les instituts et centres techniques
-agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 830-1 et leur
+d'agriculture, Chambres d'agriculture France, les instituts et centres
+techniques agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 830-1 et leur
association de coordination.
-Les chambres régionales d'agriculture, leur assemblée permanente, les instituts
-et centres techniques élaborent leur programme pluriannuel de développement
-agricole et rural.
+Les chambres régionales d'agriculture, Chambres d'agriculture France, les
+instituts et centres techniques élaborent leur programme pluriannuel de
+développement agricole et rural.
Ces programmes sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture après
qu'il en a apprécié l'intérêt et la compatibilité avec les priorités définies en
@@ -56,7 +56,28 @@ précisées en tant que de besoin par arrêté du ministre de l'agriculture.
@@ -75,7 +96,7 @@ précisées en tant que de besoin par arrêté du ministre de l'agriculture.
1980-07-11 CODIFICATION source Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
- 2011-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2011-216 du 25 février 2011 relatif aux actions de développement agricole et rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-02-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-80 du 2 février 2024 relatif aux missions et compétences de l'établissement Chambres d'agriculture France - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10