diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_d732-163.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_d732-163.md index d37eaeed8..0279041fb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_d732-163.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_d732-163.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-14 -Date de fin: 2010-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000018981628 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/16/LEGIARTI000018981628.xml +Date de début: 2010-07-19 +Date de fin: 2023-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000022503845 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503845.xml --- ###### Article D732-163 Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime établis par les caisses de -mutualité sociale agricole sont communiqués au chef du service régional de -l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles -territorialement compétent en observant les dispositions applicables à -l'organisation comptable des organismes de sécurité sociale. Les comptes annuels -relatifs aux opérations du régime établis par la Caisse centrale de la mutualité -sociale agricole, y compris ceux afférents au fonds de réserve, sont communiqués -dans les mêmes conditions au ministre chargé de l'agriculture et au ministre -chargé du budget. +mutualité sociale agricole sont communiqués au ministre chargé de l'agriculture +dans les délais prescrits à l'article D. 723-219. Les comptes annuels relatifs +aux opérations du régime établis par la Caisse centrale de la mutualité sociale +agricole, y compris ceux afférents au fonds de réserve, sont communiqués aux +services de l'Etat dans les conditions définies au III de l'article D. 114-4-2 +du code de la sécurité sociale.