diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-32.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-32.md index ae66ddafd..846c42301 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-32.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-26 -Date de fin: 2010-11-14 -Identifiant: LEGIARTI000022017122 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/71/LEGIARTI000022017122.xml +Date de début: 2010-11-14 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023098317 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098317.xml --- ###### Article R511-32 Nul ne peut être à la fois membre d'une chambre d'agriculture, d'une part, d'une -chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre de métiers et de -l'artisanat, d'autre part. Tout membre d'une chambre d'agriculture qui est ou +chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat +de région , d'autre part. Tout membre d'une chambre d'agriculture qui est ou devient membre d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre de -métiers et de l'artisanat, est réputé avoir opté en faveur de l'organisme dont -il est devenu membre en dernier lieu, s'il n'a exercé une option contraire dans -le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il est devenu membre de cet -organisme.
+métiers et de l'artisanat de région , est réputé avoir opté en faveur de +l'organisme dont il est devenu membre en dernier lieu, s'il n'a exercé une +option contraire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il est +devenu membre de cet organisme.
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 221-15 du code forestier, les fonctions de conseiller d'un centre régional de la propriété forestière sont incompatibles