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@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168607
- [Sous-section 1 : Assurance vieillesse](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Paiement des pensions.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Retraite progressive](sous-section_4)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2007-05-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183678
+---
+
+###### Sous-section 4 : Retraite progressive
+
+- [Paragraphe 1 : Conditions et modalités de liquidation et de calcul de la fraction de pension ainsi que de la pension définitive.](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Le plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.](paragraphe_2)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2007-05-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006193657
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Conditions et modalités de liquidation et de calcul de la fraction de pension ainsi que de la pension définitive.
+
+- [Article D732-167](article_d732-167.md)
+- [Article D732-168](article_d732-168.md)
+- [Article D732-169](article_d732-169.md)
+- [Article D732-170](article_d732-170.md)
+- [Article D732-171](article_d732-171.md)
+- [Article D732-172](article_d732-172.md)
+- [Article D732-173](article_d732-173.md)
+- [Article D732-174](article_d732-174.md)
+- [Article D732-175](article_d732-175.md)
+- [Article D732-176](article_d732-176.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-12
+Date de fin: 2014-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006597612
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D167XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597612.xml
+---
+
+###### Article D732-167
+
+Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui exerce une activité réduite
+peut bénéficier de la retraite progressive prévue par la présente sous-section à
+condition :
+
+1° D'avoir atteint l'âge fixé au premier alinéa de l'article R. 732-39 ;
+
+2° De justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes
+dans un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse mentionnés au 2° de
+l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale d'une durée de 150 trimestres
+;
+
+3° D'exercer son activité à titre exclusif ;
+
+4° Pour les exploitations ou entreprises agricoles mentionnées au II de
+l'article D. 732-169, d'avoir souscrit un plan de cession progressive de
+l'exploitation ou de l'entreprise agricole défini aux articles D. 732-177 et
+suivants ;
+
+5° De ne pas exercer son activité dans le cadre d'une coexploitation ou d'une
+société de fait.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-12
+Date de fin: 2014-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006597613
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D168XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597613.xml
+---
+
+###### Article D732-168
+
+La demande de retraite progressive entraîne la liquidation provisoire et le
+service de la même fraction de pension dans chacun des régimes d'assurance
+vieillesse mentionnés au 2° de l'article L. 351-15 du code de la sécurité
+sociale auxquels le demandeur a été affilié.
+
+La demande mentionnée à l'alinéa précédent entraîne également la liquidation
+provisoire et le service de la même fraction de pension au titre du régime
+d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire prévu aux articles L. 732-56 à
+L. 732-62.
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-12
+Date de fin: 2015-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006597614
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D169XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597614.xml
+---
+
+###### Article D732-169
+
+I. - Le versement d'une fraction de pension en application de l'article D.
+732-167 est subordonné à la cessation progressive de son activité par le chef
+d'exploitation ou d'entreprise agricole.
+
+II. - Pour les exploitations ou entreprises individuelles dont l'importance est
+appréciée par référence à la surface minimum d'installation, la cessation
+progressive d'activité du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est
+réalisée par la diminution progressive des productions hors-sol ainsi que par la
+cession progressive des terres cessibles mises en valeur, qui sont :
+
+1° Les terres exploitées en faire-valoir direct ;
+
+2° Les terres ayant fait l'objet d'un bail à ferme arrivant à échéance pendant
+l'année civile au cours de laquelle est agréé le plan de cession progressive de
+l'exploitation ou de l'entreprise agricole ;
+
+3° Sous réserve des dispositions de l'article D. 732-180, les terres
+susceptibles d'être transmises dans le cadre familial, en application de
+l'article L. 411-35 ;
+
+4° Les terres ayant fait l'objet d'un bail comportant une clause autorisant le
+locataire à céder son bail hors du cadre familial, dans les conditions prévues
+aux articles L. 418-1 et suivants.
+
+III. - Pour les exploitations ou entreprises individuelles dont l'importance ne
+peut être appréciée par référence à la surface minimum d'installation, la
+cessation progressive de l'activité du chef d'exploitation ou d'entreprise
+agricole est réalisée par la diminution du nombre annuel d'heures de travail
+afférentes à la conduite de cette exploitation ou entreprise.
+
+IV. - Pour les sociétés, la cessation progressive d'activité du chef
+d'exploitation ou d'entreprise agricole se traduit par la cession progressive
+des parts sociales qu'il détient. Dans le cas où l'assuré détient des parts
+sociales dans plusieurs sociétés, la diminution de l'activité de l'assuré est
+réalisée par la cession de ces parts dans l'ensemble de ces sociétés.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-12
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597615
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D170XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597615.xml
+---
+
+###### Article D732-170
+
+I.-Pour les assurés dont la cessation progressive d'activité se traduit par une
+cession des terres ou des parts sociales de l'exploitation ou de l'entreprise,
+la fraction de pension servie est fixée à :
+
+40 % quand cette cession est au moins égale à 35 % et inférieure ou égale à 45 %
+;
+
+50 % quand cette cession est supérieure à 45 %.
+
+II.-Pour les assurés dont la cessation progressive d'activité se traduit par une
+diminution du nombre annuel d'heures de travail, la fraction de pension servie
+est fixée à :
+
+40 % quand cette diminution est au moins égale à 400 heures et inférieure ou
+égale à 800 heures ;
+
+50 % quand cette diminution est supérieure à 800 heures.
+
+III.-La diminution des revenus professionnels prévue à l'article L. 732-29 doit
+être au moins égale :
+
+A 25 % lorsque la cession des terres ou des parts sociales est au moins égale à
+35 % ou lorsque la diminution du nombre annuel d'heures de travail est au moins
+égale à 400 heures ;
+
+A 35 % lorsque la cession des terres ou des parts sociales est supérieure à 45 %
+ou que la diminution du nombre annuel d'heures de travail est supérieure à 800
+heures.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-12
+Date de fin: 2015-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006597616
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D171XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597616.xml
+---
+
+###### Article D732-171
+
+La cessation progressive de l'activité non salariée agricole ne doit pas
+entraîner une réduction de l'activité telle que la superficie mise en valeur ou
+le temps de travail consacré à cette activité soient inférieurs aux seuils fixés
+aux articles L. 722-5 et L. 722-7.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-12
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597617
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D172XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597617.xml
+---
+
+###### Article D732-172
+
+Lorsqu'au cours de la période de cessation progressive d'activité, la cession
+des terres ou des parts sociales ou la diminution du nombre annuel d'heures de
+travail dépasse le seuil de 45 %, la modification de la fraction de pension
+versée prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est
+intervenue la modification.
+
+L'assuré informe la caisse assurant le service de la fraction de pension du
+changement intervenu dans sa situation.
+
+Cette information doit intervenir au plus tard dans un délai de 15 jours à
+compter de la modification de la situation de l'assuré.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-12
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597619
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D173XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597619.xml
+---
+
+###### Article D732-173
+
+Lorsque l'assuré reprend une activité à temps complet ou exerce une autre
+activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit au service de la
+fraction de pension, le service de la fraction de pension est suspendu.
+
+Pour les exploitations mentionnées au II de l'article D. 732-169, le service de
+la fraction de pension est également suspendu si l'assuré ne respecte pas les
+engagements souscrits dans le cadre du plan de cession progressive de
+l'exploitation ou de l'entreprise agricole prévu par l'article D. 732-177.
+
+L'assuré informe le service gestionnaire au plus tard dans un délai de 15 jours
+à compter de la modification de sa situation.
+
+La suspension du service de la fraction de pension prend effet au premier jour
+du mois suivant celui au cours duquel l'assuré cesse de remplir les conditions
+pour bénéficier du service de cette fraction.
+
+Il est mis fin à la suspension du service de la fraction de pension le premier
+jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré remplit à nouveau les
+conditions pour bénéficier du service de cette fraction.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_d732-174.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-12
+Date de fin: 2017-10-28
+Identifiant: LEGIARTI000006597620
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D174XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597620.xml
+---
+
+###### Article D732-174
+
+Lorsque l'assuré cesse totalement son activité, il en informe le service
+gestionnaire au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la modification
+de sa situation.
+
+A la demande de l'assuré, le service de la fraction de pension est remplacé par
+le service de la pension complète. Il prend effet le premier jour du mois
+suivant lequel est intervenue la cessation totale de l'activité.
+
+La pension complète est liquidée compte tenu du montant de la pension initiale
+et de la durée d'assurance accomplie depuis son entrée en jouissance.
+
+La pension servie ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base
+au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive,
+le cas échéant revalorisée dans les conditions prévues par l'article L. 161-23-1
+du code de la sécurité sociale et par les articles L. 732-54-1 et suivants.
+
+Le service d'une fraction de pension ne peut pas à nouveau être demandé lorsque
+l'assuré a demandé le service de sa pension complète.
+
+Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 732-181, la
+liquidation définitive de la pension ne peut intervenir avant la cession totale
+des terres cessibles mises en valeur mentionnées au II de l'article D. 732-169
+ou, pour les sociétés, par la cession de l'intégralité des parts sociales
+détenues dans la ou les sociétés par l'assuré.
+
+En cas d'impossibilité de céder les terres pour une raison indépendante de la
+volonté de l'assuré, la liquidation de sa pension définitive est subordonnée à
+la cessation définitive de son activité non salariée agricole.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_d732-175.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-12
+Date de fin: 2009-06-25
+Identifiant: LEGIARTI000006597621
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D175XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597621.xml
+---
+
+###### Article D732-175
+
+L'assuré qui demande la liquidation provisoire de sa pension de vieillesse en
+application de l'article D. 732-167 produit, à l'appui de sa demande :
+
+1° Le cas échéant, une copie du plan de cession progressive de l'exploitation ou
+de l'entreprise agricole agréé par le préfet en application de l'article D.
+732-178 ;
+
+2° Une attestation sur l'honneur établissant que l'assuré n'exerce pas
+d'activité professionnelle autre que celle qui fait l'objet de la demande de
+retraite progressive ;
+
+3° Lorsque l'assuré exerçait d'autres activités salariées ou non salariées, il
+devra produire tout justificatif attestant la cessation définitive de ces
+activités.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_d732-176.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-12
+Date de fin: 2014-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006597622
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D176XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597622.xml
+---
+
+###### Article D732-176
+
+La caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse de
+l'assuré communique aux caisses gestionnaires des régimes de base obligatoires
+d'assurance vieillesse mentionnés au 2° de l'article L. 351-15 du code de la
+sécurité sociale :
+
+1° La date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse liquidée en
+application de l'article L. 732-29 ;
+
+2° Le taux de la fraction de pension servie à l'assuré et ses éventuelles
+modifications ;
+
+3° La date d'interruption du service de la fraction de pension lorsque celui-ci
+est suspendu en application des premier et deuxième alinéas de l'article D.
+732-173 ;
+
+4° La date à laquelle il est mis fin à la suspension du service de la fraction
+de pension, en application du cinquième alinéa de l'article D. 732-173 ;
+
+5° La date d'effet du service de la pension complète.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2007-05-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006193658
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Le plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
+
+- [Article D732-177](article_d732-177.md)
+- [Article D732-178](article_d732-178.md)
+- [Article D732-179](article_d732-179.md)
+- [Article D732-180](article_d732-180.md)
+- [Article D732-181](article_d732-181.md)
+- [Article D732-182](article_d732-182.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-12
+Date de fin: 2017-10-28
+Identifiant: LEGIARTI000006597623
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D177XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597623.xml
+---
+
+###### Article D732-177
+
+Pour les exploitations ou entreprises mentionnées au II de l'article D. 732-169,
+la cessation progressive d'activité du chef d'exploitation s'effectue dans le
+cadre d'un plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise
+agricole. Ce plan indique obligatoirement :
+
+1° Un recensement des terres cessibles ainsi que des éléments de production
+hors-sol de l'exploitation ;
+
+2° Les étapes de la cession des terres et éléments de production mentionnés au
+1° envisagées par le demandeur ;
+
+3° Un engagement du demandeur à céder les références de production et les droits
+à aide attachés aux terres et éléments de production transférés, qui sont ceux
+recensés à la date de l'établissement du plan de cession.
+
+Un arrêté ministériel fixe le modèle du plan de cession progressive de
+l'exploitation ou de l'entreprise agricole prévu par le présent article.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-12
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597624
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D178XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597624.xml
+---
+
+###### Article D732-178
+
+Le plan de cession prévu à l'article D. 732-177 fait l'objet d'une demande
+d'agrément adressée par l'assuré, par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception, au préfet du département dans lequel se situe l'exploitation ou
+l'entreprise du demandeur. Lorsque les terres sont situées sur le territoire de
+plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du département dans
+lequel se situe le siège de l'exploitation ou de l'entreprise.
+
+Le préfet notifie la décision d'acceptation ou de refus d'agrément par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception.
+
+A défaut de réponse du préfet dans un délai de deux mois à compter de la
+réception de la demande, l'agrément du plan de cession progressive de
+l'exploitation ou de l'entreprise agricole est réputé acquis.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-12
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597625
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D179XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597625.xml
+---
+
+###### Article D732-179
+
+Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 732-181, le
+plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole doit
+porter sur la totalité de l'exploitation du demandeur.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-12
+Date de fin: 2009-06-25
+Identifiant: LEGIARTI000006597626
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D180XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597626.xml
+---
+
+###### Article D732-180
+
+L'exploitation objet du plan de cession progressive ne peut être reprise en
+totalité ou partiellement par le conjoint du cédant, la personne qui vit
+maritalement avec lui, ou qui lui est liée par un pacte civil de solidarité.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_2/article_d732-181.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-12
+Date de fin: 2017-10-28
+Identifiant: LEGIARTI000006597627
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D181XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597627.xml
+---
+
+###### Article D732-181
+
+Le bénéficiaire de la retraite progressive doit s'engager à renoncer
+définitivement à mettre en valeur directement ou indirectement les surfaces
+cédées, soit à titre individuel, soit en coexploitation, soit en tant que membre
+d'une société.
+
+Toutefois, l'assuré qui obtient le bénéfice de sa pension liquidée conformément
+aux dispositions de l'article D. 732-174 peut continuer à exploiter une
+superficie qui ne peut excéder celle mentionnée au sixième alinéa de l'article
+L. 732-39.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_2/article_d732-182.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-12
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597629
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D182XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597629.xml
+---
+
+###### Article D732-182
+
+La cession totale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole intervient dans
+un délai qui ne peut excéder cinq ans.
+
+La date de présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception au préfet, en application du premier alinéa de l'article D. 732-178,
+fixe le point de départ du délai mentionné à l'alinéa précédent.