diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md index efdd6d66e..45fdfec1a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168191 ###### Section 3 : Mesures d'exécution. -- [Article R*231-60](article_r231-60.md) +- [Article R231-60](article_r231-60.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r231-60.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r231-60.md index 6a1b82d6c..6f647be3c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r231-60.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r231-60.md @@ -1,21 +1,58 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-06 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006588221 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R060XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588221.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2009-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006588222 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R060XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588222.xml --- -###### Article R*231-60 +###### Article R231-60 -Conformément aux dispositions de l'article L. 231-6 du code rural, les règles -fixées pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines -encéphalopathies spongiformes transmissibles, par le règlement du Parlement -européen et du Conseil du 22 mai 2001 ainsi que celles des règlements ou des -décisions qui les modifieraient ou qui seraient prises pour leur application -constituent les mesures d'exécution du chapitre VI du titre II (lutte contre les -maladies des animaux) et des chapitres Ier à V du titre III (le contrôle -sanitaire des animaux et des aliments) du livre II (santé publique vétérinaire -et protection des végétaux). +Constituent, en application de l'article L. 231-6, des mesures d'exécution du II +de l'article L. 221-4, du chapitre VI du titre II, des chapitres Ier à V du +titre III du livre II et de l'article L. 237-2, les dispositions des règlements +ou décisions de la Communauté européenne énumérés ci-après, le cas échéant +modifiés, ainsi que des règlements ou décisions pris pour leur application :
+ +1° Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai +2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de +certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
+ +2° Le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 +janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales +de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des +aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées +alimentaires ;
+ +3° Le règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 établissant des règles +sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation +humaine ;
+ +4° Le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril +2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
+ +5° Le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril +2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées +alimentaires d'origine animale ;
+ +6° Le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril +2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels +concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine +;
+ +7° Le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril +2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité +avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et +avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux +;
+ +8° Le règlement (CE) n° 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au +contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux +d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation +humaine ;
+ +9° Le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 +janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour +animaux.