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@@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168191
###### Section 3 : Mesures d'exécution.
-- [Article R*231-60](article_r231-60.md)
+- [Article R231-60](article_r231-60.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r231-60.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r231-60.md
index 6a1b82d6c..6f647be3c 100644
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@@ -1,21 +1,58 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006588221
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R060XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588221.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2009-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006588222
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R060XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588222.xml
---
-###### Article R*231-60
+###### Article R231-60
-Conformément aux dispositions de l'article L. 231-6 du code rural, les règles
-fixées pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines
-encéphalopathies spongiformes transmissibles, par le règlement du Parlement
-européen et du Conseil du 22 mai 2001 ainsi que celles des règlements ou des
-décisions qui les modifieraient ou qui seraient prises pour leur application
-constituent les mesures d'exécution du chapitre VI du titre II (lutte contre les
-maladies des animaux) et des chapitres Ier à V du titre III (le contrôle
-sanitaire des animaux et des aliments) du livre II (santé publique vétérinaire
-et protection des végétaux).
+Constituent, en application de l'article L. 231-6, des mesures d'exécution du II
+de l'article L. 221-4, du chapitre VI du titre II, des chapitres Ier à V du
+titre III du livre II et de l'article L. 237-2, les dispositions des règlements
+ou décisions de la Communauté européenne énumérés ci-après, le cas échéant
+modifiés, ainsi que des règlements ou décisions pris pour leur application :
+
+1° Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai
+2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de
+certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
+
+2° Le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28
+janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales
+de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des
+aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées
+alimentaires ;
+
+3° Le règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 établissant des règles
+sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation
+humaine ;
+
+4° Le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
+2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
+
+5° Le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
+2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées
+alimentaires d'origine animale ;
+
+6° Le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
+2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels
+concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
+;
+
+7° Le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
+2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité
+avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et
+avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux
+;
+
+8° Le règlement (CE) n° 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au
+contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux
+d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation
+humaine ;
+
+9° Le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12
+janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour
+animaux.