From f9df1a4b43e8cb9083674d344c8f33aefb5a5c3a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jul 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202011-2006=20du=2028=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202011=20fixant=20les=20conditions=20d'autorisatio?= =?UTF-8?q?n=20des=20=C3=A9tablissements=20d'abattage=20=C3=A0=20d=C3=A9ro?= =?UTF-8?q?ger=20=C3=A0=20l'obligation=20d'=C3=A9tourdissement=20des=20ani?= =?UTF-8?q?maux?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025047078 NOR: AGRG1127027D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/04/70/JORFTEXT000025047078.xml --- .../paragraphe_1/article_r214-70.md | 37 ++++++++++++++++--- 1 file changed, 32 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r214-70.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r214-70.md index 84e838e88..c79544bb9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r214-70.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r214-70.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-30 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000021547212 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/72/LEGIARTI000021547212.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2017-09-29 +Identifiant: LEGIARTI000025078770 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/87/LEGIARTI000025078770.xml --- ###### Article R214-70 @@ -22,4 +22,31 @@ préalablement autorisé et entraîne la mort immédiate des animaux ;
II. - Les procédés d'étourdissement et de mise à mort mentionnés au I ainsi que les espèces auxquelles ils doivent être appliqués sont fixés par arrêté du -ministre chargé de l'agriculture. +ministre chargé de l'agriculture.
+ +III. - Un abattoir ne peut mettre en œuvre la dérogation prévue au 1° du I que +s'il y est préalablement autorisé.
+ +L'autorisation est accordée aux abattoirs qui justifient de la présence d'un +matériel adapté et d'un personnel dûment formé, de procédures garantissant des +cadences et un niveau d'hygiène adaptés à cette technique d'abattage ainsi que +d'un système d'enregistrements permettant de vérifier que l'usage de la +dérogation correspond à des commandes commerciales qui le nécessitent.
+ +La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du lieu +d'implantation de l'abattoir qui dispose d'un délai de trois mois à compter de +la réception complète du dossier pour statuer sur la demande. L'autorisation est +accordée par arrêté du préfet. Cet arrêté peut restreindre l'étendue de +l'autorisation à certaines catégories d'animaux.
+ +Le contenu du dossier de demande d'autorisation est précisé par arrêté du +ministre chargé de l'agriculture.
+ +Toute modification des éléments pris en compte pour l'octroi de l'autorisation +initiale, de même que la cessation d'activité doivent être notifiées au préfet. +Au vu des modifications constatées, celui-ci décide de la nécessité de +renouveler ou modifier les conditions de l'autorisation.
+ +L'autorisation peut être suspendue ou retirée à la demande de l'établissement, +ou par le préfet en cas de méconnaissance des conditions de l'autorisation ou +des dispositions du présent titre.