diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r214-70.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r214-70.md index 84e838e88..c79544bb9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r214-70.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r214-70.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-30 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000021547212 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/72/LEGIARTI000021547212.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2017-09-29 +Identifiant: LEGIARTI000025078770 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/87/LEGIARTI000025078770.xml --- ###### Article R214-70 @@ -22,4 +22,31 @@ préalablement autorisé et entraîne la mort immédiate des animaux ;
II. - Les procédés d'étourdissement et de mise à mort mentionnés au I ainsi que les espèces auxquelles ils doivent être appliqués sont fixés par arrêté du -ministre chargé de l'agriculture. +ministre chargé de l'agriculture.
+ +III. - Un abattoir ne peut mettre en œuvre la dérogation prévue au 1° du I que +s'il y est préalablement autorisé.
+ +L'autorisation est accordée aux abattoirs qui justifient de la présence d'un +matériel adapté et d'un personnel dûment formé, de procédures garantissant des +cadences et un niveau d'hygiène adaptés à cette technique d'abattage ainsi que +d'un système d'enregistrements permettant de vérifier que l'usage de la +dérogation correspond à des commandes commerciales qui le nécessitent.
+ +La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du lieu +d'implantation de l'abattoir qui dispose d'un délai de trois mois à compter de +la réception complète du dossier pour statuer sur la demande. L'autorisation est +accordée par arrêté du préfet. Cet arrêté peut restreindre l'étendue de +l'autorisation à certaines catégories d'animaux.
+ +Le contenu du dossier de demande d'autorisation est précisé par arrêté du +ministre chargé de l'agriculture.
+ +Toute modification des éléments pris en compte pour l'octroi de l'autorisation +initiale, de même que la cessation d'activité doivent être notifiées au préfet. +Au vu des modifications constatées, celui-ci décide de la nécessité de +renouveler ou modifier les conditions de l'autorisation.
+ +L'autorisation peut être suspendue ou retirée à la demande de l'établissement, +ou par le préfet en cas de méconnaissance des conditions de l'autorisation ou +des dispositions du présent titre.