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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-30
-Date de fin: 2012-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000021547212
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/72/LEGIARTI000021547212.xml
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2017-09-29
+Identifiant: LEGIARTI000025078770
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/87/LEGIARTI000025078770.xml
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###### Article R214-70
@@ -22,4 +22,31 @@ préalablement autorisé et entraîne la mort immédiate des animaux ;
II. - Les procédés d'étourdissement et de mise à mort mentionnés au I ainsi que
les espèces auxquelles ils doivent être appliqués sont fixés par arrêté du
-ministre chargé de l'agriculture.
+ministre chargé de l'agriculture.
+
+III. - Un abattoir ne peut mettre en œuvre la dérogation prévue au 1° du I que
+s'il y est préalablement autorisé.
+
+L'autorisation est accordée aux abattoirs qui justifient de la présence d'un
+matériel adapté et d'un personnel dûment formé, de procédures garantissant des
+cadences et un niveau d'hygiène adaptés à cette technique d'abattage ainsi que
+d'un système d'enregistrements permettant de vérifier que l'usage de la
+dérogation correspond à des commandes commerciales qui le nécessitent.
+
+La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du lieu
+d'implantation de l'abattoir qui dispose d'un délai de trois mois à compter de
+la réception complète du dossier pour statuer sur la demande. L'autorisation est
+accordée par arrêté du préfet. Cet arrêté peut restreindre l'étendue de
+l'autorisation à certaines catégories d'animaux.
+
+Le contenu du dossier de demande d'autorisation est précisé par arrêté du
+ministre chargé de l'agriculture.
+
+Toute modification des éléments pris en compte pour l'octroi de l'autorisation
+initiale, de même que la cessation d'activité doivent être notifiées au préfet.
+Au vu des modifications constatées, celui-ci décide de la nécessité de
+renouveler ou modifier les conditions de l'autorisation.
+
+L'autorisation peut être suspendue ou retirée à la demande de l'établissement,
+ou par le préfet en cas de méconnaissance des conditions de l'autorisation ou
+des dispositions du présent titre.