diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d722-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d722-3-1.md
index 35efcad27..4e589a1fb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d722-3-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d722-3-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2013-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000026143536
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/35/LEGIARTI000026143536.xml
+Date de début: 2013-06-23
+Date de fin: 2015-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000027605279
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/60/52/LEGIARTI000027605279.xml
---
###### Article D722-3-1
@@ -16,7 +16,7 @@ certifiant qu'elles répondent aux conditions de la levée de présomption de
salariat. Pour la première année, cette attestation est établie par la caisse de
mutualité sociale agricole et transmise à la personne intéressée, sur demande de
cette dernière. Toutefois, si la levée de présomption de salariat fait suite à
-l'avis de la commission mentionnée à l'article D. 722-3, la caisse établit
+l'avis du directeur régional mentionné à l'article D. 722-3, la caisse établit
l'attestation et la transmet spontanément à la personne intéressée. Pour les
années suivantes, cette attestation est renouvelée de façon automatique par la
caisse de mutualité sociale agricole qui la transmet à la personne intéressée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d722-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d722-3.md
index 9a06b8ecd..8e3ff644f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d722-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d722-3.md
@@ -1,31 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-09-10
-Date de fin: 2013-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000022806427
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/64/LEGIARTI000022806427.xml
+Date de début: 2013-06-23
+Date de fin: 2015-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000027605284
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/60/52/LEGIARTI000027605284.xml
---
###### Article D722-3
Les demandes d'affiliation au régime de protection sociale des personnes non
salariées des professions agricoles en qualité d'entrepreneur de travaux
-forestiers sont transmises par les caisses de mutualité sociale agricole à une
-commission instituée dans chaque région par arrêté du préfet et composée de
-représentants du ministre chargé de l'agriculture, des caisses de mutualité
-sociale agricole et des organisations professionnelles représentatives de
-salariés et d'exploitants ou d'entrepreneurs de travaux forestiers ainsi que de
-personnalités qualifiées compétentes en matière de travaux forestiers.
+forestiers sont transmises par les caisses de mutualité sociale agricole au
+directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétent
+dans la région où est situé le siège de la caisse ou, lorsque celui-ci se situe
+dans la région Ile-de-France, au directeur régional et interdépartemental de
+l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
-Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent également à la commission
-mentionnée à l'alinéa précédent les demandes de levée de présomption de salariat
-des personnes redevables de la cotisation de solidarité prévue à l'article L.
-731-23.
+Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent également au directeur
+régional les demandes de levée de présomption de salariat des personnes
+redevables de la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23.
-La commission examine si les intéressés répondent aux conditions fixées aux
+Le directeur régional transmet à la caisse de mutualité sociale agricole son
+avis sur la situation des intéressés au regard des conditions fixées aux
articles D. 722-32 et D. 722-33.
-Après avoir recueilli l'avis de la commission, les caisses de mutualité sociale
-agricole se prononcent sur les demandes d'affiliation et de levée de présomption
-de salariat.
+Après avoir recueilli l'avis du directeur régional, les caisses de mutualité
+sociale agricole se prononcent sur les demandes d'affiliation et de levée de
+présomption de salariat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d722-32.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d722-32.md
index 2095ac0ba..c890c3cd7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d722-32.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d722-32.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-31
-Date de fin: 2013-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000020173975
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/39/LEGIARTI000020173975.xml
+Date de début: 2013-06-23
+Date de fin: 2015-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000027605275
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/60/52/LEGIARTI000027605275.xml
---
###### Article D722-32
@@ -37,8 +37,7 @@ article ;
4° Posséder, compte tenu notamment de diplômes autres que ceux mentionnés
ci-dessus ou de ses activités et travaux antérieurs, une capacité ou une
-expérience professionnelle reconnue par la commission mentionnée à l'article D.
-722-3.
+expérience professionnelle suffisante.
Les niveaux de diplômes mentionnés au présent article sont ceux figurant au
répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L.