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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-05
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006596970
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D223XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596970.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2017-10-28
+Identifiant: LEGIARTI000022359307
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359307.xml
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###### Article D723-223
-I. - Les livres, registres et documents comptables sont conservés pendant six
-ans après la clôture des comptes de l'exercice qu'ils concernent.
+I.-Les livres, registres et documents comptables sont conservés pendant six ans
+après la clôture des comptes de l'exercice qu'ils concernent.
Les titres de propriété ne peuvent être détruits.
@@ -25,27 +24,27 @@ En tout état de cause, les documents cités aux alinéas précédents ne peuven
être détruits qu'après que l'agent comptable a obtenu quitus pour les exercices
qu'ils concernent.
-II. - Pour les gestions techniques, les délais de conservation des pièces
+II.-Pour les gestions techniques, les délais de conservation des pièces
justificatives sont les suivants :
-- six mois après le délai de prescription visé à l'article L. 725-7-I du code
-rural pour les cotisations, pénalités et majorations de retard dues aux régimes
-agricoles de protection sociale ;
+-six mois après le délai de prescription visé à l'article L. 725-7-I du code
+rural et de la pêche maritime pour les cotisations, pénalités et majorations de
+retard dues aux régimes agricoles de protection sociale ;
-- six mois après le délai de prescription visé aux articles L. 332-1 du code de
-la sécurité sociale et L. 725-7-III du code rural pour les prestations maladie,
-maternité et décès ;
+-six mois après le délai de prescription visé aux articles L. 332-1 du code de
+la sécurité sociale et L. 725-7-III du code rural et de la pêche maritime pour
+les prestations maladie, maternité et décès ;
-- six mois après le délai de prescription visé à l'article L. 553-1 du code de
-la sécurité sociale pour les prestations familiales et les prestations gérées
-pour le compte de tiers ;
+-six mois après le délai de prescription visé à l'article L. 553-1 du code de la
+sécurité sociale pour les prestations familiales et les prestations gérées pour
+le compte de tiers ;
-- cinq ans après le décès du titulaire pour les prestations d'assurance
+-cinq ans après le décès du titulaire pour les prestations d'assurance
vieillesse, d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance
invalidité ;
-- cinq ans après le décès de la victime de l'accident du travail ou d'une
-maladie professionnelle ou de ses ayants droit.
+-cinq ans après le décès de la victime de l'accident du travail ou d'une maladie
+professionnelle ou de ses ayants droit.
Ces délais sont prolongés lorsque les droits et obligations constatés sur les
pièces justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une révision ou font
@@ -53,8 +52,8 @@ partie d'un dossier litigieux. En tout état de cause, les pièces justificative
ne peuvent être détruites qu'après que l'agent comptable a obtenu quitus pour
les exercices qu'elles concernent.
-III. - La liste des pièces justificatives des opérations techniques et de
-gestion administrative est dressée par une instruction du ministre chargé de
+III.-La liste des pièces justificatives des opérations techniques et de gestion
+administrative est dressée par une instruction du ministre chargé de
l'agriculture.
Les conditions de conservation des pièces justificatives ainsi que les modalités