diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r811-56.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r811-56.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2014-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000022170438
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170438.xml
+Date de début: 2014-05-30
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029007554
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007554.xml
---
###### Article R811-56
@@ -17,11 +17,12 @@ comptables d'établissements publics locaux.
Dans le cas des groupements, l'agent comptable siège dans l'un des
établissements publics locaux choisi par le directeur régional de
-l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , après avis de la
-région.L'agent comptable perçoit, outre sa rémunération principale, une
-indemnité de caisse et de responsabilité pour la gestion des différents postes
-comptables dont il est titulaire.
+l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, après avis de la région.
+L'agent comptable perçoit, outre sa rémunération principale, une indemnité de
+caisse et de responsabilité pour la gestion des différents postes comptables
+dont il est titulaire.
-Ces mêmes fonctions sont confiées à un agent des services extérieurs du Trésor
-si l'importance de l'établissement public local ne justifie pas qu'il soit
-recouru à un agent comptable à temps plein.
+Ces mêmes fonctions sont confiées à un agent des services déconcentrés de la
+direction générale des finances publiques si l'importance de l'établissement
+public local ne justifie pas qu'il soit recouru à un agent comptable à temps
+plein.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r811-72.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r811-72.md
index 605fd4d01..ae069f422 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r811-72.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2014-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000022170516
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170516.xml
+Date de début: 2014-05-30
+Date de fin: 2014-09-29
+Identifiant: LEGIARTI000029007579
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007579.xml
---
###### Article R811-72
@@ -39,6 +39,7 @@ l'agriculture et de la forêt dans les trente jours suivant son adoption.
L'agent comptable adresse le compte financier susmentionné et les pièces annexes
nécessaires, avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de
-l'exercice, au comptable supérieur du Trésor territorialement compétent qui,
-après l'avoir mis en état d'examen, le transmet à la chambre régionale des
-comptes avant l'expiration du dixième mois suivant la clôture de l'exercice.
+l'exercice, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
+publiques territorialement compétent qui, après l'avoir mis en état d'examen, le
+transmet à la chambre régionale des comptes avant l'expiration du dixième mois
+suivant la clôture de l'exercice.